| APRÈS ART. 40 | N°637 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°637
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 591 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 40
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 351‑3‑1 »,
la référence :
« L. 5244‑9 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.