| APRÈS ART. 24 | N°97 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Pancher et M. Degallaix |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
I. – La taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre de sa politique déchets.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer qu’au moins 50 % de la TGAP déchets sera désormais affecté à la politique de gestion des déchets, soit à l’ADEME. Ceci afin de se donner les moyens d’atteindre les objectifs fixés par le plan déchets 2025.