| ART. 3 | N°10 |
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4241)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l’article L. 321‑15 prévoyant la création ou la modification d’une zone d’activité résiliente et temporaire en application du 1° bis du II du présent article a été portée à la connaissance du représentant de l’État dans le département, celui-ci la prend en compte pour l’élaboration du plan de prévention des risques naturels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 bis (nouveau) prévoit le cas où le plan de prévention des risques naturels (PPRN) est antérieure à l’élaboration de la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte.
Le présent amendement vise les cas où le PPRN n’existe pas ou est en cours d’élaboration.