| APRÈS ART. 43 | N°CF155 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
AMENDEMENT N°CF155
présenté par
| M. Vergnier, M. Philippe Baumel, Mme Bourguignon, Mme Marcel, M. Premat et Mme Bruneau |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
I. – À la fin du I de l’article 32 de la loi de finances n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 pour 2015, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agences de l’Eau intègrent de nouvelles missions issues de la Loi sur la biodiversité récemment votée. A ce titre, leurs ressources doivent être préservées et le principe de « l’eau, la mer, la biodiversité paie l’eau, la mer et la biodiversité » doit être respecté.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer le prélèvement de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau prévue dans la loi de finances pour 2015, ce pour l’année 2017.