| APRÈS ART. 37 | N°613 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°613
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 549 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 37
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement du Gouvernement vise à autoriser l'octroi d'une nouvelle garantie de l'État à l'emprunt contracté par la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, dans la limite d'un montant de 150 millions d'euros.
Cette garantie pourra courir pendant une durée maximale de quarante ans.
Le présent sous-amendement a pour objet d'assurer l'information régulière, le suivi et le contrôle de cette opération financière par le Parlement.