| ART. 37 | N°CF286 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
AMENDEMENT N°CF286
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 37
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Chaque prêt consenti à l’entité chargée de porter le financement de ce projet devra préciser l’usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes, résultant de l’activité liée au présent projet, aux personnes morales détenant au moins 5 % du capital de ladite entité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de s’assurer la destination des prêts consentis à Vale Nouvelle-Calédonie S.A.S. Ceux-ci doivent à titre exclusif servir au financement du site de stockage à sec des résidus miniers.
Cet amendement prévoit par conséquent que chaque prêt devra obligatoirement faire mention de cet usage exclusif.
Par ailleurs, cet amendement vise à un encadrement strict des distributions de dividendes de cette société vers les sociétés qui détiennent des participations.
Ces précisions sont essentielles, car elles sont de nature à encadrer l’octroi de la contre-garantie accordée par l’État.