| ART. 11 | N°14 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4241)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°14 (Rect)
présenté par
| Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez et Mme Le Loch |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 5, après le mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« mentionnée au 1° bis du II de l’article L. 562-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui actualise l’intitulé et la référence des zones d’activité résiliente et temporaire.