| ART. 38 | N°615 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°615
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 281 de la commission des finances
----------
ARTICLE 38
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Chaque prêt consenti à »
les mots :
« Pour pouvoir bénéficier de la garantie de l’État, chaque emprunt contracté par ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dudit projet »
les mots :
« des études et des travaux de construction et de mise en service de la centrale électrique susmentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de faire porter les contraintes proposées sur les emprunts de la société aux seuls emprunts qui feront l’objet de la garantie de l’État. En effet, s’il est opportun de bien encadrer les emprunts garantis par l’État, il n’apparaît pas pertinent d’étendre ces contraintes à tout emprunt que souhaitera faire la société.