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| ART. 8 BIS | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4241)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| Mme Got, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Le Dissez et Mme Le Loch |
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ARTICLE 8 BIS
Après le mot :
« acquéreur »,
insérer le mot :
« , locataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le locataire soit également informé du risque.