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ART. 4N°25

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016

ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4241)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°25

présenté par

Mme Got et Mme Berthelot

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence de la réécriture de l'article 7.