L’alinéa 6 nouveau de l’article 2, issu d’un amendement adopté en commission des lois, apparaît bafouer les règles élémentaires de la justice administrative.

En donnant la possibilité au Ministre de l’intérieur de saisir le juge des référés du Conseil d’État pour que celui-ci donne son autorisation expresse à la reconduction d’une assignation à résidence au-delà de 12 mois, cette disposition va à l’encontre du rôle du juge administratif qui est de contrôler et, éventuellement, de sanctionner l’administration mais jamais d’autoriser.

En effet, le juge administratif ne doit, en aucun cas, ordonner l’accomplissement d’actes juridiques positifs, comme par exemple la délivrance d’une autorisation, ou la prise d’un arrêté de cessibilité en matière d’expropriation. Il s’agit, à travers ce principe, de garantir que le juge administratif ne se substitue pas à l’administration.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition manifestement attentatoire au principe de séparation juridictionnelle et administrative, qui est à la base de notre système français.