| ART. 4 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4241)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11
présenté par
| Mme Got et Mme Berthelot |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« indicateur »
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 321‑13 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui précise une référence du code de l’environnement.