| APRÈS ART. 31 | N°CF10 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article 39 decies du code général des impôts, les mots : « 14 avril », sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de proroger la déduction en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017, au lieu du 14 avril 2017. Ce dispositif a fait ses preuves.
François Hollande annonçait, en juin 2016, vouloir prolonger les mécanismes de sur-amortissement des investissements sur l’ensemble de l’année 2017.
C’est l’objet de cet amendement.