| ART. 12 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4241)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« à la date de réalisation du risque de recul du trait de côte prévue au »
les mots :
« au terme du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification : les baux conclus par le preneur d’un « BRILi » (bail réel immobilier littoral) avec un tiers s’éteignent automatiquement au terme prévu par le BRILi lui-même.