| APRÈS ART. 2 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
PROROGATION ÉTAT D'URGENCE - (N° 4298)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
À l’article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : « n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste », sont remplacés par les mots : « n° du prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.