| ART. 6 | N°AS15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017
ÉGALITÉ CONCRÈTE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 4347)
Tombé
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
| Mme Buffet, rapporteure |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser le taux de majoration des heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures prévu par avenant avec les taux applicables en cas de majoration de la rémunération des heures complémentaires.