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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 13N°36 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4241)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°36 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 13

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – Le 1° du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 561‑1, et jusqu’en 2020, cette acquisition est également ouverte, dans la limite de 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque, en raison du risque de recul du trait de côte menaçant gravement des vies humaines. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre l’acquisition amiable des biens exposés au recul du trait de côte , tout en précisant la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans ce cas.