| ART. 10 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2017
ÉGALITÉ CONCRÈTE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 4399)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.