| APRÈS ART. 37 | N°612 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°612
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 548 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 37
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit l'autorisation d'un nouvel octroi de garantie de l'État, dans la limite d'un montant de 80 millions d'euros, au Centre des monuments nationaux (CMN).
Le CMN devrait souscrire à des emprunts pour le financement des travaux de rénovation de l'Hôtel de la Marine.
Le présent sous-amendement vise à assurer l'information régulière, le suivi et le contrôle du Parlement sur cette garantie qui pourrait courir pendant quarante ans.