| ART. 4 | N°AS16 |
ÉGALITÉ CONCRÈTE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 4347)
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
| Mme Buffet, rapporteure |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 3123‑7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la durée de travail convenue est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %.
« Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à quinze heures par semaine, ou lorsque la durée quotidienne de travail est inférieure à deux heures, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 50 %. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier le calcul de la majoration de la rémunération des heures en cas de travail à temps partiel d’une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures hebdomadaires.
Il propose deux taux de majoration :
- un taux de 25 % applicable pour chaque heure travaillée lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est comprise entre 15 et 24 heures par semaine ;
- un taux de 50 % applicable pour chaque heure travaillée lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine, ou que la durée du travail est de moins de deux heures par jour.