Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 3 | N°31 |
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4241)
Commission
| |
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°31
présenté par
le Gouvernement |
à l'amendement n° 9 de Mme Got
----------
ARTICLE 3
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou par des personnes privées dans les conditions prévues par le plan, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les protections individuelles construites par des personnes privées contre le risque d’érosion peuvent contribuer à l’amélioration globale de la protection. Il est ainsi proposé rendre possible ces aménagements privés à partir du moment où ils ne nuisent pas aux dispositions de protection collectives.