| ART. 21 | N°576 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°576
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 21
I. – Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Ce ratio de 80 % est calculé en excluant de la base de calcul les liquidités du fonds en attente d’investissement. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.