| ART. 3 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4241)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez et Mme Le Loch |
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ARTICLE 3
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 211‑7 »,
insérer les mots :
« lorsqu’ils sont construits par les personnes visées au premier alinéa du I du même article , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exception permettant la présence ou de la construction d’ouvrages de défense contre la mer, prévue par l’article 3, doit être réservée aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l’article 211‑7 du code de l’environnement.