| ART. 8 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4241)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| Mme Got et Mme Berthelot |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de la réécriture de l'article 7 : en l’absence de SCOT, les objectifs de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte s’imposeront au plan local d’urbanisme, aux documents en tenant lieux et aux cartes communales, en application de l’article L. 131-7 du code de l’urbanisme.