La rédaction actuelle du IV-d de l’article L. 122‑8 du code de l’énergie n’est pas totalement conforme aux lignes directrices de la Commission européenne n° 2012/C 158/04 concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012. En effet, elle rend possible l’octroi de l’aide dite de « compensation carbone » à des entreprises pour lesquelles le fournisseur atteste que l’électricité est produite à partir de sources carbonées alors même que le prix facturé ne prend pas en compte le coût des quotas carbone.

Cet amendement permet de corriger cette rédaction et limite donc les aides à verser en 2016 aux seules entreprises supportant réellement le coût des quotas carbone à travers leur facture d’électricité. Il évite ainsi d’ouvrir des crédits supplémentaires pour des aides non justifiées au regard de l’esprit du dispositif de compensation carbone.