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ART. 3N°31

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4241)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°31

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 9 de Mme Got

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ARTICLE 3

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« ou par des personnes privées dans les conditions prévues par le plan, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les protections individuelles construites par des personnes privées contre le risque d’érosion peuvent contribuer à l’amélioration globale de la protection. Il est ainsi proposé rendre possible ces aménagements privés à partir du moment où ils ne nuisent pas aux dispositions de protection collectives.