| APRÈS ART. 9 | N°13 |
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4241)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| Mme Got et Mme Berthelot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
À la fin du 5° de l’article L. 215‑8 du code de l’urbanisme, les mots : « l’article L. 324‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 321‑1 ou L. 324‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, hors des zones urbanisées, est également ouvert au profit des établissements publics nationaux et non seulement des établissements publics locaux comme c’est le cas actuellement.