| ART. 7 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2017
ÉGALITÉ CONCRÈTE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 4399)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.