| APRÈS ART. 19 | N°608 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°608
présenté par
| M. de Courson |
à l'amendement n° 333 de Mme Fabre
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APRÈS L'ARTICLE 19
Après le mot :
"agréé",
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3:
" relevant de la seconde catégorie peut cependant, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendage des achats de vendanges, de moûts, ou de vins, notamment dans le cas de la réalisation de coupage visé au dernier alinéa du point 1 de l'article 8 du règlement (CE)n°606/2009."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte.