Amendement de précision.

Il s'agit d'indiquer la catégorie d'agents de l'administration pouvant se rendre dans les locaux de l'entreprise assujettie à la TVA pour y mener une instruction sur place de la demande de remboursement de crédits.

La rédaction proposée par l'amendement est, sur ce point, identique à celle qui figure actuellement à l'article L 80 F du livre des procédures fiscales en matière de droit d'enquête.