| ART. 11 | N°15 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4241)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°15 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Got, Mme Berthelot et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 11
Après le mot :
« affectation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« prévue d’un bien situé dans une zone d’activité résiliente et temporaire en application du 1° bis du II de l’article L. 562‑1 au jour où il a été acquis par son propriétaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de forme qui actualise un intitulé des zones d’activité résiliente et temporaire.