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ART. 43 | N°92 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.