| ART. 13 | N°3 |
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4402)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Lurton, M. Quentin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Schmid, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Straumann, M. Degauchy et M. Abad |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Après le neuvième alinéa du I du même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le financement par le Fonds d’une seconde opération d’acquisition amiable mentionnée au 1° et au 2° est subordonnée à la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune concernée par le même aléa qui a entrainé une première opération d’acquisition amiable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prévention contre les aléas naturels est avant tout une question de politique publique. S’il est vrai qu’elle fait appel à la responsabilité de chacun, elle doit être orchestrée collectivement.
Un des principaux instruments de cette politique publique est le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles.
Créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite Loi Barnier, le PPRN est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures afin de réduire la vulnérabilité.
Il est reconnu par l’ensemble des acteurs comme le pivot de la politique publique de la prévention des risques naturels.
Une première acquisition amiable d’un bien sur un territoire doit être considérée comme un indicateur fort de l’exposition d’une commune à un aléa naturel.
Cette disposition vise donc à étendre le dispositif des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles à toutes les communes ayant déjà bénéficié d’au moins une intervention du fonds Barnier pour l’acquisition amiable d’un bien sur leur territoire.