Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 9 AN°11

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2017

ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4402)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°11

présenté par

Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas

----------

ARTICLE 9 A

Après le mot :

« significatifs »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est un amendement de repli.

Il vise à faire en sorte d’empêcher tout mitage dans les zones de littoral. Si l’on peut éventuellement envisager la mise en place, sous les conditions prévues dans le présent article, d’une politique de densification dans le périmètre des hameaux existants, la création de hameaux nouveaux créerait un précédent qui pourrait ouvrir la porte à une amplification du mitage dans les zones concernées. Ce serait un signal très négatif présentant des risques de dérives que nous ne souhaitons pas. Nous constatons tous les bénéfices d’une politique de protection du littoral qui contribue notoirement à la bonne santé économique des régions concernées.