| ART. 1ER QUATER | N°112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°112
présenté par
| M. Giraud, M. Tourret et Mme Laclais |
----------
ARTICLE 1ER QUATER
1° Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Toute personne soumise aux obligations prévues au présent article peut, pour les remplir, adopter ou adhérer à un protocole rendu public énonçant les conditions de diffusion et d’actualisation des données. Ce protocole définit :
2° Alinéa 16
Supprimer les mots :
Les codes de conduites,
et les mots :
et les lignes directrices
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel