| ART. 12 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4241)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence par rapport à l’amendement qui modifie la rédaction de l’article L. 567‑12.