| APRÈS ART. 2 | N°17 |
PROROGATION ÉTAT D'URGENCE - (N° 4298)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le II de l’article 19 de la loi n° 2014‑896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La « loi Taubira » du 15 août 2014 comporte une disposition particulièrement pernicieuse, totalement incompatible avec la prorogation de l’état d’urgence telle qu’elle nous est proposée par le présent projet de loi : à compter du 1er janvier 2017, tous les délits seront désormais passibles de la contrainte pénale, c’est-à-dire d’une absence de peine de prison, y compris les délits les plus graves punis de cinq ans d’emprisonnement et plus.
Il serait incompréhensible que cette mesure soit conservée. Le présent amendement propose donc de l’abroger.