| ART. 2 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
PROROGATION ÉTAT D'URGENCE - (N° 4298)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Popelin et M. Raimbourg |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« À compter de la déclaration de l’état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux préciser le caractère cumulatif de la durée maximale d'assignation à résidence.