| APRÈS ART. 40 | N°638 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°638
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 591 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 40
À l’alinéa 1, après le mot :
« patronales »,
insérer les mots :
« d’allocations familiales, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une omission.
Les cotisations d’allocations familiales ne figurent pas dans l’énumération des cotisations patronales remboursées, alors qu’elles sont mentionnées à l’article L. 212‑3 du code de la sécurité sociale, que vise l’amendement.
Le présent sous-amendement tend ainsi à éviter tout risque d’interprétation quant à l’inclusion ou non de ces cotisations dans le dispositif.