Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2242‑9 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots :

« , ou lorsqu’elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323‑8. » ;

« 2° (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots :

« , ou au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’a pas produit les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes mentionnés au premier alinéa du présent article. »