Le présent amendement propose de rétablir l’article 2 dans la rédaction du projet de loi, tel qu’il a été présenté par le Gouvernement.

L’amendement adopté par la commission des lois, sur l’initiative du président Raimbourg et du rapporteur, ne paraît pas opportun.

En effet, l’assignation à résidence doit rester une décision prise par l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et ne doit pas devenir une décision prise à la demande de l’autorité administrative sollicitant une autorisation auprès du juge administratif.

Si le présent amendement est adopté :

- une même personne ne pourra être assignée à résidence, par l’autorité administrative, plus de 15 mois consécutifs en l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure,

- naturellement, en cas de faits nouveaux ou d’informations complémentaires, cette disposition n’interdirait pas aux autorités compétentes de reprendre une mesure d’assignation à résidence d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics.