| ART. 2 | N°1 |
OBLIGATIONS COMPTABLES DES PARTIS POLITIQUES ET DES CANDIDATS - (N° 4484)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 2
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, une attestation fournie par les établissements de crédit prêteurs attestant que les prêts ont bien été remboursés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose que les partis ou groupements soient obligés de transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un certain nombre d’information sur les emprunts souscrits dans le cadre des campagnes électorales, ce qui constitue indéniablement une avancée dans l’encadrement et la transparence du financement des campagnes électorales.
Cependant, la CNCCFP ne disposant pas des pouvoirs d’investigation pour vérifier que ces prêts ont bien été contractés puis remboursés, cet amendement propose que les banques prêteuses attestent qu’elles ont bien été remboursées.