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ART. 4N°11

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016

ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4241)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°11

présenté par

Mme Got et Mme Berthelot

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ARTICLE 4

À l’alinéa 2, après le mot :

« indicateur »

insérer les mots :

« prévu à l’article L. 321‑13 » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement qui précise une référence du code de l’environnement.