Il s’agit de rétablir l’article 54 BIS AA dans sa rédaction adoptée en nouvelle lecture par le Sénat. Cet article additionnel a été introduit en première lecture au Sénat à la faveur d’un avis de « sagesse » du Gouvernement.

Cet article comporte notamment deux dispositions strictement indispensables au dépôt de la demande d’autorisation de création (DAC) du centre de stockage géologique profond en 2017 : d’une part, le report de l'exigence de maîtrise foncière au moment de la délivrance de l’autorisation de mise en service, à l’horizon 2025, et, d’autre part, la limitation de l’exigence de maîtrise foncière aux seuls tréfonds pour les installations souterraines.

En l’absence de l’adoption de ces dispositions, la demande d’autorisation de création ne pourra pas être déposée, ce qui aura des conséquences dommageables sur le plan financier.

Depuis le début des années quatre-vingt-dix, le dossier de la gestion des déchets radioactifs a été mené avec une remarquable continuité politique, aussi bien par les gouvernements successifs que par la représentation nationale, au travers des lois du 30 décembre 1991 et du 28 juin 2006, votées à la quasi-unanimité.

La construction d'un stockage géologique profond réversible destiné aux déchets radioactifs à haute et moyenne activité à vie longue a été décidée par la loi du 28 juin 2006. Cette décision a depuis été confortée par une directive européenne (2011/70/Euratom du 19 juillet 2011) qui impose à la France, pour les déchets de ce type, de mettre « en place un stockage dans des installations appropriées qui serviront d’emplacement final » et qui précise que « L’entreposage de déchets radioactifs, y compris à long terme, n’est qu’une solution provisoire qui ne saurait constituer une alternative au stockage ».

La réalisation du projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs conditionne la poursuite durable de la production d'électricité d'origine nucléaire qui constitue le socle de notre approvisionnement énergétique et une condition essentielle au maintien de la compétitivité de nos entreprises. Par ailleurs, ce projet aura un impact significatif au niveau économique et en terme d’emplois. Ainsi, et au-delà de la phase de construction, la mise en exploitation du centre de stockage représente un projet à même de générer une activité industrielle et de génie civil de très grande ampleur de l'ordre de 2 000 emplois pendant la durée de la construction, sous réserve de l’obtention des autorisations requises. Enfin, la bonne fin de ce projet permettra à La France de valoriser son expérience unique en la matière, en exportant son savoir­faire de réalisation et d'exploitation d’un centre de stockage géologique.

Cet article prévoit des ajustements du dispositif législatif prévu par la loi du 28 juin 2006 nécessaires à la poursuite normale du projet de stockage géologique profond, ce qui n'apparaît nullement exceptionnel 9 ans après le vote de la loi, alors que les conditions de réalisation du projet ont été précisées depuis par les recherches et études menées par l'Andra et qu’un débat public a fait apparaître de nouvelles attentes des citoyens. Le refus de prendre en compte les ajustements nécessaires à la poursuite normale du projet introduirait un doute, notamment dans les territoires directement concernés, sur la réelle volonté du Gouvernement de mener à bien ce projet décidé par la représentation nationale.

Cet article définit la notion de réversibilité, précise que l’exploitation de l’installation de stockage en couche géologique profonde doit débuter par une phase industrielle pilote – laquelle répond à l’une des principales attentes exprimées lors du débat public organisé en 2013 -, adapte la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde et le calendrier du projet Cigéo, pour sécuriser sa réalisation dans le délai imparti.

Celle-ci fera l'objet d'une autorisation de mise en service restreinte, tandis que l'autorisation de création couvrira l'ensemble du projet, y compris ses phases ultérieures, afin que la démonstration de sûreté en soit apportée globalement. L'autorisation de mise en service des phases ultérieures ne pourra être accordée avant la promulgation d'une loi fixant les conditions d’exercice de la réversibilité du stockage pour la suite de son exploitation.

Cette loi fera suite à un rapport de l'ANDRA présentant les résultats de la phase industrielle pilote, à un avis de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542­3 et à un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, ainsi qu'à une évaluation par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui rendra compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat."

Cet article adapte également la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde. Il reporte l'exigence de maîtrise foncière au moment de la mise en service, afin de permettre des acquisitions progressives de terrains ou de tréfonds, en cohérence avec la progressivité du développement des ouvrages. Il prévoit des obligations de maîtrise foncière pour une installation nucléaire souterraine qui ne sont pas prévues jusqu'à présent, et étend à 10 ans le délai entre le débat public et l'enquête publique, qui est de 5 ans pour les installations en règle générale.

Cet article définit un nouveau calendrier pour le projet CIGEO en prévoyant un dépôt de la demande d’autorisation de création du centre en 2017, au lieu de 2015 comme cela était prévu dans la loi du 28 juin 2006. Cet article actualise les objectifs programmatiques et les échéances en matière de politique de gestion des déchets radioactifs fixés par les articles 3 et 4 de la loi n° 2006­739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.