| ART. 12 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4241)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 12
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer une disposition de l’article L. 567‑8 qui est redondante avec les dispositions de l’article L. 567‑12.