| APRÈS ART. 19 | N°607 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°607
présenté par
| M. de Courson |
à l'amendement n° 333 de Mme Fabre
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APRÈS L'ARTICLE 19
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vinification des vendanges issues de leur propre récolte »
les mots :
« commercialisation de vins provenant d’achats de raisins, moûts ou même vins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.