La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution.

L’article 72 dispose ainsi que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi […]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

L’article L1111‑1 du Code général des collectivités territoriales le confirme de la même manière.

Aussi, il convient de supprimer les mots « des collectivités territoriales et de leurs groupements, » du deuxième alinéa de l’article 10 de la présente proposition de Loi.