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ART. 13 | N°36 (Rect) |
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4241)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36 (Rect)
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 13
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le 1° du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 561‑1, et jusqu’en 2020, cette acquisition est également ouverte, dans la limite de 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque, en raison du risque de recul du trait de côte menaçant gravement des vies humaines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’acquisition amiable des biens exposés au recul du trait de côte , tout en précisant la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans ce cas.