| APRÈS ART. 19 | N°610 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°610
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 238 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 19
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
"II Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte.