| APRÈS ART. 31 | N°CF229 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
AMENDEMENT N°CF229
présenté par
| M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel et Mme Louwagie |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article 39 decies du code général des impôts, les mots : « 14 avril », sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proroge la déduction en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017, au lieu du 14 avril 2017.
En juin 2016, le Président de la République s’est engagé à prolonger le suramortissement jusqu’à la fin de l’année 2017. Le présent amendement vise à faire respecter cet engagement.