N^° 258

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

TOME XIII

SÉCURITÉ

PAR M. Jean-Pierre BLAZY,

Député.

En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les réponses au questionnaire budgétaire devaient parvenir au rapporteur pour avis au plus tard le 10 octobre 2012 pour le présent projet de loi de finances. À cette date, le ministère de l’Intérieur a transmis la totalité des réponses attendues.

SOMMAIRE

Mesdames, Messieurs,

Dans son discours du 19 septembre 2012 présentant les grandes orientations de la politique de sécurité, le ministre de l’Intérieur a souligné la mobilisation de l’État face à « l’urgence de redonner l’espoir, l’urgence de faire reculer les violences, les incivilités, l’urgence de casser les trafics, l’urgence de trouver des solutions pour que la vie des Français change durablement ».

Le projet de loi de finances a pour principale caractéristique l’arrêt de la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui a conduit à réduire les effectifs de la police et la gendarmerie nationales. Non seulement les départs en retraite seront remplacés mais, en outre, 480 postes supplémentaires seront créés.

Les crédits de fonctionnement et d’investissement demeureront contraints par le contexte général des finances publiques, même si des efforts notables sont réalisés, par exemple en faveur du renouvellement du parc automobile.

La « politique du chiffre » est également abandonnée. Le ministre de l’Intérieur a ainsi qu’il fallait sortir de l’instrumentalisation politique et médiatique permanente de données ». Votre rapporteur pour avis observe également que cette politique néfaste a eu pour effet d’accroître la pression sur les policiers et les gendarmes, tentés d’atteindre des statistiques irréalistes au détriment de leur action quotidienne.

Votre rapporteur pour avis a choisi de traiter spécifiquement de la création des zones de sécurité prioritaires (ZSP). Conformément aux engagements du président de la République, de telles zones sont créées, de manière progressive, pour mettre en place une action de sécurité renforcée sur des territoires bien ciblés, caractérisés par une délinquance enracinée et de fortes attentes de la population.

Votre rapporteur pour avis s’est ainsi rendu à Méru et Chambly (Oise), où une ZSP a été créée en zone gendarmerie et à Saint-Denis et à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), où ont été créées deux ZSP en zone police. Par ailleurs, il s’est rendu à Nice (Alpes-Maritimes) et dans le Val d’Oise, où des projets de ZSP sont en cours de préparation.

PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ POUR 2013

Après des années de rigueur marquées par la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a conduit à réduire les effectifs de la police et la gendarmerie nationales, l’année 2013 marque une heureuse inflexion en matière de recrutements, puisque non seulement les départs en retraite seront remplacés mais qu’en outre 480 postes nouveaux seront créés.

Les tableaux suivants présentent l’évolution des crédits de paiement du programme « Police nationale » et du programme « Gendarmerie nationale » :

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME « POLICE NATIONALE »

(en millions d’euros)

TITRE	LFI 2012	PLF 2013	Évolution
Titre 2. Dépenses de personnel	8 245,1	8 586,2	4,1 %
Titre 3. Dépenses de fonctionnement	743,1	690	-7,1 %
Titre 5. Dépenses d’investissement	174,5	156,5	-10,3 %
Titre 6. Dépenses d’intervention	38,3	43,4	13,3 %
Total hors fonds de concours	9 201,0	9 476,1	3,0 %
Fonds de concours	22,7	27	18,9 %
Total	9 223,7	9 503,1	3,0 %

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME « GENDARMERIE NATIONALE »

(en millions d’euros)

TITRE	LFI 2012	PLF 2013	Évolution
Titre 2. Dépenses de personnel	6 651,4	6 761,9	1,7 %
Titre 3. Dépenses de fonctionnement	1 061,1	1 031,1	-2,8 %
Titre 5. Dépenses d’investissement	122,3	136,5	11,6 %
Titre 6. Dépenses d’intervention	11,9	11,5	-3,4 %
Total hors fonds de concours	7 846,7	7 941,0	1,2 %
Fonds de concours	22,4	108,6	384,8 %
Total	7 869,1	8 049,6	2,3 %

Par ailleurs, la mission « Sécurité » comptera un nouveau programme en 2013, intitulé : « Sécurité et éducation routières », doté de 54,6 millions d’euros de crédits de paiement.

I. L’ARRÊT DES BAISSES D’EFFECTIFS

Les 480 créations de postes se répartissent entre 288 postes pour la police nationale et 192 postes pour la gendarmerie nationale ⁽¹⁾.

A. L’ÉVOLUTION DES EFFECTIFS

1. Les effectifs de la police nationale

Le projet annuel de performances prévoit que le nombre des équivalents temps plein emploi (ETPE) – c’est-à-dire des effectifs réels – de la police nationale va croître de 288 entre 2012 et 2013, à périmètre constant. La répartition des créations et suppressions de postes est la suivante : personnels administratifs : + 224 ; personnels techniques : + 40 ; ouvriers d’État : - 45 ; hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement :
- 286 : corps d’encadrement et d’application : + 72 ; personnels scientifiques : + 67 ; adjoints de sécurité : + 216.

En incise, votre rapporteur pour avis estime que l’agglomération des emplois de commissaires et d’officiers de police au sein d’une catégorie : « Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » nuit à la lisibilité du document budgétaire et à l’information des parlementaires.

Le projet de loi de finances permettra notamment le recrutement de plus de 2 432 fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application (CEA) ⁽²⁾ en 2013, pour moitié par concours externe. Cette évolution tranche avec la situation observée en 2010 et 2011 où seuls 500 recrutements par an avaient été effectués.

Toutes catégories confondues, le nombre de départs en retraite est évalué, pour 2013, à 2 664, pour un total de 9 078 départs ⁽³⁾. Dans le même temps, il est prévu 9 366 entrées dans chacune des catégories de la police nationale, dont 5 621 recrutements externes. Au sein de cet ensemble, votre rapporteur pour avis relève que 3 271 entrées correspondent à des recrutements d’adjoints de sécurité.

Globalement le plafond d’emplois du programme « Police nationale » se fixera à 142 317 équivalents temps plein travaillé (ETPT) ⁽⁴⁾, en baisse de 1 128 ETPT. Cette baisse est la conséquence mécanique du schéma d’emplois de 2012. Il ne signifie donc pas une baisse des effectifs pour 2013, mais une adaptation à la réalité constatée en 2012 (extension en année pleine des suppressions d’emplois de 2012). Cette baisse s’explique aussi par le transfert de 183 ETPT vers l’opérateur commun de l’École nationale supérieure de la police et de l’École nationale supérieure des officiers de police.

2. Les effectifs de la gendarmerie nationale

En augmentation de 1 235 ETPT par rapport à 2012, le plafond d’emplois du programme « Gendarmerie nationale » s’établit à 97 093 ETPT. Cette variation s’explique à la fois par une hausse de 1 238 ETPT (1 045 ETPT correspondant à une mesure technique relative à l’intégration dans le plafond d’emplois du programme des militaires mis à disposition d’EDF, de la Banque de France, de la SNCF et de GDF et 193 ETPT correspondant à l’impact prévu des schémas d’emplois 2012 et 2013 sur l’année 2013) et un transfert de 3 ETPT vers d’autres programmes. Le recentrage des gendarmes sur leur cœur de métier entraîne la transformation de 71 postes de gendarmes adjoints volontaires en 71 postes de personnels civils.

Entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013, les effectifs réalisés de la gendarmerie nationale augmenteront de 192 emplois. Pour y parvenir, la gendarmerie recrutera 11 896 personnels, dont 538 officiers, 3 641 sous-officiers, 7 505 volontaires et 212 civils. Outre les 192 créations de postes, ces recrutements compenseront les départs, estimés à 11 704 personnels.

B. LA MASSE SALARIALE

Les crédits du titre 2, qui représentent 87,4 % du total des crédits affectés à la police et à la gendarmerie, sont globalement en hausse de 3 %.

1. La masse salariale de la police nationale

Le projet de loi de finances établit la masse salariale de la police nationale à 8 586 millions d’euros, soit une augmentation de 341 millions d’euros (+ 4,14 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012). Au sein de cette enveloppe, le versement au compte d’affectation spéciale « Pensions », qui finance les retraites des anciens fonctionnaires, passe de 2 593,5 millions d’euros en 2012 à 2 836,7 millions d’euros en 2013 (+ 9,3 %). Hormis ces cotisations pour pension, les crédits de la masse salariale de la police nationale progressent de 1,73 %.

En 2013, 29,3 millions d’euros seront consacrés aux revalorisations indiciaires et indemnitaires des différents corps de la police nationale permettant :

— la poursuite de la revalorisation indiciaire du corps d’encadrement et d’application dans le cadre de son adaptation à la nouvelle grille de la catégorie B, pour 12,1 millions d’euros ;

— la poursuite du dispositif visant à mieux fidéliser les personnels dans la région Île-de-France (dernière phase de l’augmentation du plafond), pour 4,9 millions d’euros ;

— la création de postes de responsable d’unité locale de police (RULP) supplémentaires ;

— la poursuite de la convergence des taux de l’indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) des officiers dans le cadre de la parité police- gendarmerie, pour 1,5 million d’euros ;

— la rénovation du régime indemnitaire des officiers : une indemnité de responsabilité et de performance (IRP) sera mise en place à l’instar du corps de conception et de direction. Ce nouveau régime indemnitaire sera accompagné de la mise en œuvre d’une première tranche de primes affectées aux officiers occupant des postes difficiles, pour 1,7 million d’euros ;

— la revalorisation du régime indemnitaire des personnels de la police technique et scientifique, pour 1,6 million d’euros et de leur grille indiciaire pour 0,6 million d’euros ;

— la poursuite du repyramidage des commissaires, pour 0,05 million d’euros et la création d’un grade d’accès fonctionnel, pour 0,15 million d’euros ;

— la revalorisation des régimes indemnitaires et indiciaires des personnels administratifs, techniques et spécialisés médecins et psychologues de la Police nationale, pour 4,8 millions d’euros ;

— des mesures indiciaires pour ces mêmes personnels, pour 1,8 million d’euros. Elles concernent principalement l’accompagnement de la création d’un nouveau corps interministériel de fonctionnaires.

Entendus par votre rapporteur pour avis, les représentants syndicaux des personnels administratifs techniques et scientifiques ont souligné que les métiers de la police nationale avaient des spécificités que ce corps interministériel ne prend pas en compte. Interrogé par votre rapporteur pour avis, le ministre de l’Intérieur a indiqué à la commission des Lois, le 24 octobre 2012 que la politique de substitution entre agents actifs et agents administratifs devait être relancée « car elle constitue une condition d’efficacité des services ». Il a également souhaité « une meilleure reconnaissance et un meilleur déroulement de carrière » pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques.

Par ailleurs, plusieurs syndicats ont indiqué à votre rapporteur pour avis que les possibilités d’avancement étaient réduites de moitié en 2013. D’après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, cette diminution est liée à la fin du protocole « corps et carrières » en 2012. La fin du repyramidage des corps explique que les avancements consacrent désormais la stabilisation des effectifs des différentes catégories.

2. La masse salariale de la gendarmerie nationale

Le projet de loi de finances établit la masse salariale de la gendarmerie nationale à 6 761,9 millions d’euros, soit une augmentation de 110,5 millions d’euros (+ 1,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012). Au sein de cette enveloppe, le versement au compte d’affectation spéciale « Pensions », qui finance les retraites des anciens militaires passe de 2 982 millions d’euros en 2012 à 3078 millions d’euros en 2012 (+ 3,22 %). Hormis ces cotisations pour pension, les crédits de la masse salariale de la gendarmerie nationale pour 2013 ne progressent que de 0,4 %.

Cette dotation permet de financer des mesures catégorielles, pour 31,5 millions d’euros :

— l’extension en année pleine de l’annuité 2012 du plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) rénové, pour 22 millions d’euros ;

— le nouvel espace statutaire de la catégorie B, pour 8,9 millions d’euros ;

— la revalorisation de l’indemnité de sujétion spéciale de police des officiers supérieurs: 0,2 million d’euros ;

— l’application des mesures ministérielles au personnel civil de la gendarmerie pour 0,4 million d’euros.

Par ailleurs, les crédits de titre 2 permettront le financement de la réserve opérationnelle (pour 40 millions d’euros), les dépenses liées aux opérations extérieures (pour 11 millions d’euros), l’indemnité journalière d’absence temporaire (pour 42 millions d’euros) et la prime de résultats exceptionnels (pour 15 millions d’euros).

II. DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT CONTRAINTS

Pour 2013, les budgets de fonctionnement de la police et de la gendarmerie nationales sont marqués par une forte contrainte budgétaire et par le fait qu’une partie des dépenses devrait être couverte par une ressource extrabudgétaire : la location de fréquences, dont les crédits seraient retracés par le compte d’affectation spéciale (CAS) « Fréquences ». À compter de 2013, les dépenses de fonctionnement, de maintenance et d’investissement concernant les réseaux de communication de la police et de la gendarmerie pourraient être supportées par un CAS alimenté par la valorisation de ce réseau.

Pour la police nationale, la ressource attendue est de 50 millions d’euros en 2013 et de 30 millions d’euros en 2014. Pour la gendarmerie, c’est une recette de 30 millions d’euros qui est attendue. Comme le ministre de l’Intérieur l’a confirmé à la commission des Lois le 24 octobre 2012, si les recettes du CAS devaient être inférieures à ce montant, le budget de la police nationale serait abondé à due concurrence par une dotation budgétaire, conformément aux engagements du Premier ministre.

A. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE LA POLICE NATIONALE

A périmètre constant, les crédits du « hors titre 2 » ⁽⁵⁾ de la police nationale passent de 956 millions d’euros en 2012 à 926,6 millions d’euros en 2013, soit - 3,1%. Ce montant devrait atteindre 928,2 millions d’euros en 2014, soit une hausse de 0,2 %. La baisse globale affecte les trois titres dans des proportions comparables : les crédits de paiement du titre 3 passent de 737 millions d’euros en 2012 à 680,1 millions d’euros en 2013 (- 7,7 %), ceux du titre 5 de 174,5 millions d’euros en 2012 à 156,5 millions d’euros en 2013
(- 10,3 %) et ceux du titre 6, de 44,4 millions d’euros en 2012 à 39,9 millions d’euros en 2013 (- 10,1 %). Cette baisse découle, d’une part, de la création du CAS « Fréquences » qui a pour effet de diminuer les crédits budgétaires affectés aux communications et d’autre part, du recul de 7 % des dépenses de fonctionnement courant des services de police, conformément à la lettre de cadrage du Premier ministre.

Le budget de fonctionnement des services de police a connu un recul de 16 % entre 2007 et 2012. En outre, la régulation budgétaire a permis en 2012, par le « dégel » de crédits mis en réserve, d’assumer les dépenses de fonctionnement des deux forces de sécurité. Il apparaît donc que, comme en 2011 et en 2012, le dégel intégral de la mise en réserve devrait intervenir le plus tôt possible dans la gestion 2013, pour absorber les tensions budgétaires nées de la baisse des crédits de fonctionnement de la police nationale ces dernières années.

B. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Les crédits « hors titre 2 » de la gendarmerie nationale passent de 1 179,1 millions d’euros en crédits de paiement à 1 195,3 millions d’euros en 2012. Comme pour la police nationale, des crédits atteignant 30 millions d’euros devraient être ouverts sur le CAS « Fréquences ».

Dans un contexte de diminution des crédits de fonctionnement, le directeur général de la gendarmerie nationale a indiqué à votre rapporteur pour avis avoir fait le choix de préserver la capacité et les moyens opérationnels des unités.

D’un montant de 946,2 millions d’euros en 2013 (dont 21,1 millions d’euros en provenance du CAS « Fréquences ») contre 945,9 millions d’euros en 2012, la dotation destinée à financer le fonctionnement courant doit permettre d’assumer la hausse les postes de dépenses les plus sensibles à l’effet prix (loyers, carburant et fluides) et ceux liés à l’entretien des immobilisations (réparation véhicules, gestion du parc immobilier et entretien matériel). Selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, seules les dépenses de fonctionnement non directement liées aux missions opérationnelles sont diminuées. Le directeur général de la gendarmerie nationale a indiqué à votre rapporteur pour avis que des mesures supplémentaires d’économie devront être mises en place ce qui aura, par exemple, pour effet de limiter la formation continue des militaires.

La gendarmerie nationale distingue, au sein de ses crédits de titre 3, ceux qui ne relèvent pas du fonctionnement courant. Il apparaît que cette dotation passerait de 106,1 millions d’euros en 2012 à 114,9 millions d’euros en 2013, mais en intégrant dans ce montant les ressources provenant du CAS « Fréquences ».

C. LE RENOUVELLEMENT ET L’ENTRETIEN DES VÉHICULES

Un effort significatif va être accompli en faveur du renouvellement du parc automobile. En 2013, 50 millions d’euros seront consacrés au renouvellement du parc automobile de la police nationale, soit une augmentation de 6 millions d’euros par rapport à 2012 et de 21,5 millions d’euros par rapport à 2011. Pour la gendarmerie nationale, il est prévu de consacrer 40 millions d’euros au renouvellement du parc, qui permettront de commander plus de 2 000 véhicules opérationnels. Les crédits inscrits à ce titre progressent ainsi de 19,8 millions d’euros par rapport à 2012 (+ 98 %) et de 28,5 millions d’euros par rapport à 2011 (+ 247 %).

1. La maintenance du parc automobile

Le parc automobile de la police nationale se compose, au 1^er janvier 2012, de 28 146 véhicules, répartis entre les deux roues (cyclomoteurs, scooters, motos), les véhicules légers et breaks et les utilitaires. Le parc global a été réduit de 2 736 véhicules entre le 1^er janvier 2008 et le 1^er janvier 2012. L’âge moyen du parc automobile au 1^er janvier 2012 est de 5,47 années. Ce chiffre est en légère augmentation par rapport à ceux observés au cours des années 2008 (5,14 années) et 2009 (5,17 années), la baisse enregistrée en 2010 (4,85 années) étant le résultat du plan de relance exceptionnel réalisé en 2009.

L’évolution des technologies automobiles et l’emploi opérationnel ont conduit à revoir et à adapter l’entretien et la maintenance des véhicules des services de police. L’entretien se fait aussi désormais dans les garages mutualisés de la gendarmerie, ce qui a permis d’étendre le maillage territorial des structures de soutien automobile.

La gendarmerie disposant d’un atelier par département, la mutualisation entre les deux forces de sécurité semble prometteuse. En matière de logistique et d’équipement, 58 ateliers de réparation automobile sont déjà mutualisés. 8,5 % du parc de la police est soutenu par la gendarmerie, 4,5 % du parc de la gendarmerie l’est par la police. L’atelier central automobile installé à Limoges est un pôle commun de production et d’aménagement de séries limitées pour la police et la gendarmerie.

2. L’achat de véhicules d’occasion

L’attention de votre rapporteur pour avis a été attirée, à l’occasion de ses déplacements, par la difficulté pour la police nationale d’acquérir des véhicules d’occasion, qui permettrait aux policiers d’accéder plus discrètement à certaines zones sensibles.

Il lui a été indiqué que la police nationale dispose, depuis 2004, d’un marché spécifique d’acquisition de véhicules d’occasion toutes marques. Il s’agit d’un marché d’appoint, qui vient en complément des marchés de véhicules neufs. Après un premier marché passé entre 2004 et 2008, et un deuxième entre 2008 et 2012, ce marché a été renouvelé en mars 2012 pour une durée de 4 ans. Grâce à la mise en concurrence de trois titulaires, il permet de répondre aux besoins spécifiques des brigades anti-criminalité et des services dont les missions nécessitent des véhicules discrets. Le marché d’occasion obéit à une logique de diversification du parc et le nombre de véhicules achetés reste très modeste (moins de 100 véhicules par an).

Selon la direction générale de la police nationale, on constate de manière surprenante que, dans la plupart des cas, les prix des véhicules d’occasion sont supérieurs à ceux des véhicules neufs, ainsi que le coût annuel d’amortissement (amortissement sur 6 ans, contre 8 ans pour des véhicules neufs).

3. Les saisies et les confiscations

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a grandement facilité la capacité de l’État à saisir les biens ayant servi à commettre une infraction.

Le premier objectif de la loi est de développer, dès le stade de l’enquête et de l’instruction, les possibilités de saisie patrimoniale, afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être ordonnées au moment du jugement. Son article premier étend les possibilités de saisie à l’ensemble des biens susceptibles d’être confisqués ce qui permet d’une part de marquer très clairement le lien entre saisie et confiscation et de préciser la nature des biens saisissables (biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels) dans un souci de clarification. Cet article généralise, en outre, les enquêtes spécifiquement destinées à la recherche et la localisation des biens saisissables et confiscables et instaure une procédure spécifique de perquisitions en vue de saisie.

Ce dispositif juridique a été encore renforcé par les articles 16 à 20 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines. Son article 16 étend le champ des confiscations en valeur, qui était auparavant résiduel. Il précise que, de manière générale, la confiscation peut être ordonnée en valeur, ce qui permet l’exécution de la décision de confiscation sur l’ensemble des biens du condamné, à hauteur du montant fixé par la juridiction, même si ces biens ne sont identifiés qu’ultérieurement ou n’ont pas de lien direct avec la commission de l’infraction.

En outre, l’article 17 de la même loi étend aux biens dont le condamné a la libre disposition le champ des confiscations pour répondre aux parades trouvées par certains délinquants qui ont recours à des prête-noms ou à des structures sociales afin de ne pas apparaître comme juridiquement propriétaires des biens, alors même qu’ils en auraient la disposition et en seraient les propriétaires économiques réels. Il a été signalé à votre rapporteur pour avis, à l’occasion de son déplacement en Seine-Saint-Denis, que ce type de montage était fréquent chez les trafiquants de drogue.

Aujourd’hui, ce dispositif n’est pas appliqué, faute de la mise en place d’un dispositif juridique permettant à France Domaines d’évaluer la valeur des véhicules saisis. Votre rapporteur pour avis presse l’administration de bien vouloir trouver, au plus vite, une solution juridique afin que ce dispositif législatif soit effectif pour les policiers et les gendarmes.

III. L’INVESTISSEMENT ET L’IMMOBILIER

Les crédits d’investissement sont essentiellement ceux du titre 5, même si certains crédits du titre 3 peuvent également concourir à l’investissement ⁽⁶⁾.

A. UN PARC IMMOBILIER VIEILLISSANT

Pour la police nationale, les crédits de paiement du titre 5 passent de 174,5 millions d’euros en 2012 à 156,5 millions d’euros en 2013 (- 10,3 %) et les crédits d’autorisations d’engagement, de 279,9 millions d’euros à 148,9 millions d’euros (- 46,8 %). Cette baisse est la conséquence de l’inscription, l’an dernier, d’autorisations d’engagement exceptionnelles, d’un montant de 140 millions d’euros en faveur du projet de transfert des locaux la police judiciaire parisienne.

Pour la gendarmerie nationale, les crédits de paiement du titre 5 passent de 122,3 millions d’euros à 136,5 millions d’euros (+ 11,6 %) et, en autorisations d’engagement, de 161,9 millions d’euros à 48,1 millions d’euros (- 70 %). Cette baisse est la conséquence, notamment de l’inscription, l’an dernier, d’autorisations d’engagement exceptionnelles en faveur du pôle judicaire de la gendarmerie nationale. Cela dit, les crédits ouverts ne permettent pas à la gendarmerie nationale de réaliser de nouvelles opérations, alors même que les besoins en matière de construction sont évalués à 200 millions d’euros et ceux de rénovation à 100 millions d’euros.

1. La propriété du parc immobilier

Votre rapporteur pour avis a demandé au ministère de l’Intérieur un état précis de de la propriété des bâtiments utilisés par la police et la gendarmerie nationales.

Il ressort que, parmi les 3 049 bâtiments affectés à la police nationale en métropole, 67,5 % (soit 2058 bâtiments) sont la propriété de l’État, 23 % (soit 700 bâtiments) sont la propriété de collectivités territoriales ou d’établissements publics et 9,5 % (soit 291 bâtiments) sont la propriété d’opérateurs privés.

La gendarmerie nationale dispose de 3 923 casernes (y compris outre-mer), dont 694 (soit 17,7 %) sont domaniales (avec 31 807 logements) et 3 229 (soit 82,3 %) sont louées (avec 33 269 logements). Par ailleurs, la gendarmerie compte 157 « ensembles immobiliers locatifs » (avec 1 806 logements). En outre, 9 223 logements font l’objet de baux individuels. Les logements domaniaux de la gendarmerie ont un âge moyen de 39 ans.

2. Les dépenses d’entretien

Les dépenses d’entretien courant et de nettoyage des locaux du parc immobilier de la police nationale représentent 40,1 millions d’euros en 2013. En 2012, le montant des seules dépenses d’entretien courant des bâtiments atteignait 19,78 millions d’euros. La maintenance des bâtiments de la gendarmerie nationale représente en 2012 une dépense de 54,2 millions d’euros. Sur ce montant, 29,76 millions d’euros sont consacrés à 69 opérations de maintenance confiées aux services constructeurs (40 opérations pour le service d’infrastructure de la défense et 29 opérations pour les secrétariats généraux pour l’administration de la police). Si les crédits de maintenance doivent passer de 42,5 millions d’euros en 2012 à 46,4 millions d’euros en 2013, ceux de réhabilitation devraient connaître une forte baisse, passant de 52,7 millions d’euros à 4,6 millions d’euros.

B. LE COÛT DES LOYERS

Les loyers acquittés par la police et la gendarmerie nationales sont de deux ordres : les loyers « classiques » versés au propriétaire des bâtiments et les loyers budgétaires ⁽⁷⁾ que l’État se verse à lui-même.

1. Les loyers

Les loyers de la police nationale sont passés de 58,4 millions d’euros en 2007 à 73,1 millions d’euros en 2012. Ils devraient même atteindre 75,7 millions d’euros en 2013. Dans le même temps, les loyers budgétaires sont passés de 49,1 millions d’euros en 2008 à 58,8 millions d’euros en 2012. Ils devraient atteindre 63,1 millions d’euros en 2013.

Les loyers de la gendarmerie nationale sont passés de 393 millions d’euros en 2007 à 444 millions d’euros en 2012. Ils devraient atteindre 445 millions d’euros en 2013. Dans le même temps, les loyers budgétaires sont passés de 3 millions d’euros en 2008 à 23 millions d’euros en 2012.

2. Le coût croissant des partenariats public-privé

Les financements innovants, locations avec options d’achat (LOA) et baux emphytéotiques administratifs (BEA) permettent respectivement à l’État et aux collectivités territoriales (mettant les bâtiments à disposition de l’État par une sous-location) de confier à des prestataires privés la construction et l’entretien de bâtiments destinés à la police ou la gendarmerie nationale. Les locations avec option d’achat, couplées avec des autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT) sont assimilables à des partenariats public-privé (PPP).

Ces opérations ont un avantage : elles permettent la livraison effective d’un bâtiment dans un délai réduit. Mais elles ont un impact financier important sur les budgets futurs. Par ailleurs, les loyers étant évolutifs, par indexation ou du fait d’échéanciers, leur coût est croissant.

Le coût des opérations immobilières de type PPP et les loyers représentent, pour la police nationale, 75,7 millions d’euros en crédits de paiement, soit plus de 65 % des dépenses de fonctionnement immobilier. Pour la gendarmerie nationale, les opérations en AOT représentent 378,6 millions d’euros d’autorisations d’engagements à la fin de l’année 2012, soit 58 % des engagements non couverts de la gendarmerie.

À l’occasion de son déplacement à Nice, votre rapporteur pour avis a pu visiter le commissariat de police de Saint-Augustin, dans le quartier des Moulins, construit sur le fondement d’un BEA, d’une durée de 30 ans. Pour une opération de 17,8 millions d’euros, le loyer annuel acquitté par l’État est de 957 000 euros et celui du conseil général est de 400 000 euros auquel s’ajoutent les provisions pour grosses réparations et frais de maintenance de 386 728 euros. Cet exemple simple illustre bien les limites de ces financements.

Compte tenu de la contrainte budgétaire pesant sur l’État et des limites des PPP, votre rapporteur pour avis se demande s’il ne conviendrait pas d’envisager une décentralisation de la propriété – voire de la maintenance – de l’immobilier de la police, par exemple aux régions et de celui de la gendarmerie aux départements. Bien évidemment, en application de l’article 72-2 de la Constitution, ce transfert de compétences doit faire l’objet de l’attribution de ressources aux collectivités territoriales concernées. Cette question pourrait utilement être débattue à l’occasion de l’examen de l’« acte III de la décentralisation ».

DEUXIÈME PARTIE : LES ZONES DE SÉCURITÉ PRIORITAIRES

Conformément aux engagements du président de la République, des zones de sécurité prioritaires (ZSP) vont être créées pour mettre en place une action de sécurité renforcée sur des territoires bien ciblés, caractérisés par une délinquance enracinée et de fortes attentes de la population.

I. LA CRÉATION DES ZONES DE SÉCURITÉ PRIORITAIRES

Par circulaire du 30 juillet 2012, le ministre de l’Intérieur en a fixé le cadre. Ces zones doivent notamment voir l’accueil des victimes faire l’objet d’une attention renouvelée.

A. UN DISPOSITIF NOVATEUR

1. Une réponse à des problématiques locales

Les ZSP peuvent être situées dans des centres-villes, des cités sensibles ou encore des zones périurbaines voire rurales. Elles doivent correspondre à des territoires dans lesquels des actes de délinquance ou d’incivilités sont structurellement enracinés. Il importe que ce dispositif demeure souple et adaptable, pour réagir aux évolutions de la délinquance. En cas de succès, les moyens accordés à la ZSP sont évidemment redéployables sur d’autres secteurs.

Ce dispositif s’inscrit dans les nouvelles stratégies de sécurité appelées à se développer au sein des territoires. La mise en synergie des acteurs de la sécurité est aussi l’occasion d’une redéfinition des modalités d’emploi et des missions de certaines unités, notamment celles affectées à la recherche du renseignement ou à la lutte contre la criminalité de voie publique.

Il est important de souligner que les ZSP, si elles correspondent à des priorités géographiquement délimitées, ne doivent pas être perçues comme un désengagement de l’État et du service public de la sécurité intérieure dans le reste des territoires. Le ministre de l’Intérieur, dans sa circulaire du 30 juillet 2012, précise que, pour ces territoires, « sera déployée ou maintenue une politique de sécurité intérieure dynamique ».

2. La méthodologie retenue

Depuis le mois de septembre 2012, 15 zones de sécurité prioritaires ont été progressivement créées. Six sont situées en secteur de sécurité publique, trois relèvent de la préfecture de police de Paris, quatre sont en zone gendarmerie et deux zones sont mixtes entre la police et la gendarmerie.

LES QUINZE PREMIÈRES ZONES DE SÉCURITÉ PRIORITAIRES

- Paris : quartier Château-Rouge, dans le XVIII^e arrondissement (zone police) ;

- Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) : cités Cordon, du 8-Mai-1945, Soubise, Dhalenne, Charles-Schmidt, Paul-Vaillant, 32 rue Émile Zola (zone police) ;

- Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) : quartiers du centre-ville et de la basilique (zone police) ;

- Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville (Yvelines) : quartiers du Val-Fourré et des Merisiers (zone police) ;

- Corbeil-Essonnes (Essonne) : quartier des Tarterêts (zone police) ;

- communes de Méru et Chambly (Oise) (zone gendarmerie) ;

- Amiens : quartier nord (zone police) ;

- Lille : quartier Moulins (zone police) ;

- communes de Fameck et Uckange (Moselle) (zone gendarmerie) ;

- Strasbourg : quartier Neuhof (zone police) ;

- Lyon : quartier de la Duchère, dans le IX^e arrondissement (zone police) ;

- quartiers nord de Marseille (III^e, XII^e, XIV^e, XV^e et XVI^e arrondissements) ⁽⁸⁾ et les communes de Gardanne et Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône) (zone police et zone gendarmerie) ;

- communes de Vauvert et Saint-Gilles (Gard) (zone gendarmerie) ;

- communes de Lunel et Mauguio (Hérault) (zone gendarmerie) ;

- communes de Cayenne, Matoury et Remire-Montjoly (Guyane) (zone police et gendarmerie).

Ces 15 premières ZSP ont été définies, exceptionnellement, au niveau central, en fonction de critères objectifs de gravité déterminés par la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale. Cependant, les autres zones de sécurité prioritaires à créer le seront sur le fondement d’études menées localement par les préfets de département, en lien étroit avec les procureurs de la République et les acteurs locaux.

Cette phase de définition est menée au plus près du terrain, dans le souci permanent de prendre en compte les problématiques locales d’insécurité se posant avec le plus d’acuité. En lien avec les acteurs locaux, elle s’appuie notamment sur l’analyse fine des données statistiques et qualitatives de la délinquance (infractions constatées, indicateurs de pilotage des services, indicateur des violences urbaines, exploitation de la main courante informatisée). L’analyse des statistiques n’est qu’un moyen parmi d’autres d’identification des zones nécessitant la mise en place des ZSP. La phase de définition devra permettre de déterminer, selon les priorités identifiées à l’échelon local : les limites du territoire d’intervention ; les phénomènes de délinquance à traiter (deux à quatre maximum), ainsi que les critères permettant d’en mesurer la prégnance et l’évolution ; la nature et les effectifs des services de sécurité intérieure intervenant dans la ZSP, et les moyens associés ; la composition de la cellule de coordination de ces services ; la composition de la cellule de coordination du partenariat ; les indicateurs de résultat devant permettre l’évaluation de l’action menée dans les ZSP.

Dans sa circulaire du 30 juillet 2012, le ministre de l’Intérieur incite les préfets à privilégier, le cas échéant, « les collectivités ayant une volonté d’action partenariale particulièrement dynamique en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ».

La cartographie des zones de sécurité prioritaire ne saurait se calquer sur le zonage actuel de la politique de la ville, qui comprend environ 750 quartiers prioritaires. Pour autant, il n’y a aucun obstacle à ce que le ressort d’une ZSP coïncide avec celui d’une zone urbaine sensible ou d’un quartier bénéficiant d’un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS). Pour autant, les critères de la politique de la ville ne doivent pas constituer l’argument décisif pour la création d’une ZSP. En revanche, certaines actions relevant de la politique de la ville peuvent utilement être harmonisées ou coordonnées pour compléter l’action menée sur les ZSP, notamment en matière de prévention de la délinquance.

A. L’ARTICULATION AVEC LES DISPOSITIFS EXISTANTS

La création des ZSP ne doit pas conduire à empiler de nouvelles structures à celles déjà existantes. Dans le même temps, il convient d’associer des organismes existants qui jouent un rôle majeur dans la lutte contre la délinquance. C’est pourquoi les ZSP reposent sur une logique partenariale.

1. Les groupes locaux de traitement de la délinquance

Les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) sont prévus par une circulaire du ministère de la Justice du 9 mai 2001. Un tel groupe est créé et animé par le procureur de la République ou son représentant. Il est généralement constitué d’un représentant des services de police ou de gendarmerie, d’un élu de la collectivité territoriale concernée et, en fonction des sujets traités, des autres partenaires de l’action judiciaire (Éducation nationale, bailleurs institutionnels), ainsi que des autres services répressifs (services fiscaux départementaux, administration des douanes, direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Lorsqu’un tel groupe existe ou que le procureur de la République souhaite en créer un sur les mêmes périmètres qu’une ZSP, le préfet doit veiller à l’articulation des deux dispositifs, en liaison étroite avec l’autorité judiciaire. Il est ainsi proposé que les GLTD puissent s’intégrer dans des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure codirigées par le préfet et le procureur de la République.

2. Les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Les missions et l’organisation des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance ont été définies par le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, pris en application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

La présence d’un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (respectivement CLSPD et CISPD) sur le territoire d’une ou plusieurs communes traduit une volonté de chacun des partenaires qui y est engagé de traiter les problématiques de sécurité. Le ministre de l’Intérieur, dans sa circulaire du 30 juillet 2012, observe que s’ils ont permis dans certaines collectivités la constitution de groupes de travail particulièrement dynamiques et créatifs, les CLSPD « restent trop souvent un lieu d’échange sans réelle capacité décisionnelle ». Il estime qu’ils « souffrent du nombre et de la diversité de leurs membres, qui rendent difficile un suivi opérationnel effectif et balaient souvent la problématique de l’insécurité dans toutes ses composantes sans identifier les priorités ou les objectifs à atteindre ».

L’efficacité des ZSP nécessite que les actions menées soient organisées par une structure de pilotage adaptée, avec un effectif plus réduit. La cellule de coordination opérationnelle du partenariat souhaitée dans le cadre des ZSP ne peut donc pas être le CLSPD ou le CISPD. En revanche, cette cellule de coordination pourra opportunément être créée dans le cadre d’un groupe de travail spécifique émanant du conseil, dont la composition devra être parfaitement ajustée aux problématiques à traiter et respecter une dimension relativement restreinte afin d’en conserver le caractère opérationnel.

3. Les états-majors de sécurité

Prévus par une circulaire interministérielle du 7 septembre 2009 ⁽⁹⁾, les états-majors de sécurité regroupent les principales autorités concernées à l’échelle d’un département et se réunissent chaque mois pour définir la politique publique en matière de sécurité. Placées conjointement sous l’autorité du préfet de département et de celle du procureur de la République, ces instances, adossées aux comités départementaux de sécurité, font intervenir l’ensemble des acteurs de la chaîne de sécurité : responsables de la police et de la gendarmerie nationales, inspecteur d’académie, directeur départemental des finances publiques et directeur des douanes. Elles peuvent associer ponctuellement d’autres acteurs de la sécurité en fonction des thèmes abordés (bailleurs sociaux, transporteurs publics, etc.).

Les états-majors de sécurité constituent le plus souvent le cadre d’échanges formels permettant aux différents partenaires de présenter leur activité au titre de leur participation à la lutte contre l’insécurité. Si certaines décisions peuvent y être prises, elles relèvent le plus souvent de considérations générales ou stratégiques applicables à l’échelle du département, lequel ne saurait constituer le niveau de pilotage fin que nécessite le suivi de l’action menée dans les ZSP.

B. UN PILOTAGE ADAPTÉ ET UNE ÉVALUATION PERMANENTE

Les actions menées dans les ZSP font l’objet d’une coordination opérationnelle renforcée, non seulement de l’ensemble des forces de sécurité intérieure mais aussi des moyens et personnels dépendant d’autres ministères et de ceux résultant du partenariat avec les collectivités territoriales déjà initié, plus particulièrement, dans les conseils locaux – ou intercommunaux – de sécurité et de prévention de la délinquance.

Le pilotage des ZSP mises en place est conduit d’une part dans le cadre d’une coordination opérationnelle de l’ensemble des services de sécurité intérieure concernés, et d’autre part à l’aide d’une forme renouvelée, restreinte et pragmatique de partenariat avec les collectivités territoriales.

1. Une cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure

La cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure réunit, au moins une fois par mois, l’ensemble des services engagés sous la direction du préfet et, s’il le souhaite, la co-direction du procureur de la République ⁽¹⁰⁾. Cette cellule a pour objectif de favoriser les échanges d’informations, de cibler les objectifs à atteindre, de définir puis déployer les moyens nécessaires de façon coordonnée, et d’évaluer les résultats. C’est dans cette cellule de coordination que les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD), lorsqu’ils existent, s’intégreront.

La cellule de coordination opérationnelle du partenariat conduit les actions de prévention de la délinquance en privilégiant une approche de traitement spécifique des situations individuelles, et pilote la mise en œuvre des ressources complémentaires, notamment les polices municipales. Selon les zones de sécurité prioritaire, cette cellule peut intégrer d’autres services de l’État (services départementaux des finances publiques, éducation nationale, douanes, etc.), d’autres administrations publiques (les administrations sociales, par exemple) ou encore des partenaires extérieurs (transporteurs, bailleurs sociaux, etc.).

Afin de pouvoir suivre au plus près l’évolution des formes de la délinquance et d’adapter, le cas échéant, les objectifs et les moyens, ces structures de coordination devront évaluer les actions menées, à l’aide d’indicateurs qui ne sont pas exclusivement quantitatifs. Outre les indicateurs statistiques de la délinquance et de l’activité judiciaire, par ailleurs en cours de rénovation, les préfets de départements sont en charge de mettre en place des indicateurs qualitatifs, objectivement mesurables, en fonction des problématiques identifiées et des objectifs assignés aux différents services ou partenaires associés.

Dans sa circulaire du 30 juillet 2012, le ministre de l’Intérieur demande de faire de ces structures de « véritables lieux de pilotage et de décision et pas uniquement des instances d’analyse et de discussion ».

Dans chacune des ZSP, l’action menée bénéficiera chaque fois que possible de l’allocation de ressources spécifiques : l’augmentation des effectifs prévue pour la sécurité ⁽¹¹⁾ et la justice permettra des redéploiements de personnels en faveur des ZSP. Votre rapporteur pour avis rappelle cependant que les délais de recrutement et de formation des nouveaux éléments impliquent que ces renforts ne pourront pas être mobilisés immédiatement.

Ce contexte en matière d’effectifs conduit à concevoir un dispositif reposant aujourd’hui sur la mobilisation et la coordination des ressources existantes. En fonction des problématiques rencontrées dans la zone et de l’organisation locale des forces de l’ordre, les leviers suivants pourront être utilisés :

– redéploiement d’effectifs si le niveau des ressources locales le permet (grandes agglomérations) ;

– pour les directions départementales de la sécurité publique qui en sont dotées, action des compagnies de sécurisation et d’intervention (CSI) orientée préférentiellement sur les ZSP ;

– déploiement de forces mobiles (compagnies républicaines de sécurité et gendarmes mobiles) en sécurisation : les ZSP situées en zone police pourront bénéficier du renfort en sécurisation de 10 compagnies républicaines de sécurité (dont une dans le Nord, une dans le Rhône, 2 dans les Bouches-du-Rhône et 2 dans le ressort de la préfecture de police de Paris), soit 20 demi-compagnies ;

– capacités d’investigation (sûretés départementales, police judiciaire) et de renseignement opérationnel orientées en priorité vers les ZSP ;

– utilisation éventuelle des brigades spécialisées de terrain, si leur territoire d’action correspond à tout ou partie du périmètre d’une ZSP,

– utilisation des ressources en matière de prévention : délégués à la cohésion police-population, volontaires citoyens, intervenants sociaux, psychologues, etc.

Les groupes d’intervention régionaux (GIR) sont également engagés lorsque les procédures initiées impliqueront des investigations spécifiques notamment dans le domaine patrimonial. Dans le même esprit, les unités de police judiciaire de la gendarmerie (sections de recherche et brigades de recherche) viendront soutenir et prolonger l’action des formations territoriales.

Votre rapporteur s’est rendu le 17 septembre 2012 à Chambly et à Méru (Oise) où a été mise en place une zone de sécurité prioritaire en zone gendarmerie. Cette ZSP concerne également quatorze communes avoisinantes. Outre les services de l’État (préfecture et gendarmerie nationale), votre rapporteur pour avis a eu l’occasion de rencontrer le maire de Méru et le conseiller municipal délégué à la sécurité de Chambly.

A. LE DIAGNOSTIC

Située au sud du département de l’Oise, la zone de sécurité prioritaire dispose de nombreux axes de communication. Il s’agit d’axes routiers importants comme les autoroutes A1 et A16 et également ferroviaires (ligne Paris-Beauvais) avec quatre gares SNCF : Méru, Esches, Bornel-Belle-Église et Chambly.

La délinquance constatée sur l’ensemble de la ZSP se concentre à 75 % sur le territoire des deux communes de Chambly et Méru. L’analyse de l’évolution de la délinquance montre une forte montée de l’insécurité, de 190 % pour l’ensemble des indicateurs entre 2010 et 2012 ⁽¹²⁾ :

– les vols liés à l’automobile ont progressé de 380 % en 2010, avant de décroître en 2011 et en 2012, sans toutefois retrouver le niveau observé en 2009 ;

– les cambriolages des résidences principales et secondaires, relativement stables entre 2009 et 2011 ont connu une forte hausse de 41 % en 2012 ;

– les infractions révélées par l’action des services ont quadruplé entre 2010 et 2011 ;

– Les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont cru de 185 % en 2010. Depuis, elles diminuent, sans toutefois retrouver le niveau observé en 2009 ;

– les violences de type urbain ont connu une forte hausse de 217 % en 2010. Il s’agit, dans 86 % des cas d’incendies de véhicules.

Si l’épicentre des phénomènes délinquants est situé sur le territoire des communes de Méru et de Chambly, ils sont également observés sur le territoire des quatorze autres communes ⁽¹³⁾ relevant de la compétence des brigades territoriales de Chambly et de Méru. C’est pourquoi la zone de sécurité prioritaire s’est constituée en deux cercles : le premier comprenant Méru et Chambly, le second comportant les quatorze autres communes.

Pour autant, la mise en place d’une zone de sécurité prioritaire à Méru a pu être mal perçue par une partie des élus concernés. Votre rapporteur pour avis rappelle cependant que le choix de cette zone ne signifie pas qu’il s’agit d’une des quinze zones les plus criminogènes de France, puisque ces 15 zones ne sont que la préfiguration d’un dispositif de plus grande ampleur.

B. LES MOYENS DU DISPOSITIF

En l’état des moyens disponibles, la ZSP bénéficie des effectifs de la gendarmerie nationale. Il s’agit des 66 militaires des brigades territoriales de Chambly et de Méru, des 42 militaires des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) de Méru et de Chantilly (ce dernier peloton ayant un champ d’action dépassant la ZSP) et de 24 militaires des brigades de recherche de Méru et de Chantilly (cette dernière brigade ayant également un champ d’action dépassant la ZSP).

En complément, la ZSP bénéficie de l’action du service départemental d’information générale (SDIG), qui relève de la direction départementale de la sécurité publique, du groupe d’intervention régional (GIR) et, en tant que de besoin, de la section de recherche d’Amiens ou de l’antenne de police judicaire de Creil. En outre, les agents de la surveillance générale de la SNCF peuvent également intervenir en milieu ferroviaire.

Votre rapporteur pour avis a pu constater que la réussite de cette ZSP reposera notamment sur un renforcement des moyens. Il peut s’agir d’un renfort des effectifs des deux brigades territoriales concernées pour leur permettre d’accroître leurs horaires d’accueil du public. Le classement en ZSP doit, en effet, avoir des conséquences visibles et concrètes pour nos concitoyens y résidant. Plus fondamentalement, trois pelotons de gendarmes mobiles sont actuellement affectés prioritairement dans le département. Un quatrième peloton de forces mobiles dédié à la ZSP permettrait de faire face au contexte hausse de la délinquance dans l’Oise et de la lutte de fond menée contre les cambriolages. Par ailleurs, la mise à disposition, à temps plein, d’un fonctionnaire du SDIG dédié à la ZSP ne sera également possible que par le renfort d’un agent supplémentaire au profit de ce service.

Par ailleurs, un travailleur social sera affecté par les communes de Chambly et Méru pouvant partager son intervention entre ces deux communes et assurer notamment des permanences à la disposition des usagers au sein des brigades territoriales de gendarmerie.

Le pilotage du dispositif s’organise autour de deux structures :

—  la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure, qui réunit chaque mois le préfet, les procureurs de la République des ressorts de Beauvais et Senlis, les services de gendarmerie et du SDIG. En outre, peuvent être associés des représentants des services fiscaux, de la SNCF ou de l’inspection académique ;

—  la cellule de coordination opérationnelle du partenariat (distincte des CLSPD et CISPD) qui réunit tous les trois mois, le préfet, les deux procureurs, les maires de Chambly et de Méru, les présidents des communautés de communes concernées s’ils le souhaitent, les conseillers généraux territorialement compétents, un représentant du CLSPD de Méru et du CISPD de Chambly, les services de gendarmerie, le SDIG, le délégué du préfet du quartier de la Nacre (Méru) et d’autres services comme la SNCF, la caisse d’allocations familiales, etc.

C. LES ACTIONS CONDUITES

La ZSP présente une particularité : son territoire s’étend sur le ressort de deux tribunaux de grande instance (Beauvais et Senlis). Deux procureurs de la République sont donc compétents. Il a été confirmé à votre rapporteur pour avis que l’ensemble des opérations de contrôle pourra s’appuyer sur des réquisitions délivrées par les deux parquets compétents, afin de les rendre plus efficaces.

Trois axes prioritaires d’action ont été fixés, au regard de la situation de la délinquance dans la zone.

En premier lieu, il s’agit de lutter contre les violences aux personnes et toutes les formes d’incivilités, en particulier autour des axes ferroviaires. L’effort est concentré sur l’axe ferroviaire de la zone, les gares et les parkings des communes traversées et desservies par la ligne Paris-Beauvais (Méru, Esches, Bornel, Belle-Église et Chambly). L’effort est également porté sur des contrôles à bord des trains, en coordination avec la surveillance générale de la SNCF et le service national de la police ferroviaire.

En deuxième lieu, l’action contre l’économie souterraine, notamment dans les cités sensibles (quartier de la Nacre à Méru), est renforcée. Elle concerne essentiellement les infractions liées aux stupéfiants, au blanchiment et aux infractions relatives aux fraudes sociales ou fiscales.

En dernier lieu, l’accent est mis sur la lutte contre les cambriolages et les vols liés à l’automobile. De manière générale, ce phénomène fait l’objet d’un traitement particulier dans l’Oise qui a mis en place les dispositifs « voisins vigilants », « tranquillité seniors » et « tranquillité vacances ». Ces dispositifs seront renforcés dans la ZSP en faisant porter l’effort sur les communes les plus importantes : Méru, Chambly et Neuilly-en-Thelle.

Cette feuille de route se décline autour de quatre types d’actions.

—  Il s’agit d’abord, pour les gendarmes de « s’approprier le terrain ». À cette fin, des opérations anti-délinquance menées par une force d’intervention et d’enquête de la zone de sécurité prioritaire (FIEP), spécialement créée, sont multipliées. Cette force peut être appuyée par le groupe d’enquête de lutte anti-cambriolage (GELAC) du département.

Une action « en discrétion » dans les zones criminogènes ainsi que la programmation de patrouilles et d’opérations de contrôle ciblées seront ainsi programmées sur les secteurs et les créneaux horaires appropriés afin de renforcer la visibilité dissuasive de la gendarmerie.

S’agissant de la délinquance liée aux transports, des opérations coordonnées sont réalisées en synergie avec les autres services de sécurité (polices municipales, douanes, surveillance générale de la SNCF, service national de la police ferroviaire, commissariat de Persan-Beaumont).

Dans un souci de coordination des moyens publics, le lien entre les maires et les forces de l’ordre est consolidé par la désignation d’un référent de la ZSP, bien identifié, au sein de la gendarmerie.

—  Il s’agit, ensuite de mettre en place « l’inversion du dispositif d’enquête ». L’objectif est de ne plus attendre la commission de faits pénalement constitués mais d’anticiper le travail d’enquête à partir de la focalisation sur un individu ou un groupe présentant des éléments de suspicion d’activités délinquantes. À partir des renseignements recueillis par la gendarmerie ou fournis par le SDIG et les élus de terrain, il s’agit d’identifier un individu ou un groupe d’individus potentiellement délinquants. Les personnes identifiées feront alors l’objet d’une enquête complète, coordonnées entre les différents services, durant une période limitée (de trois mois) afin de vérifier ou d’infirmer les soupçons. À l’issue de cette enquête, un bilan permet de décider si une enquête judiciaire doit être ouverte.

À cette fin, quatre militaires sont spécifiquement dédiés au travail judiciaire au sein de la ZSP. Des groupes d’enquête de circonstance sont mis en place afin de répondre à un phénomène identifié, notamment pour appuyer l’action des quatre gendarmes.

—  La prévention de la délinquance est également un axe majeur de la politique menée dans la ZSP.

Trois domaines d’actions indispensables ont été identifiés pour inverser durablement les tendances de la délinquance et reprendre l’initiative sur les phénomènes délictueux : la mobilisation de la population, le renforcement de dispositifs existants (notamment la brigade de prévention de la délinquance juvénile et les moyens de vidéoprotection) et du partenariat avec l’Éducation nationale. Sur ce dernier point, les échanges avec les directeurs d’établissements scolaires seront accentués et le dispositif SAGES (sanctuarisation globale de l’espace scolaire) ⁽¹⁴⁾ sera étendu aux principaux établissements de la zone, un lycée professionnel de Méru bénéficiant déjà de cet accompagnement.

—  Enfin, l’articulation avec la politique de la ville est consolidée. Le préfet chargé de la politique de la ville voit sa mission étendue au quartier le plus sensible de la ZSP. Le versement de la dotation de développement urbain pourra favoriser les communes de la ZSP.

III. SAINT-DENIS ET SAINT-OUEN : DES ZONES DE SÉCURITÉ PRIORITAIRES EN ZONE POLICE

En Seine-Saint-Denis, deux ZSP ont été créées, à Saint-Denis et à Saint-Ouen. Dans les deux cas, la zone ne concerne pas l’ensemble de la commune mais des quartiers bien identifiés : la cité Cordon, la cité du 8 mai 45 et les secteurs Soubise, Dalhenne, « 32 Zola » et Charles Schmidt à Saint-Ouen et la cité Romain Rolland et les secteurs de la basilique, de la gare, et du centre-ville de Saint-Denis. Votre rapporteur pour avis a pu se rendre dans ces deux zones, le 1^er octobre 2012. Outre le préfet et les principaux responsables de la sécurité publique, il a pu rencontrer les syndicats de police du département.

A. LE DIAGNOSTIC

Des territoires ciblés dans lesquels les pratiques de délinquance ou d’incivilités sont structurellement enracinées.

À Saint-Ouen, les îlots concernés sont disséminés sur le territoire de la commune. Ils sont les points de vente de produits stupéfiants les plus fréquentés par les acheteurs potentiels en provenance de Paris, du fait de la proximité des transports en commun. Les halls d’immeuble de ces secteurs sont occupés de manière illicite par des structures bien organisées. Les habitants coopèrent très peu avec les services de police locaux, tant les moyens de pression mis en œuvre par les organisateurs de ces réseaux sont dissuasifs.

À Saint-Denis, les secteurs concernés par la ZSP sont parmi les plus criminogènes mais aussi les plus fréquentés du département. L’afflux de touristes visitant la basilique et la présence d’axes de circulation et de transports en commun majeurs expliquent le nombre des vols avec violences. Par ailleurs, la commune est marquée par un important trafic de drogues dures, générant d’importants troubles à l’ordre public. Des lieux dédiés à la consommation de crack (dérivé de la cocaïne). Enfin, les incivilités sont au cœur des inquiétudes des habitants de cette zone.

B. LE PILOTAGE DE CES DEUX ZONES DE SÉCURITÉ PRIORITAIRE

Comme le prévoit la circulaire du ministre de l’Intérieur du 30 juillet 2012, le pilotage de ces deux ZSP est assuré par deux cellules de coordination.

La cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure, coprésidée par le préfet et le procureur de la République, se réunit deux fois par mois. Elle comprend le coordonnateur des services de sécurité intérieure ⁽¹⁵⁾, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de circonscription concerné, le chef du service départemental de nuit et le chef de la compagnie de sécurisation et d’Intervention de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le chef du service départemental de police judiciaire, le chef du service territorial du renseignement, le chef du groupe d’intervention régional (GIR), un représentant de la brigade de lutte contre les stupéfiants de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, un représentant de la sous-direction régionale de la police des transports, le directeur zonal des CRS, le chef de la compagnie territoriale de circulation et de sécurité routière de la direction de l’ordre public et de la circulation, le directeur des douanes Paris Est.

La cellule de coordination opérationnelle du partenariat, coprésidée par le préfet et le procureur de la République, se réunit tous les mois. Elle comprend les membres de la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure, les parlementaires, un représentant du conseil général, le maire concerné, l’inspecteur d’académie, la protection judiciaire de la jeunesse, Pôle emploi, la mission locale, l’inspection du travail, les administrations sociales, les bailleurs sociaux ainsi que des associations.

En outre, le préfet a prévu de présider lui-même des réunions régulières thématiques de quartier (sécurité, emploi, éducation, etc.).

C. DES ACTIONS ADAPTÉES AUX SPÉCIFICITÉS DE CES ZONES

Deux types d’actions sont menés : d’une part une « occupation permanente du terrain » et, d’autre part, une action judiciaire concentrée sur les réseaux de trafics de stupéfiants.

—  L’occupation permanente et ciblée du terrain se traduit par la mise en place d’actions policières simultanées, coordonnées et protéiformes. Les effectifs locaux (de la brigade anti-criminalité, de la brigade de soutien de quartier ou de la brigade spécialisée de terrain) voient leur mission recentrée sur les quartiers concernés. De même, des renforts d’unités territoriales de l’agglomération ainsi qu’une présence quotidienne d’unités mobiles de CRS sont effectués. Votre rapporteur pour avis a ainsi pu constater la présence de forces mobiles à Saint-Ouen, à l’occasion de son déplacement.

Les points de vente de stupéfiants, faisant l’objet d’une identification permanente, sont surveillés et contrôlés. Leur accès par les transports en commun fait l’objet de contrôles réalisés en coopération avec la RATP et la police des transports.

Des actions spécifiques sont menées sur les acteurs secondaires des réseaux, notamment les guetteurs mineurs, pour lesquels des réponses préventives et répressives doivent être mises en place en lien avec les partenaires institutionnels et le parquet.

Par ailleurs, l’unité de traitement des infractions à la législation sur les étrangers voit sa mission renforcée dans ces zones en matière de lutte contre l’habitat indigne, le travail dissimulé et l’immigration clandestine.

—  L’action judiciaire est concentrée sur les réseaux très structurés de trafics de stupéfiants, à partir d’un travail rigoureux de détection, d’exploitation et de traitement du renseignement de manière à mettre au jour leur organisation.

Des équipes communes d’enquête sont mises en place, avec une co-saisine par le parquet du commissariat local, du service territorial du renseignement, de la sûreté territoriale du service départemental de police judiciaire et du groupe d’intervention régional. Certains partenaires, notamment les bailleurs sociaux, sont sollicités pour repérer des personnes effectuant majoritairement des paiements en espèces pour des actes de la vie quotidienne ou lors de transactions plus importantes. Enfin, les partenaires du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), sont associés étroitement aux enquêtes de démantèlement des réseaux d’économie souterraine.

S’agissant des consommateurs de stupéfiants, il est recouru systématiquement à l’ordonnance pénale pour assurer une sanction efficace. La douane est impliquée dans une action de répression de la consommation par une utilisation systématique du mécanisme de la transaction. Il a ainsi été indiqué à votre rapporteur pour avis que le paiement immédiat d’une amende douanière pour les consommateurs de stupéfiants était particulièrement dissuasif.

D. DES ACTIONS PRÉVENTIVES

Les actions préventives sont une dimension essentielle du dispositif des ZSP. Dans un souci d’efficacité, chaque partenaire public et privé a désigné un réfèrent pour la ZSP. De la même façon, un délégué police-population est spécifiquement dédié à la ZSP. Une permanence hebdomadaire spécifique, au titre du renforcement de l’accueil du public, est mise en place dans chaque commissariat concerné au profit de la population de la ZSP. Une stratégie d’action préventive commune avec les mairies concernées et en étroite collaboration avec la police municipale est développée. Des relais efficaces avec les associations représentatives et les commerçants de la ZSP sont mis en place.

En matière d’intégration et d’éducation, il est proposé aux parents la scolarisation des enfants dès l’âge de deux ans ⁽¹⁶⁾, ainsi que le renforcement de la parentalité par les apprentissages de langue et sociaux.

Dans le domaine de l’emploi et de la formation, une cellule « jeunes-quartiers-entreprises » est créée afin de mettre en place un accompagnement adapté pour permettre à des jeunes « décrocheurs » de s’inscrire dans un parcours de formation. Les entreprises partenaires participeront à la promotion et à la facilitation de l’accès des jeunes aux contrats d’alternance. Pour les jeunes diplômés, cette cellule sera le point d’entrée vers le monde de l’entreprise.

Il est prévu une mobilisation supplémentaire des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (hors vidéoprotection) pour ces zones. À l’article 33 du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a souhaité accroître de 10 millions d’euros les crédits qui lui sont destinés. Votre rapporteur pour avis a souligné, à l’occasion de l’audition du ministre de l’Intérieur le 24 octobre 2012 par la commission des Lois, que les crédits du FIPD seront en hausse en 2013. Il a souligné le rééquilibrage nécessaire entre le financement de la vidéoprotection et le financement des actions de prévention de la délinquance. Sans opposer ces deux dimensions, il est nécessaire, pour la dynamique de cette politique de prévention, de soutenir l’action des maires et des autres acteurs en matière d’aide au fonctionnement (par exemple, le financement de postes de coordonnateurs de prévention de la délinquance ou de médiateurs ou de correspondants de nuit). Il également estimé qu’il conviendrait de réfléchir à une réforme structurelle de ce fonds, afin de redynamiser cette politique de prévention de la délinquance, dans les zones de sécurité prioritaires et partout où cela sera utile, et de manière à assurer au FIPD un niveau de ressources encore supérieur à celui de 2013.

IV. DES ZONES DE SÉCURITÉ PRIORITAIRES EN PROJET

A. À NICE

Votre rapporteur pour avis s’est rendu à Nice (Alpes-Maritimes) le 8 octobre dernier. Outre un état des lieux de la délinquance dans la circonscription de sécurité publique de Nice, la préfecture et la direction départementale de la sécurité publique ont évoqué la création d’une ZSP dans l’agglomération niçoise. Ce projet concerne les quartiers des Moulins et de l’Ariane ainsi que les communes avoisinant ces quartiers niçois. Le procureur de la République a été associé à cette démarche. Outre le préfet et les principaux responsables de la sécurité publique, il a pu rencontrer les syndicats de police du département. L’attention de votre rapporteur pour avis a notamment été attirée sur l’intérêt présenté par la construction d’un hôtel de police de Nice adapté aux besoins. En effet, l’hôtel de police, situé rue du Maréchal Foch est exigu et vétuste et le site de la caserne Auvare, également vétuste, est composé de plusieurs bâtiments difficiles à sécuriser.

1. Le diagnostic

Ces deux quartiers, classés en zone urbaine sensible, font l’objet d’opérations lourdes de rénovation urbaine au titre des crédits de l’agence nationale de rénovation urbaine (215 millions d’euros pour le premier et 160 millions d’euros pour le second). Votre rapporteur pour avis, qui s’est rendu dans les deux quartiers concernés a pu mesurer l’ampleur des travaux engagés.

D’après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, ces deux quartiers sont marqués par un fort sentiment d’insécurité nourri par la présence de perturbateurs au pied des immeubles la nuit et entretenu par les rivalités territoriales de différentes communautés pour s’arroger le contrôle de l’économie souterraine. Dans ces deux quartiers, la délinquance se caractérise par des violences urbaines (incendies et dégradations), une économie souterraine importante (liée au trafic de stupéfiants) et la présence d’un phénomène de bandes.

Le quartier des Moulins est situé à l’ouest de la ville de Nice ; il concentre près de 11 000 habitants, dans des immeubles HLM dont près des trois-quarts ont été construits entre 1949 et 1974. Depuis quelques mois, la situation s’est tendue, alors que le quartier fait l’objet d’une très importante opération de rénovation urbaine qui entre cette année dans sa phase la plus importante avec la démolition programmée de plusieurs bâtiments emblématiques. La présence policière s’articule autour du commissariat de secteur de Saint Augustin qui accueille, en plus de ses 49 fonctionnaires, plusieurs unités : la brigade de sécurisation de terrain, la compagnie départementale d’intervention, la brigade anti-criminalité et le groupe de sécurité de proximité

Le quartier de l’Ariane rassemble plus de 11 000 habitants au nord-est de Nice, dans un ensemble comprenant des HLM et des immeubles résidentiels, dont plus des trois-quarts ont été construits entre 1949 et 1974. Le quartier bénéficie du dispositif « zone franche urbaine » qui permet d’exonérer les entreprises qui s’y installent de toutes charges sociales pendant cinq ans. Le programme de rénovation de l’agence nationale de rénovation urbaine a déjà entraîné la démolition de 450 logements en 2010. La présence policière s’articule autour du commissariat de secteur (43 fonctionnaires). Des réflexions sont en cours pour modifier les heures d’ouverture du commissariat et pour s’adapter à la sociologie et au rythme de vie des habitants de ce quartier. Un travailleur social, mis à disposition par le Conseil général, est affecté au commissariat du quartier de l’Ariane pour l’accueil des victimes. Votre rapporteur pour avis a pu rencontrer un réserviste de la police nationale, chargé de la relation entre la police et la population. Il souligne qu’il s’agit là d’une utilisation judicieuse de la réserve.

La ZSP pourrait englober également des communes proches du quartier de l’Ariane qui se trouvent en zone gendarmerie et qui présentent de caractéristiques voisines, accentuées par le cloisonnement géographique du fait des collines. Il s’agit des communes de La Trinité, Saint-André-de-la-Roche, Cantaron, Drap et Falicon. Si elle devait être créée, cette zone de sécurité prioritaire serait donc mixte entre la police et la gendarmerie. Au total, la zone de sécurité prioritaire pourrait englober les deux quartiers de Nice et les cinq communes mentionnées, ce qui représente une population de plus de 45 000 habitants.

2. Les actions qui pourraient être mises en place

Deux types d’actions seraient mis en place.

—  L’« occupation de la voie publique », qui pourrait prendre la forme de patrouilles des deux forces de sécurité intérieure sur l’ensemble de la zone, avec la possibilité de renforts de forces mobiles. Ces effectifs seraient déployés sur les créneaux horaires de commission des actes de délinquance. Le commandement opérationnel en serait assuré par le commandant de la compagnie de Nice de la gendarmerie nationale et par le chef du service de sécurité de proximité de Nice pour la police nationale. Le concours opérationnel entre les deux forces s’exercerait selon les modalités arrêtées dans le document cadre sur la coopération opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires (CORAT) qui a été défini en 2011 pour les Alpes-Maritimes ;

—  Le traitement judiciaire : dans le cadre de la lutte contre l’économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l’accompagnent (trafics et blanchiment d’argent), une mutualisation des moyens améliorera le partage de l’information et l’efficience du traitement des affaires. Des groupes d’enquête seraient, en outre, en liaison permanente avec le groupe de recherche opérationnel du SDIG qui a vocation à travailler sur le renseignement « pré judiciaire » sur ces thématiques et la brigade départementale de renseignement et d’information judiciaire (BDRIJ) du groupement de gendarmerie qui suit particulièrement les phénomènes criminels. Par ailleurs, le GIR départemental des Alpes-Maritimes, basé à Nice, pourrait voir son activité réorientée vers une plus grande prise en compte de la lutte contre l’économie souterraine dans les quartiers sensibles de l’agglomération niçoise.

B. DANS LE VAL-D’OISE

Votre rapporteur pour avis s’est rendu le 18 octobre dernier dans le Val-d’Oise. Outre le préfet, le procureur de la République, le commandant de groupement de la gendarmerie et la directrice départementale de la sécurité publique, il a pu rencontrer les syndicats de police du département. Ce département est marqué par sa démographie dynamique. La moitié de la population vit dans des quartiers où s’applique la politique de la ville. Parallèlement, ce département est aussi rural et périurbain ; ces zones étant désormais touchées par la délinquance.

1. Le diagnostic

Quatre zones ont été identifiées comme pouvant faire l’objet d’une ZSP: le quartier du Val d’Argent à Argenteuil (en zone police), le quartier Joliot-Curie à Sarcelles et la Dame Blanche à Garges-lès-Gonesse (en zone police), l’agglomération de Fosses et de Louvres (en zone gendarmerie), le quartier de la Fauconnière à Gonesse et celui de la gare à Arnouville (en zone police). Si les gares et les axes majeurs de transports cristallisent les difficultés (ces quatre zones se caractérisent par la présence d’une gare SNCF), la typologie de la délinquance y est différente.

Le quartier du Val d’Argent à Argenteuil (27 000 habitants) est marqué par le trafic de stupéfiants, pivot de l’économie parallèle et par une délinquance juvénile violente. Le quartier Joliot-Curie à Sarcelles et la Dame Blanche à Garges-lès-Gonesse connaissent une économie souterraine diversifiée, qui dépasse largement le trafic de stupéfiants, et un niveau très préoccupant de vols avec violence. L’agglomération de Fosses et de Louvres est caractérisée par un phénomène de bandes et de groupes de jeunes adultes ainsi que par de nombreux outrages et atteintes à l’intégrité physique des gendarmes et d’autres agents des services publics. Le quartier de la Fauconnière à Gonesse et celui de la gare à Arnouville sont marqués par un trafic de stupéfiants persistant qui alimente la violence urbaine et par des vols avec violence, notamment aux abords de la gare.

2. La coordination qui pourrait être mise en place

La coordination renforcée des forces de sécurité implique la mobilisation, pour la police, du service départemental d’information générale, la sûreté départementale ainsi que des unités spécialisées telles que le GIR. Pour la gendarmerie, elle implique des opérations coordonnées assorties de forces mobiles, de moyens équestres ⁽¹⁷⁾, aériens, cynophiles ou encore motocyclistes. Dans les transports en commun, le service régional de la police des transports ou la surveillance générale de la SNCF seraient également sollicités.

Sur le plan de l’action judiciaire, la réponse serait adaptée en fonction de l’infraction. Pour les vols avec violence, est privilégiée une réponse rapide de l’autorité judiciaire. Pour le trafic de stupéfiants, serait assurée une coordination des services et moyens dédiés à un travail de fond. Pour faciliter l’action judicaire, un référent du parquet serait désigné pour chacune des ZSP qui pourraient être créées. Le procureur de la République a indiqué à votre rapporteur qu’il assumerait personnellement ces fonctions de facilitateur pour l’une des zones.

Dans une logique de prévention de la délinquance, des partenariats pourraient être renforcés avec les acteurs locaux (notamment les polices municipales), l’Education nationale (avec les correspondants scolaires ou des missions de sensibilisation dans les établissements sensibles), avec les associations et les autres acteurs de la prévention de la délinquance ou encore avec les sociétés de transports et les bailleurs sociaux.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 24 octobre 2012, la Commission procède à l’audition de M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, sur les crédits de la mission « Sécurité » (M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis) et de la mission « Sécurité civile » (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis).

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Nous allons procéder à l’audition de M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, à qui je souhaite la bienvenue. Nous allons examiner les crédits de la mission « Sécurité » et « Sécurité civile » avec nos deux rapporteurs pour avis, M. Jean-Pierre Blazy et M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Je salue aussi la présence de Mme Sandrine Mazetier, rapporteure spéciale de la commission des Finances pour la mission « Sécurité ».

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur. Les programmes budgétaires sur lesquels vous avez souhaité m’entendre financent une des priorités du Gouvernement, la sécurité des Français sous toutes ses formes : la police et la gendarmerie nationales protègent les personnes et les biens au sein d’une société violente ; la sécurité civile prévient et gère les crises ; la sécurité routière, enfin, permet de sauver des milliers de vie, même s’il y a encore trop de morts sur nos routes – et cette mission relève désormais complètement du ministère de l’Intérieur.

La première ressource de ma politique, c’est la ressource humaine, les femmes et les hommes qui servent ce ministère avec une conscience irréprochable et une très grande loyauté, quels que soient leur statut et le service auquel ils sont affectés. S’agissant de métiers où le contact avec le citoyen joue un rôle essentiel, une règle s’impose : il nous faut disposer d’effectifs suffisants, sans quoi nous ne pourrons pas atteindre nos objectifs. Si l’accroissement de ces moyens humains n’est pas la panacée – et si nous sommes comptables de la façon dont ils sont employés –, nous entendons ici mettre fin à la réduction drastique des effectifs de la police et de la gendarmerie entamée depuis 2007. En cinq ans, ce sont 10 700 emplois de policiers et de gendarmes qui ont été supprimés, avec les conséquences que nous savons sur l’organisation et sur les résultats des services. Les 3 200 suppressions supplémentaires prévues pour 2013 par la précédente majorité au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sont donc annulées. Tous les gardiens de la paix et sous-officiers de gendarmerie qui partent en retraite seront remplacés par des fonctionnaires ou militaires des mêmes corps.

Mon département est en effet l’un de ceux qui, avec l’éducation et la justice, sont considérés comme prioritaires et à ce titre préservés de l’effort budgétaire. Conformément aux engagements du président de la République, 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés en 2013, et un effort comparable sera consenti au cours des années suivantes. Nous devons en effet être constants et nous garder de supprimer ce que nous aurons créé la veille. Les effectifs nouveaux seront repartis au prorata des effectifs des deux forces, soit 60 % pour la police et 40 % pour la gendarmerie.

Ces effectifs, qui seront en 2013 composés pour un quart des titulaires des corps de base et pour trois quarts d’adjoints de sécurité ou de gendarmes adjoints volontaires, permettront de renforcer la présence sur le terrain, notamment dans les zones de sécurité prioritaires. La direction générale de la police nationale – la DGPN – et la direction générale de la gendarmerie nationale – la DGGN – me transmettront prochainement des propositions de répartition géographique, en fonction des zones de sécurité prioritaires, mais également de l’évolution de la délinquance sur le territoire. J’ai dit que je souhaitais que des policiers bien formés et expérimentés servent dans les zones de sécurité prioritaires : les nouveaux recrutements permettront de remplacer ces agents.

La police nationale recrutera donc l’an prochain 2 432 gardiens de la paix, contre 500 en 2012 et en 2011. Dès janvier, 1 000 élèves gardiens de la paix seront incorporés. Outre qu’ils permettront d’affecter sur le terrain des effectifs nouveaux dès le deuxième semestre de l’année prochaine, ces recrutements offriront des perspectives de carrière aux adjoints de sécurité et aux gendarmes adjoints volontaires, dont l’avenir était bouché depuis plusieurs années. L’ascenseur social va se remettre en marche et la diversité va progresser dans la police et la gendarmerie. On oublie d’ailleurs trop souvent que la police est, à cet égard, un reflet plus fidèle de la société réelle que d’autres corps de notre administration.

La gendarmerie nationale recrutera, quant à elle, 3 641 sous-officiers en 2013, contre 3 148 cette année.

Dans la police nationale, des personnels administratifs, techniques et scientifiques viendront se substituer à des personnels actifs dans 286 emplois, dont 67 résultant de créations nettes dans la police scientifique. Je tiens à souligner cet effort fait pour délivrer les policiers des tâches administratives afin qu’ils puissent se consacrer à leur mission première.

La sécurité civile et la sécurité routière, en revanche, devront supporter les mêmes contraintes budgétaires que la quasi-totalité des services de l’État. Trente-six emplois seront supprimés dans le périmètre de la sécurité routière. Ces suppressions concerneront l’administration centrale, et non les inspecteurs du permis de conduire, dont la mission est essentielle. Dans la sécurité civile, vingt-trois agents partant à la retraite ou en fin de contrat ne seront pas remplacés.

Le budget de 2013 permettra aussi des avancées en matière catégorielle et indemnitaire. C’est une marque de la considération qu’on doit aux agents de ce ministère, malgré le contexte budgétaire. Soixante-quatorze millions d’euros supplémentaires y seront consacrés dès 2013, dont vingt-neuf millions pour la police, trente et un pour la gendarmerie et environ un million pour la sécurité civile. Pour la sécurité routière, les montants seront déterminés en fonction des engagements pris par le ministère de l’Écologie. J’ai présenté ces mesures aux organisations syndicales et aux représentants de la gendarmerie.

Les gardiens de la paix gradés et les sous-officiers de gendarmerie verront leur grille indiciaire être progressivement alignée sur celle de la catégorie B de la fonction publique à compter de 2013. Cet engagement de mes prédécesseurs n’était pas financé jusqu’alors. L’intégration dans le nouvel espace statutaire sera menée à terme en 2015, conformément aux engagements pris, dans le strict respect de la parité entre police et gendarmerie. La revalorisation des primes de fidélisation en Île-de-France, promise par mes prédécesseurs, sera également financée.

La convergence des taux d’indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) de la police et de la gendarmerie se poursuivra au bénéfice des officiers de police et des officiers supérieurs et généraux de la gendarmerie. Pour ce qui concerne les inspecteurs de la sécurité routière, ils accéderont également au nouvel espace statutaire de la catégorie B, conformément aux engagements pris par le ministère de l’Écologie avant leur transfert au ministère de l’Intérieur.

Je voudrais maintenant vous exposer mes priorités en matière de fonctionnement, d’équipement et d’investissement.

En matière de sécurité, une lecture rapide des documents budgétaires pourrait laisser croire à une diminution de près de 80 millions d’euros des crédits hors titre 2 de la police nationale et de quinze millions pour ceux de la gendarmerie. En réalité, une partie des dépenses de systèmes d’information et de communication des deux forces de sécurité devrait être couverte par les recettes attendues du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État ». Dans l’hypothèse où ces recettes seraient moindres que prévu, les crédits de la police et de la gendarmerie seraient abondés par le Gouvernement à due concurrence, conformément aux engagements du Premier ministre.

En dehors de cet effet de périmètre, les crédits de fonctionnement et d’investissement de la police nationale diminueront de 3 %, et ceux de la gendarmerie progresseront de 1,3 % – cette dissymétrie s’expliquant par les charges de loyers auxquelles cette arme doit faire face. J’ai obtenu que les moyens de fonctionnement des deux forces directement liés à leur activité opérationnelle soient préservés. Depuis cinq ans, les moyens de fonctionnement de la police et de la gendarmerie ont diminué de 18 % : on ne pouvait plus continuer dans cette voie et à ce rythme sans compromettre gravement la capacité des forces de l’ordre à faire face à la violence.

Toutes les dépenses courantes seront financées l’an prochain. On ne peut pas accepter que certaines patrouilles soient écourtées d’une heure parce que la brigade ou le commissariat n’ont plus le moyen de payer le carburant de leurs véhicules, comme cela est arrivé à de nombreuses reprises cette année. En 2012, la gendarmerie a réduit ses achats d’armes et de munitions au strict minimum. Comment peut-on attendre des forces de l’ordre qu’elles accomplissent leur mission de façon satisfaisante dans ces conditions ? Huit millions d’euros seront donc consacrés l’an prochain à l’acquisition des munitions de service et d’instruction.

Le budget alloué aux équipements informatiques et de transmission était nul en 2012. Son montant sera fixé l’an prochain au niveau permettant le renouvellement de ces équipements.

Ces décisions ne signifient pas que l’effort de réorganisation et de mutualisation doive s’interrompre. Je le place au contraire au cœur de mes objectifs, comme une condition de l’efficacité opérationnelle – sans compter que nous avons une obligation de bonne gestion à l’égard de nos compatriotes.

J’ai demandé aux deux directeurs généraux ici présents de me faire rapidement des propositions ambitieuses dans les domaines de la formation et de la logistique, où il existe des marges de progrès à exploiter. La mutualisation doit également être renforcée dans le domaine de la police technique et scientifique, cela non pas dans une logique comptable mais à des fins d’efficacité opérationnelle.

Ayant entendu lors de mes déplacements de nombreuses critiques sur l’état du parc automobile, j’ai obtenu qu’un effort exceptionnel de 90 millions d’euros soit accompli en 2013 pour son renouvellement, à raison de 50 millions pour celui de la police et de 40 millions pour celui de la gendarmerie. Ainsi, si 2 500 véhicules ont été achetés par les deux forces en 2012, ce nombre doublera presque l’an prochain. Nous fixerons également des normes pour le choix des véhicules, pour leur maintenance et pour leur utilisation.

L’immobilier des forces de sécurité est le domaine où la situation est la plus difficile : les deux prochaines années n’offrant que des marges de manœuvre très étroites, nous ne pourrons pourvoir qu’à l’indispensable. J’ai, là aussi, demandé aux deux directeurs généraux de proposer des solutions innovantes pour démultiplier notre action en la matière mais, depuis plusieurs années déjà, les capacités d’investissement de la gendarmerie sont très faibles. Des choix que je déplore ont conduit à une explosion des charges de loyers : en effet, comme il fallait construire rapidement, on a recouru à des partenariats public-privé, obérant l’avenir. Les dépenses ont doublé en dix ans sur ce poste, rigidifiant considérablement les budgets des unités et nous privant de marges de manœuvre.

J’arrêterai la programmation immobilière des trois années à venir dans les prochaines semaines et deux projets majeurs seront financés : le relogement de la police judiciaire parisienne aux Batignolles et celui du pôle de police scientifique de la gendarmerie à Pontoise. J’ai obtenu du Premier ministre que soient financés à partir de 2015, d’une part, le relogement des laboratoires parisiens de la police technique et scientifique, et d’autre part, – mesure très attendue par les militaires et leurs familles – la reconstruction du quartier de gendarmerie Delpal à Versailles. Mais il y a bien d’autres besoins…

Concernant la sécurité civile, je suis chargé de maintenir les capacités opérationnelles de l’État et de préserver les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers assurent leurs missions. Si je dois faire des choix délicats, mes priorités, affichées dès cet été, sont claires : maintenir en condition opérationnelle les moyens aériens de lutte contre les feux de forêt et de secours. J’ai obtenu que la maintenance des avions et des hélicoptères soit intégralement financée l’an prochain. Nous disposerons à cet effet de 13 millions de plus qu’en 2012.

Les formations militaires de la sécurité civile continueront de s’associer, lorsque c’est nécessaire, à l’action menée au niveau local pour combattre les sinistres et pour faire face aux crises d’ampleur exigeant un soutien de l’État. L’intervention de celui-ci auprès des populations éprouvées et aux côtés des hommes qui les secourent me paraît en effet de loin préférable à un saupoudrage d’aides ou de subventions insignifiantes.

La modernisation et l’amélioration de la qualité du réseau de transmission des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) constituent une priorité : disposer de transmissions efficaces et fiables est en effet une condition essentielle à la réussite d’une opération de secours. Pour accélérer le déploiement opérationnel du réseau d’adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours (ANTARES) malgré les contraintes budgétaires, j’ai décidé de réaliser une nouvelle tranche de travaux de près de 18 millions d’euros entre 2013 et 2015. Ces crédits ont été sanctuarisés dans le projet de loi de finances pour 2013, s’ajoutant ainsi aux 4 millions d’euros déjà engagés depuis mon arrivée, au profit de 50 % des SDIS. Je prendrai également rapidement des décisions quant au relogement de la base d’avions de la sécurité civile sur un site qui reste à choisir.

Ces priorités ne sont d’ailleurs pas contradictoires avec le fait de mener une réflexion sur la mutualisation de la sécurité civile au niveau européen – thème qui sera abordé lors du conseil Justice-Affaires intérieures de demain.

Enfin, la sécurité routière est un thème qui nous réunit tous ; nous pouvons être satisfaits des résultats obtenus grâce à l’engagement très fort du Président Chirac à partir de 2002, l’effort ayant été poursuivi par le Président Sarkozy et devant l’être également par le Président Hollande. Cette année encore, les résultats s’améliorent alors que 2011 avait marqué un palier qui pouvait être inquiétant. Sur les neuf premiers mois de l’année 2012, le recul du nombre de morts est de 8,3 % – soit 248 vies épargnées.

Le déploiement des radars automatiques a contribué de façon éminente à ce résultat. Aujourd’hui, le maillage territorial de ces équipements est proche de l’optimum, eu égard aux besoins de couverture des zones les plus accidentogènes. En 2013, environ 150 radars seront déployés, ce qui nous permettra d’atteindre l’objectif de 4 200 radars. Pour que ce contrôle automatisé continue d’exercer une pression sur le comportement des usagers, il s’agit maintenant d’en diversifier et d’en moderniser les instruments, notamment en remplaçant les équipements les plus anciens par des modèles de nouvelle génération. Ceux-ci permettent en effet de différencier les poids lourds des véhicules légers, d’identifier le véhicule en excès de vitesse dans sa voie de circulation ou de contrôler la vitesse moyenne. Les radars mobiles permettront de contrôler la vitesse dans le flux de circulation tandis que des radars semi-fixes permettront le contrôle dans les zones de chantier. Ce sont donc 114 millions d’euros qui seront consacrés l’an prochain au déploiement, à l’entretien et au remplacement des radars, et 94 millions au fonctionnement du centre national de traitement.

Il me semble indispensable de conserver une politique ferme et dynamique en matière de sécurité routière. Je connais l’engagement de Frédéric Péchenard dans ce domaine. Cela suppose que nos concitoyens partagent les objectifs fixés. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de relancer l’instance de concertation que constitue le Conseil national de la sécurité routière, qui n’a pas été réuni depuis 2008 mais qui le sera prochainement.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Notre Commission a trop longtemps déploré les suppressions de postes au détriment de notre politique de sécurité pour ne pas se réjouir des 192 créations dont bénéficiera la gendarmerie et des 288 prévues pour la police, à la faveur de 3 641 et 2 432 recrutements, respectivement de gardiens de la paix et de sous-officiers de gendarmerie, soit un total de 6 073.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis pour les crédits de la mission « Sécurité ». La principale caractéristique de ce projet de budget est de rompre avec une révision générale des politiques publiques qui a durement touché les effectifs des deux forces de sécurité. Je publierai dans mon rapport écrit deux graphiques particulièrement éloquents, présentant l’évolution des effectifs de la police et la gendarmerie nationales depuis dix ans. Ils montrent la baisse supplémentaire des effectifs qui aurait eu lieu si la politique de la majorité précédente avait été poursuivie ; ce qu’aurait été l’évolution de ces effectifs si le Gouvernement s’était borné à compenser les départs à la retraite et, enfin, ce qu’elle sera grâce au plan gouvernemental. Cependant, monsieur le ministre, quelles sont les perspectives de créations de postes au-delà de 2013 ?

Les mesures catégorielles et indiciaires seront nombreuses. Je me félicite par exemple de la poursuite de l’alignement de l’indemnité de sujétions spéciales de police des officiers de police sur celle de la gendarmerie. Les syndicats que nous avons auditionnés se sont unanimement félicités de la cessation de la RGPP mais ont exprimé des inquiétudes quant aux mesures catégorielles et indiciaires et notamment quant à la création des commandants de police « chargés de mission » : pouvez-vous nous présenter ce dispositif et préciser son impact pour les actuels commandants à l’échelon fonctionnel ?

Les syndicats se sont également inquiétés de la forte diminution des postes offerts à l’avancement. Cette situation résulte-t-elle de l’achèvement du protocole « corps et carrières » cette année ?

Je note l’effort accompli en faveur des personnels administratifs et techniques de la police. Comme vous l’avez rappelé, trop souvent encore, des postes administratifs sont occupés par des policiers actifs. Il en est d’ailleurs de même dans la gendarmerie où des civils pourraient plus fréquemment être affectés aux tâches administratives. Comme une substitution complète ne semble pas réalisable, je suggère que chaque policier actif quittant un poste administratif soit systématiquement remplacé par un agent administratif. Qu’en pensez-vous ?

Quant au fonctionnement et à l’investissement, vous avez souligné les fortes diminutions enregistrées au cours de la période récente. Cependant, dans le budget de 2013, les dépenses hors rémunérations baissent de 3,1 % pour la police nationale et de 1,4 % pour la gendarmerie nationale. N’atteint-on pas des limites ? Estimez-vous possible que ces budgets de fonctionnement puissent encore être réduits à l’avenir, sans affecter les capacités opérationnelles ?

Ces crédits devraient être abondés, en cours de gestion, par les revenus tirés de la location de fréquences. Une recette de 80 millions d’euros est attendue pour les deux forces. Cette prévision vous paraît-elle réaliste ?

Les mutualisations engagées entre la police et la gendarmerie doivent se poursuivre. Par exemple, le rapprochement des procédures de réparation des automobiles doit être accéléré. Si 58 ateliers sont déjà mutualisés, j’ai constaté, au cours de déplacements que j’ai effectués, que les délais de réparation demeuraient encore trop longs et que les moyens financiers qui y sont affectés sont insuffisants. Quelles sont les perspectives en la matière ?

Ne pourrait-on aussi faire évoluer les règles de l’achat public, qui ne semblent pas permettre facilement l’achat de véhicules d’occasion, pourtant utiles dans les quartiers sensibles ?

Malgré les initiatives prises par la commission des Lois unanime pour améliorer le cadre législatif des saisies et confiscations, les services de police ne semblent pas bénéficier des véhicules saisis. Qu’en est-il exactement ? Le dispositif réglementaire est-il adapté ?

S’agissant à présent de l’investissement, je me félicite tout comme vous de l’abandon des partenariats public-privé (PPP), qui n’ont eu d’effets bénéfiques que pour les partenaires privés. En effet, même s’ils ont permis de faire sortir de terre plus rapidement un certain nombre de commissariats, le montant des loyers acquittés par l’État et par les collectivités territoriales est très élevé. J’en présente d’ailleurs un exemple édifiant dans mon rapport écrit.

Vous avez indiqué qu’il n’y avait guère de perspectives d’amélioration en matière d’immobilier pour les deux années à venir. Si l’expérimentation des PPP n’est pas poursuivie et que le système actuel est insatisfaisant, ne conviendrait-il pas de réfléchir à une nouvelle phase de décentralisation dans ce domaine, à condition que l’État transfère non seulement des compétences mais également les ressources correspondantes ? Bien entendu, cela ne devrait en aucun cas se faire au préjudice de la gestion nationale de la police et de la gendarmerie.

J’en arrive à un thème plus spécialement développé dans mon rapport : celui des zones de sécurité prioritaires. Je me suis rendu dans quelques secteurs où elles sont en cours de création ou en préparation et j’ai constaté que ce dispositif, particulièrement prometteur, retenait l’attention de l’ensemble des personnels et des acteurs concernés : ils apprécient le souci de mieux coordonner l’action des forces de sécurité et celle de la justice, ainsi que celui de prévenir la délinquance en renforçant les partenariats, notamment avec les élus. Les nouveaux effectifs seront-ils affectés prioritairement dans ces zones ? D’autre part, quelle est aujourd’hui l’implication des procureurs, qui doit faire l’une des forces de ce dispositif ?

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) permet justement de développer les partenariats avec les élus. À l’article 33 du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a souhaité accroître de 10 millions d’euros les crédits qui lui sont destinés. Le budget ainsi augmenté permettra de financer des projets de vidéoprotection. Il conviendrait cependant de réfléchir à une réforme structurelle de ce fonds, afin de redynamiser cette politique de prévention de la délinquance, dans les zones de sécurité prioritaires et partout où cela sera utile, et de manière à assurer au FIPD un niveau de ressources encore supérieur à celui que nous lui accordons pour 2013.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis pour les crédits de la mission « Sécurité civile ». Monsieur le ministre, la sécurité civile est un sujet qui nous concerne tous et sur lequel opposition et majorité se sont déjà accordées à de nombreuses reprises. En témoigne l’adoption de la loi de 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, dont j’ai été le rapporteur.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des Lois, mon propos n’est pas d’émettre un jugement d’ensemble d’ordre financier et technique, mais plutôt de porter un regard général sur les grandes options stratégiques retenues par le Gouvernement.

Je note la légère diminution des crédits de la mission « sécurité civile », même si elle ne représente en réalité qu’une faible part des dépenses effectivement engagées par l’État et par les collectivités territoriales dans le cadre d’actions de sécurité civile, masse dont l’évolution est plus difficile à mesurer.

La sécurité civile est aujourd’hui dans une passe difficile et doit faire face à des choix dont les conséquences seront importantes. Ces choix sont rendus complexes par les contraintes budgétaires inédites qui pèsent sur notre pays. La sécurité civile va devoir, comme les autres services de l’État, faire plus, ou mieux, avec moins. Certains services y parviennent d’ailleurs : il convient en effet de souligner la stabilisation au cours des dernières années du coût du service des pompiers, estimé à environ 80 euros par an et par Français, malgré l’augmentation des dépenses des SDIS qui a suivi leur départementalisation. Ce bon résultat mérite d’être souligné.

J’émets d’ores et déjà un avis très favorable sur les crédits de cette mission et salue la coopération que j’ai pu entretenir avec Jean-Paul Kihl, le directeur général de la sécurité civile. Il m’a en effet apporté tous les éléments que je souhaitais.

Cependant, certains choix ne peuvent plus être reportés. Il en va ainsi pour la modernisation de la flotte d’avions. En juillet dernier, à la suite du mouvement social des pilotes de la base aérienne de la sécurité civile (BASC) de Marignane, je me suis rendu sur place avec le président de notre Commission, excellent connaisseur du dossier, et j’ai pu mesurer la vétusté des installations et, plus généralement, le caractère inadéquat de cette implantation qui n’est plus en mesure d’accueillir les moyens aériens qui nous sont aujourd’hui nécessaires.

Le rapport rendu en mars 2012 par le préfet Michel Sappin, inspecteur général de l’administration, sur la relocalisation de la BASC, a clairement mis en avant, après examen de toutes les options ouvertes, celle d’une implantation sur le site de Nîmes-Garons, qui a également ma préférence ainsi que celle de M. Yvan Lachaud et du sénateur du Gard Jean-Paul Fournier. Ce site est non seulement apte à accueillir la BASC dans de bonnes conditions, mais un tel transfert ouvrirait également la voie à des projets plus ambitieux, tels que la création d’une grande base de sécurité civile. Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous dire quand une décision sera annoncée sur le sujet ?

La flotte d’avions présente également tous les symptômes du vieillissement : coûts de maintenance en hausse, disponibilité réduite des appareils – ce qui a rendu difficile le détachement de bombardiers d’eau en Corse, l’été dernier –, voire risque d’indisponibilité, les pièces de rechange devenant de plus en plus difficiles à trouver. Pourriez-vous donc nous dire où en est la réflexion sur le renouvellement de cette flotte, plus particulièrement des appareils de type Tracker, qui commenceront à être retirés du service en 2016 c’est-à-dire en pratique, maintenant ? Est-il envisagé que l’acquisition d’appareils d’un type nouveau, que ce soit en remplacement des Tracker ou des Canadair – dont le retrait devrait commencer en 2025 – aboutisse à des changements de doctrine en matière de lutte contre les feux de forêt ? Le principe de l’attaque du feu naissant, principe très français, est-il encore praticable avec des appareils plus légers que ceux actuellement utilisés et dont l’acquisition est envisagée, comme les Air Tractor ?

À plus long terme, le renouvellement de la flotte peut-il ouvrir la voie à la création d’une flotte aérienne européenne, ou tout au moins à une plus grande mutualisation des moyens entre pays voisins ?

Un autre point à l’ordre du jour, bien qu’il soit pour une part encore à l’étude, concerne la mutualisation des moyens héliportés de secours à personne, entre la sécurité civile, la direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de la Santé. À quel stade en est-on ?

Enfin, concernant le service des pompiers, pouvez-vous nous dire où nous en sommes concernant l’application de la loi de juillet 2011 sur le volontariat ? Plus précisément, où en sont les négociations en cours sur la révision de la directive européenne 2003/88 sur le temps de travail, dont une application rigide menacerait le système du volontariat des sapeurs-pompiers si ces derniers n’étaient pas clairement exclus de son champ d’application ? Le Gouvernement français doit avoir une position très claire sur ce sujet juridiquement complexe.

M. le ministre de l’Intérieur. Je remercie Jean-Pierre Blazy d’avoir souligné le choix que nous avons fait en matière de création d’emplois, étant cependant entendu que des baisses d’effectifs seront constatées ici ou là, inévitablement – mais je demande au directeur général de la police nationale d’y être attentif. Cet effort était nécessaire : il sera poursuivi en 2014 et 2015, au même niveau qu’en 2013, de sorte que le nombre de créations nettes atteindra 1 440 au terme de ces trois ans. Et il sera maintenu tout au long du quinquennat.

Vous m’avez interrogé sur la création des commandants de police chargés de mission. Le corps des officiers de police connaît une déflation, encore inachevée puisqu’il se compose encore de 10 200 personnes alors que la cible est fixée à 8 000. La réforme des retraites de 2008 a fortement ralenti les départs à la retraite. Afin de faciliter la gestion des carrières et de fluidifier les avancements, une nouvelle procédure a été créée au bénéfice des officiers : elle consiste à attribuer à des commandants un emploi fonctionnel durant six mois, dans le cadre d’une mission ponctuelle, avant de partir à la retraite à l’issue de cette période. Cela pourrait concerner une centaine de commandants par an.

J’essayerai de mener une réflexion avec les organisations syndicales sur ce qu’est devenue la police au cours de ces dernières années, et notamment sur le rôle des gradés et des gardiens de la paix et sur leur encadrement par la hiérarchie, dans un esprit de responsabilité. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause une réforme qui a fait bénéficier les commissaires et les officiers de réelles avancées. Je sais aussi à quel point les officiers peuvent être débordés par toute une série de tâches administratives. Cependant, étant donné la montée des violences en tous genres, il est très important que tous les policiers soient mobilisés. Or nous constatons des dysfonctionnements, dus au fait que des policiers, quel que soit leur grade, demeurent au même poste de responsabilité, sur les mêmes territoires, sans jamais en changer, mais aussi à des problèmes d’encadrement. D’où la nécessité de réformes délicates et que l’on ne peut mettre en œuvre par voie budgétaire ni en quelques semaines, mais qu’il faudra bien entreprendre.

La politique de substitution entre agents actifs et agents administratifs doit être relancée car elle constitue une condition d’efficacité des services : chaque fonctionnaire doit se consacrer aux missions fondamentales du corps pour lequel il a été recruté et formé. C’est aussi un principe de gestion rationnelle de nos ressources humaines. Je souhaite en outre assurer aux personnels administratifs, techniques et scientifiques une meilleure reconnaissance et un meilleur déroulement de carrière.

À cette fin de redéploiement des fonctionnaires actifs sur des postes opérationnels, un effort très significatif sera consenti en 2013 grâce au recrutement de 1 071 agents, soit un doublement par rapport à 2011 et 2012. Les effectifs actifs ainsi redéployés sur des missions de police seront d’environ 300 – chiffre à comparer aux 288 créations nettes d’emplois dans la police nationale en 2013.

Entre 2007 et 2012, les crédits hors titre 2 ont diminué d’environ 250 millions d’euros pour la gendarmerie, et de 180 millions d’euros pour la police. En 2013, ils progresseront de 1,5 % pour la gendarmerie. Nous avons en effet atteint un niveau au-dessous duquel il est impossible de descendre : certains commissariats ont aujourd’hui des difficultés à payer leur carburant ; la gendarmerie n’a acquis quasiment aucun équipement informatique en 2012 ; les dépenses de maintenance immobilière ont atteint un niveau historiquement bas.

Lors des arbitrages budgétaires, le cabinet du Premier ministre a estimé que 90 millions d’euros de dépenses de la police, de la gendarmerie et de l’administration centrale pourraient être couverts par les recettes attendues de la valorisation, par le ministère, de ses fréquences hertziennes et des points hauts de ses réseaux. Une mission d’audit a examiné la crédibilité et le calendrier de cette valorisation. Dans un rapport d’étape remis au début du mois d’octobre, elle conclut que les recettes à en attendre ne pourront pas atteindre le montant espéré. J’ai donc obtenu, dans la lettre-plafond du Premier ministre, l’assurance écrite selon laquelle, dans cette hypothèse, le Gouvernement abonderait les crédits du programme « Police nationale » de 50 millions d’euros, du programme « Gendarmerie nationale » de 30 millions d’euros et du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de 10 millions d’euros.

Quant au transfert de l’immobilier des forces de sécurité aux collectivités locales, sujet abordé aussi bien par le rapporteur pour avis que par le président de la Commission
– dans des ouvrages de très grande qualité –, je suis ouvert à toutes les pistes permettant de démultiplier nos efforts là où les besoins sont importants. Les collectivités territoriales ont d’ailleurs déjà beaucoup fait en la matière. La région Île-de-France a ainsi innové, suivie par d’autres. De même, certaines collectivités – villes, agglomérations, communautés de communes, conseils généraux – ont favorisé l’implantation de commissariats, de brigades de gendarmerie et de casernes. La seule limite que je poserai sur ce point est la suivante : la police et la gendarmerie nationales sont et doivent rester sous la responsabilité de l’État.

Il nous faut veiller à la formation et à l’affectation de nos effectifs. Si les effectifs supplémentaires doivent être déployés au bénéfice des zones de sécurité prioritaires, cela ne signifie pas que les nouveaux recrutés de 2013 iront dans ces zones mais qu’ils remplaceront les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie qui auront souhaité rejoindre celles-ci. Je souhaite en effet que les policiers et gendarmes envoyés en zone de sécurité prioritaires soient des volontaires bien formés et expérimentés. J’ai pu mesurer le volontarisme des policiers sortant d’école, mais il faut aussi considérer la difficulté des tâches sur certains territoires.

Je suis très inquiet de la montée des violences dirigées contre les forces de l’ordre. Je souhaite donc que l’on protège davantage ces agents, y compris en recourant aux moyens de protection passive. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Blazy, votre assemblée a adopté lundi soir un amendement augmentant de 10 millions d’euros la dotation du FIPD pour répondre aux attentes des collectivités locales. Pour faire pièce à certaines interprétations hasardeuses, je tiens à préciser que j’accorde autant d’attention, s’agissant de la prévention, à l’apport de la vidéoprotection qu’à l’action des associations. C’est un outil qui vient à l’appui du travail de la police et de la gendarmerie. Beaucoup de collectivités locales investissent dans ces équipements et nous avons les moyens de soutenir leur effort.

Quant à la sécurité civile, c’est une force pour notre pays et un modèle d’engagement et de volontariat. On insiste parfois sur la perte du civisme et sur la montée de l’individualisme : les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, donnent l’exemple du contraire. Ils constituent, partout sur le territoire, un atout à valoriser et à soutenir. Notre modèle de sécurité civile est performant, et les pays voisins – Espagne, Portugal, Grèce…–, qui font appel à notre dispositif l’ont bien compris, ce qui souligne d’ailleurs la nécessité d’une réflexion sur la sécurité civile au niveau européen.

La décision d’investir dans une nouvelle base aérienne de la sécurité civile doit être mûrement réfléchie car elle engagera le pays pour plusieurs décennies. J’ai demandé une contre-expertise interministérielle du rapport rendu par l’Inspection générale de l’administration, non pour remettre en cause ce travail, mais afin d’y intégrer la réflexion du ministère de la Défense. Il faut en effet examiner jusqu’au bout l’option d’une implantation à Salon-de-Provence. Il est vrai cependant que le site de Nîmes présente des avantages incontestables, comme le soulignent auprès de moi les élus de la ville et les conseillers généraux du Gard. Je prendrai ma décision, à la fin de 2012 ou au plus tard au début de l’année 2013, avec pour seul souci de servir au mieux l’efficacité d’hommes et de femmes qui accomplissent un travail exceptionnel.

Monsieur Morel-A-L’Huissier, afin de pourvoir au remplacement des Tracker, de nouveaux appareils seront testés en 2013. L’Air Tractor est un avion léger, également utilisé pour l’épandage agricole, dont on me dit qu’il pourrait assez mal résister au mistral et à la tramontane : voilà qui incite pour le moins à la réflexion sachant quelles sont les régions les plus exposées aux feux de forêt. À ce stade, nous n’avons identifié aucun appareil qui réponde entièrement aux besoins des pilotes. Il reste que des crédits d’acquisition sont prévus pour 2015.

Des coopérations existent déjà entre États européens – Espagne, Portugal et Grèce – et une expérimentation de la flotte aérienne européenne aura lieu l’an prochain. Sa constitution nécessitera sans doute à terme l’achat d’autres avions, comme le Beriev russe qui m’a été présenté mais dont les qualités demandent à être éprouvées.

En matière de combat contre les feux de forêt, le principe de l’attaque des feux naissants, qui est le cœur de notre doctrine, doit être préservé. En revanche, tout le reste peut être discuté, qu’il s’agisse des mutualisations européennes ou de la location d’équipements nouveaux tels que drones ou hélicoptères lourds. En 2012, un peu plus de 8 000 hectares ont été brûlés, contre une moyenne annuelle de 21 000 hectares au cours de la dernière décennie. Le bilan qui peut être dressé aujourd’hui est donc plutôt positif alors que l’Espagne a connu une année catastrophique. Ne crions pas victoire trop tôt, mais une mobilisation exceptionnelle, notamment en faveur de la prévention, s’est incontestablement déployée. Cet effort ne doit pas être relâché.

Concernant les flottes d’hélicoptères, des mutualisations ont commencé avec la gendarmerie, pour la répartition des missions et pour la maintenance, et un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des finances doit, au début de l’année prochaine, nous indiquer les moyens d’aller encore plus loin dans cette voie. Cette mutualisation est de toute façon une obligation.

Cinq décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ont été publiés. Deux autres projets de décret relevant du ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, préparés en liaison avec le ministère de l’Intérieur, doivent être pris prochainement. Le premier a pour objet de fixer la composition de la commission nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et des expériences ; le second, visant à la prise en compte des formations suivies dans le cadre de l’activité du sapeur-pompier volontaire, a reçu un avis favorable du Conseil national de la formation professionnelle. Par ailleurs, un arrêté portant modification des critères d’aptitude physique sera proposé à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, présidée par M. Yves Rome, sénateur : il supprimera toute exigence de taille et permettra d’accepter les candidatures de personnes différenciant mal les couleurs ou ayant subi une opération de la myopie par laser. Un projet de décret, actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État, permettra de réviser jusqu’à l’âge de 65 ans, au lieu de 60 ans aujourd’hui, le taux d’une rente ou allocation d’invalidité, pour tenir compte de l’évolution de l’état de santé. Un autre décret rendra prochainement possible l’application du même régime de rente d’invalidité et de rente de réversion pour les sapeurs-pompiers volontaires. D’autres chantiers ont été ouverts, visant à permettre une gestion plus souple des sapeurs-pompiers volontaires et à développer une formation qui soit adaptée aux missions assumées.

Enfin, nous serons très vigilants en ce qui concerne la directive européenne sur le temps de travail : nous entendons en effet préserver notre modèle d’organisation.

M. Sébastien Pietrasanta. Les représentants des forces de police et de gendarmerie qui ont été auditionnés ont qualifié ce budget de très positif. Tous ont salué la fin d’une RGPP qui s’est soldée par la suppression de 10 700 postes en cinq ans, ainsi que la décision de compenser les départs à la retraite et de recruter près de 500 policiers et gendarmes. Mais où seront affectés les agents supplémentaires ? Dans les zones de sécurité prioritaires ? Plus généralement, quels territoires bénéficieront le plus, en 2013 et les années suivantes, de ces créations de postes ?

Il est important que des policiers soient affectés à des tâches opérationnelles plutôt qu’administratives, d’autant que la RGPP a contribué à une diminution de la présence policière sur le terrain : comment ce redéploiement pourra-t-il être conduit ? Et quel sera en 2013 le montant de l’effort consenti pour la police technique et scientifique ?

Les actions de prévention sont essentielles et, à cet égard, il est bon que l’État puisse, grâce au FIPD, accentuer son soutien au développement de la vidéosurveillance. Je note également que figurent à ce budget les crédits nécessaires au déploiement de 1 000 caméras à Paris, dans le cadre d’un partenariat public-privé et sous la conduite de la Préfecture de police. À combien se montera au total le soutien de l’État aux collectivités territoriales dans ce domaine ?

M. Guillaume Larrivé. En 2013, 120 emplois de policiers et de gendarmes titulaires vont être créés, auxquels s’ajouteront 360 postes d’adjoints de sécurité et de gendarmes adjoints volontaires. Le total est donc de 480 – 288 pour la police et 192 pour la gendarmerie. Cela portera le nombre de policiers et de gendarmes présents sur le terrain en 2013
– respectivement 145 000 et 95 000, environ – à peu près au niveau constaté en 2011, lorsque M. Brice Hortefeux était ministre de l’Intérieur : saluons cette continuité !

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que les policiers et les gendarmes étaient très exposés dans l’exercice de leur mission. La loi et les textes réglementaires doivent améliorer leur protection fonctionnelle ; j’ai donc déposé une proposition de loi en ce sens, cosignée par mon collègue Éric Ciotti. Je souhaiterais, monsieur le président, que nous puissions en débattre.

Une police moderne sait mobiliser ses ressources humaines mais également utiliser les moyens techniques les plus efficaces. Je regrette donc que le Premier ministre ait apparemment décidé de diminuer les crédits alloués, au sein du FIPD, au développement de la vidéoprotection. Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les montants destinés à cette fin au sein du fonds ? En effet, si cette baisse était confirmée, elle obligerait les communes à ralentir leur équipement en caméras.

Les forces de l’ordre utilisent particulièrement deux fichiers : l’un relatif au traitement des enquêtes administratives et l’autre consacré à la prévention des atteintes à la sécurité publique. Ils ont été créés par deux décrets du 16 octobre 2009. Une polémique inutile, entretenue artificiellement par certaines associations, avait accompagné leur mise en place. Vous y aviez participé comme député de l’opposition, monsieur le ministre, puisque vous aviez alors appelé – selon une dépêche de l’AFP de l’époque – au « retrait immédiat des deux décrets par respect des libertés publiques ». Comptez-vous abroger ces décrets ou l’exercice de vos responsabilités vous a-t-il rendu plus sensible à la nécessité de disposer de fichiers de police, aussi utiles que respectueux des droits de l’homme, qui avaient été voulus par l’ancien Président de la République, M. Nicolas Sarkozy ?

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Mon cher collègue, si le groupe UMP souhaite inscrire la discussion de votre proposition de loi dans le cadre d’une de ses « niches », la commission des Lois sera ravie de vous en désigner rapporteur.

M. Pascal Popelin. M. Larrivé vient de nous démontrer, si besoin en était encore, que les chiffres sont parfois des innocents à qui l’on peut faire tout avouer sous la torture !

L’expérience malheureuse de ces dernières années le prouve, il ne peut y avoir de police et de gendarmerie sans policiers et sans gendarmes. Ce projet de loi de finances nous propose un changement d’orientation qui était attendu par des personnels amers, voire démoralisés, et par des citoyens désabusés. Cet effort budgétaire, dans un contexte contraint, doit être salué. Les effets de la nouvelle politique ne seront pas immédiats partout et elle devra donc être poursuivie dans la durée. Après les recrutements annoncés pour 2013 – et qui s’ajoutent aux postes maintenus alors que leur suppression était programmée, monsieur Larrivé –, quelle trajectoire envisagez-vous, monsieur le ministre, en ce qui concerne les effectifs pour les exercices budgétaires suivants ?

L’état de l’immobilier affecte directement les conditions de travail des agents et d’accueil des usagers, en particulier des victimes. Sans aller jusqu’au transfert évoqué par M. le rapporteur pour avis, il me paraît souhaitable de s’appuyer sur des partenariats avec les collectivités territoriales. Je suis réservé sur des formules qui creuseraient les inégalités entre celles d’entre elles qui pourraient engager des dépenses en ce domaine et celles qui ne le pourraient pas. Ces inégalités seraient toutefois moins fortes si ces partenariats pouvaient être expérimentés sous la conduite des régions. L’expérience que mène depuis plus de quinze ans le conseil régional d’Île-de-France – qui contribue à hauteur de 30 % aux opérations de construction et de rénovation des commissariats – ne pourrait-elle être généralisée ?

Mme Nathalie Nieson. En matière de sécurité civile, nous ne pouvons qu’approuver votre volonté de stabiliser les effectifs, de prendre en compte le problème de la base de Marignane, d’assurer la disponibilité de la totalité des capacités opérationnelles et, plus spécifiquement, d’améliorer les transmissions, grâce au déblocage d’une enveloppe de 18 millions d’euros. Lorsque vous avez pris vos fonctions, monsieur le ministre, vous avez annoncé que quatre millions d’euros seraient alloués au réseau ANTARES. Ces crédits ont-ils déjà été engagés ou sont-ils inclus dans le montant de 18 millions d’euros ?

M. Philippe Goujon. Lors de son audition, le directeur général de la police nationale a qualifié le budget 2013 de budget de rupture : j’espère que le terme ne recouvre pas une dégradation de la sécurité, que nous constatons néanmoins depuis quelques mois. Ce n’est pas le peu d’agents recrutés qui suffira à atteindre les objectifs fixés. Nous revenons d’ailleurs, comme l’a démontré M. Larrivé, au nombre de postes de 2011. En outre, la stagnation des mesures catégorielles n’est pas de nature à motiver les forces de l’ordre. D’autre part, plus de 10 000 policiers et gendarmes ont été blessés en service depuis le début de l’année – soit 38 par jour –, ce qui est considérable. La sécurité ne pourra être améliorée dans notre pays que par la conduite d’un ensemble de réformes.

D’après l’Observatoire national de la délinquance, les violences physiques seraient en augmentation de 6 % en juin, de 12 % en juillet et de 8 % en août, soit 30 000 victimes de plus en trois mois. Votre intention, monsieur le ministre, de réformer l’outil statistique ne risque-t-elle pas de rendre difficile la comparaison des séries ? Quel objectif poursuit-elle ?

L’expérimentation du mécanisme de la pré-plainte en ligne, lancée par le précédent gouvernement, est un succès mais la Préfecture de police semble rencontrer des difficultés techniques pour le généraliser dès l’année prochaine.

Dans les zones de sécurité prioritaires, vous souhaitez concentrer les forces de police et coordonner l’action de l’ensemble des partenaires : pouvez-vous préciser la répartition de l’augmentation des effectifs entre la police d’investigation et la police de voie publique ? En outre, le souci d’une meilleure articulation entre tous les acteurs de la sécurité ne devrait pas être réservé à ces zones.

Le recours à la vidéoprotection doit être étendu, comme vous l’avez justement proposé. À Paris, la Préfecture de police aurait décidé de mettre soudainement fin à un plan d’installation de 1 000 caméras avant que celui-ci ne soit conduit à son terme : confirmez-vous le fait, monsieur le ministre ? Comptez-vous élaborer un second plan de 1 000 caméras – question que je posais à vos prédécesseurs et que j’espère ne pas avoir à soulever devant votre successeur ? Si le Royaume-Uni ne constitue pas forcément une référence en la matière, 75 000 caméras sont reliées directement à Scotland Yard : ne pourrait-on trouver un juste milieu entre ce niveau d’équipement et les 1 000 caméras prévues à Paris ? Ce dispositif très efficace de vidéoprotection – qui a permis l’arrestation de plus de 2 500 délinquants à Paris – devrait en outre être étendu à la zone de compétence de la police d’agglomération afin que la région et les autres collectivités locales puissent être impliquées dans cette politique.

À ce propos, puisque cette police d’agglomération fait l’objet d’un audit et de réflexions stratégiques conduites avec le nouveau préfet de police, ne pourriez-vous nous éclairer sur la nature des pistes ainsi explorées ?

M. Paul Molac. Nous nous félicitons qu’un terme soit mis à la RGPP, aux réductions d’effectifs et à une politique du chiffre qui contraignait la police à décourager le dépôt de plainte ou à privilégier les enquêtes les plus faciles. Nous approuvons également l’affectation de fonctionnaires dans les zones de sécurité prioritaires. Cependant, les forces de l’ordre ne sont pas les seules à assurer la sécurité : les médiateurs et les travailleurs sociaux participent à cette politique, dans son volet de prévention.

La Cour des comptes avait émis des réserves sur la vidéosurveillance. De petites villes – je pense par exemple à une commune qui ne compte que 170 habitants en basse saison – se lancent en effet dans des plans d’équipement disproportionnés, qui devraient être financés à 40 % par le FIPD !

Depuis un arrêt de la Cour de cassation, la présence d’un avocat est dorénavant requise au cours de la garde à vue. Comment les services de police et de gendarmerie se sont-ils adaptés à cette exigence ?

Plusieurs bâtiments de gendarmerie se trouvent dans un état préoccupant. Ainsi, dans ma circonscription, une gendarmerie est menacée d’écroulement. Ce problème doit être réglé, que ce soit par l’État ou par les collectivités locales, pour le bien-être des militaires qui travaillent déjà dans des conditions difficiles.

L’association Greenpeace a pu pénétrer assez facilement dans le périmètre d’une centrale nucléaire. La menace d’un commando terroriste faisant exploser une centrale est-elle bien prise en compte par vos services ?

L’explosion survenue dans le site de Marcoule, qui n’était pas d’origine nucléaire, a causé une panique dans la population. Comment améliorer l’information immédiate dans de telles circonstances, de manière à éviter de fortes difficultés à proximité d’un tel accident, notamment sur les routes ?

M. Éric Ciotti. Je tiens tout d’abord à saluer votre talent en matière de communication, monsieur le ministre. Vous laissez croire que le budget que vous présentez dégage des moyens supplémentaires ; or, vous l’avez dit vous-même ainsi que M. le rapporteur pour avis Jean-Pierre Blazy, les crédits de la mission « Sécurité » diminueront, en 2013, de 3 % et les moyens dont bénéficiera la police nationale seront réduits. Ce n’est pas une critique de ma part puisque vous partagez ainsi avec le précédent gouvernement le souci de prendre en compte les contraintes auxquelles nous sommes soumis. Le rapport de présentation de ce budget n’indique-t-il pas, en effet, que « la mission participera à la maîtrise des dépenses publiques, notamment par la réduction des crédits de fonctionnement » ?

M. Larrivé a souligné l’extrême modestie du nombre net de postes – inférieur à 1 500 – que vous comptez créer en trois ans. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que vous souhaitiez procéder au recrutement de 2 432 gardiens dans la police en 2013 – 1 000 d’entre eux sortant de l’école. Par ailleurs, certains adjoints de sécurité doivent être redéployés pour exercer les fonctions de gardien : le nombre d’adjoints de sécurité en sera-t-il réduit d’autant ? Si tel était le cas, l’effectif total des policiers rattachés à la DGPN diminuerait.

L’actualité récente est tragique. Elle s’inscrit dans un contexte d’augmentation très forte des violences commises à l’encontre des détenteurs de l’autorité publique. Vous vous êtes rendu par deux fois au cours des trois dernières semaines dans le département des Alpes-Maritimes pour présider les cérémonies d’obsèques du policier Amaury Marcel et du major Daniel Brière, tués dans des circonstances assez comparables. Vous avez également rendu hommage, ce dont je vous remercie, aux policiers municipaux qui ont été blessés lors d’un accident de la route dû à un conducteur qui avait consommé des stupéfiants et de l’alcool. Le chiffre évoqué dans la presse de 10 300 agressions contre les policiers et les gendarmes depuis le début de l’année, soit une hausse de 5,3 %, est-il exact ? Quelles mesures de protection entendez-vous adopter pour résoudre ce grave problème qui exige des solutions globales, une mobilisation générale et une unanimité de la représentation nationale ?

Permettez-moi enfin de vous faire part de mon inquiétude quant aux conséquences que la circulaire de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, pourrait avoir sur l’activité des services de police et de gendarmerie. Ce texte introduit une rupture majeure dans notre politique pénale. À ce titre, je regrette que la représentation nationale n’en ait pas été saisie, ces nouvelles orientations de politique pénale constituant un changement profond : j’y vois là l’expression d’un mépris pour le Parlement. Quelles conséquences en attendez-vous sur les comparutions immédiates ? Ces comparutions jouent un rôle important dans la lutte contre la délinquance, en apportant à celle-ci une réponse rapide et donc extrêmement dissuasive. Les violences commises contre les forces de l’ordre telles que celles qui ont entraîné les deux décès dans les Alpes-Maritimes, sont d’ailleurs le fait de petits délinquants qui font justement l’objet de cette circulaire – Mme Christiane Taubira refusant désormais de les poursuivre ! (Protestations du groupe SRC.) Cette circulaire supprime également les courtes peines de prison. On peut en attendre aussi une déflation de la population carcérale.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Merci de laisser poursuivre M. Ciotti qui a le droit de faire une mauvaise lecture des documents signés par Mme la garde des Sceaux !

M. Éric Ciotti. Je fais une entière confiance à la justice de notre pays pour sanctionner les délits avec la sévérité qu’ils méritent, mais comment ne pas lier politique pénale et politique de sécurité ? Comment ne pas voir que de la première dépend aussi l’augmentation ou non de la délinquance ? Je souhaiterais donc savoir quels moyens vous avez mobilisés, monsieur le ministre, pour anticiper les répercussions désastreuses que ne manquera pas d’avoir cette circulaire, comme en avaient naguère les grâces massives accordées aveuglément à l’occasion du 14 juillet.

M. le ministre de l’Intérieur. J’ai déjà répondu sur les zones de sécurité prioritaires et sur la substitution entre personnels actifs et personnels administratifs, monsieur Pietrasanta. En ce qui concerne la police technique et scientifique, l’Institut national de police scientifique (INPS), que j’ai visité il y a quelques semaines, voit son budget augmenté d’un million d’euros. Les effectifs sont préservés, voire renforcés, avec 67 emplois de technicien.

S’agissant de la vidéoprotection, les investissements réalisés à Paris – c’est-à-dire les logiciels – seront réutilisables. Ils faciliteront le développement du transfert des images vers les services de police en banlieue. Le préfet de police mène une réflexion sur la police d’agglomération, qui est un succès mais doit être améliorée, notamment pour ce qui concerne la grande couronne, vers laquelle se reporte une partie de la délinquance. Le déploiement du « plan 1000 caméras » sera bien achevé avant la fin de l’année, monsieur Goujon. Le retard technique date de 2010, et non de cette année. Le programme avance maintenant de façon satisfaisante et sera donc mené à terme en temps et en heure, conformément à la volonté du maire de Paris.

Je m’adresse maintenant à MM. Larrivé et Ciotti. Je ne sais pas si ce budget est un budget de rupture, mais très honnêtement, ce n’est pas mon affaire. Face à la violence, seule compte la capacité de la société et des forces de l’ordre à y répondre. La manière dont l’opposition utilise ce débat sur la sécurité, et notamment les violences contre les personnes, ne correspond en rien à l’idée que je me fais de la responsabilité en matière d’action politique. Vous avez été au pouvoir pendant dix ans. Sous le gouvernement de Lionel Jospin, des changements importants avaient été conduits : après les assises de Villepinte, la sécurité était devenue la deuxième grande priorité, après l’emploi. C’est à cette époque que fut mise en place la police de proximité. Je sais ce que cela a coûté au pouvoir de l’époque lors des élections. Je vous mets donc en garde contre l’utilisation permanente de ce « fil rouge » à des fins politiques. Je ne permettrai pas un seul instant que l’on mette en cause l’action de l’État et du Gouvernement dans ce domaine. Ce serait trop facile de vous exonérer ainsi de vos responsabilités.

Vous avez raison, monsieur Larrivé, sur les chiffres de 120 emplois de policiers et gendarmes titulaires et de 360 adjoints de sécurité et gendarmes adjoints volontaires. Je souhaite que ces derniers passent leur concours, car ils sont un atout pour la police et la gendarmerie. Mais ayez l’honnêteté intellectuelle de tenir compte des 3 400 suppressions intervenues en 2012 et des 3 200 programmées pour 2013. Cela aurait fait 6 000 policiers et gendarmes de moins en deux ans – et vous auriez continué sur cette lancée. Je ne dis pas que renforcer les effectifs soit la seule réponse possible : il y a une chaîne pénale, que j’ai évoquée il y a quelques jours au congrès de l’Union syndicale des magistrats (USM) à Colmar, la mobilisation d’une société, le rapport à l’autorité… Mais nous n’arriverons à rien sans policiers et sans gendarmes. En 2002, vous nous aviez expliqué qu’il fallait plus d’effectifs. J’ai d’ailleurs voté, avec d’autres parlementaires socialistes, le titre I de la loi défendue par celui qui était alors ministre de l’Intérieur. Je vous appelle aujourd’hui à la même responsabilité. Lorsque je rencontre les élus sur le terrain, notamment pour préparer la création de zones de sécurité prioritaires, nous sommes d’accord sur l’essentiel : coproduction de la sécurité, importance de la prévention, rôle de la police municipale et de la vidéoprotection… J’ai été maire pendant douze ans : je sais de quoi je parle. Je ne vous laisserai donc aucun espace sur ce terrain de la sécurité, et je combattrai la mauvaise foi avec une grande détermination. Je suis un homme de dialogue. La sécurité n’est pas une affaire de gauche ou de droite. Nous pouvons nous retrouver sur les doctrines d’emploi, à condition d’accepter de sortir du débat politique national.

Voulez-vous que je rappelle les statistiques relatives aux violences sur dépositaires de l’autorité publique ? Que je rende le ministre ou la majorité de l’époque responsable de ces chiffres : 1 321 agressions contre des gendarmes en 2007, 1 008 en 2008, 1 346 en 2009, 1 408 en 2010 et 1 439 en 2011 ? En pleine campagne électorale, un policier, le brigadier-chef Papatico, a été percuté volontairement par un véhicule alors qu’il intervenait sur le cambriolage d’un magasin. L’hommage qui lui a été rendu a été l’une des cérémonies les plus poignantes vécues par mon prédécesseur et par mon futur collègue du Gouvernement, élu de Chambéry. L’un d’entre nous a-t-il osé affirmer à l’époque que la responsabilité de ce drame était imputable aux décisions prises en matière de sécurité ou de justice ? Je vous mets en garde, monsieur Ciotti : ne nous dites pas que c’est la circulaire de Mme Taubira qui explique la montée des violences, parce que les délinquants qui agressent les policiers et les gendarmes auraient le sentiment qu’ils peuvent le faire ! Ne pensez-vous pas que ces violences s’expliquent plutôt par l’état de la société, par sa dureté, par la pauvreté, par l’absence d’autorité ? Vous avez été au pouvoir pendant dix ans : je pourrais vous dire que ces agressions sont aussi de votre responsabilité ! Mais je refuse que le débat sur ces questions tourne à la caricature. Chacun sait qu’il y a une surpopulation carcérale, que la prison est souvent l’école de la récidive, que la sanction n’est pas adaptée, qu’il y a des peines qui ne sont pas appliquées, que la justice est mise en cause et qu’elle n’a pas assez de moyens. Ayons un débat sérieux sur les causes de cette violence. Il est normal que nous ne proposions pas les mêmes solutions : le débat est l’essence de la démocratie. Vous savez bien à quel type de violences et de transgressions de la norme et de l’autorité nous faisons face quand des individus armés vont jusqu’à entrer avec un véhicule dans la cour d’un lycée de Marseille – mais ce pourrait être ailleurs – pour s’en prendre à un élève… J’aspire donc à un débat plus serein.

Nous avons des réponses à proposer : des moyens humains supplémentaires, le chantier que nous avons engagé sur la formation, le travail avec les collectivités territoriales, auquel M. Popelin a fait allusion. L’un d’entre vous a évoqué avec raison les conditions de vie des gendarmes et des policiers. Si le tiers des commissariats ou des gendarmeries sont dans un état indigne, c’est que tout n’a pas été fait par le passé. C’est donc un effort national qu’il faut.

Je suis attentif à la protection des policiers. J’attends donc avec intérêt votre proposition de loi, monsieur Larrivé. Mais il nous faut en tout cas discuter de la mise en œuvre du rapport Guyomar, qui comporte 27 propositions : la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, dans le respect de leurs spécificités propres, nous tient à cœur. Pas plus que les auteurs de ce rapport, je ne suis favorable à l’idée d’une présomption de légitime défense qui a été avancée par un syndicat. Mon prédécesseur l’avait qualifiée de « permis de tuer », mais le candidat Sarkozy était revenu sur cette appréciation. J’ai, quant à moi, une autre idée du travail de la police, mais je veux protéger les policiers sur le plan administratif et technique, et leur permettre de faire face à cette violence. J’en ai d’ailleurs assez qu’une certaine presse et une certaine mouvance associative considèrent le policier ou le gendarme comme un délinquant, comme quelqu’un qui n’applique pas la loi ou n’aurait pour objectif que de s’en prendre à des jeunes. Certes, il peut y avoir des dérives. Elles doivent être sanctionnées, et elles le sont, car la hiérarchie y veille – et je prends moi aussi mes responsabilités. Mais je veux redire à votre Commission combien le travail des policiers et des gendarmes est difficile.

Les deux décrets de 2009 que vous avez évoqués seront modifiés, monsieur Larrivé. Ils comportaient une disposition inacceptable à l’article 3 : la mention de l’origine géographique parmi les données sensibles autorisait la constitution de fichiers ethniques. Ce point sera corrigé, afin de maintenir ces deux fichiers dans un cadre strictement républicain. Nous sommes cohérents.

Une convention sur l’immobilier de la police et de la gendarmerie sera signée en 2013 avec le conseil régional d’Île-de-France, monsieur Popelin. La précédente, qui a expiré en 2011, n’avait pas été renouvelée par le précédent gouvernement. Je sais que nous pouvons travailler sur ce sujet avec vous-même comme avec M. Pietrasanta et M. Goujon.

Vous ne pouvez parler de stagnation des mesures catégorielles, monsieur Goujon : nous avons prévu 29 millions d’euros de plus pour les policiers et 31 millions pour les gendarmes. Les engagements pris par le précédent gouvernement n’étaient pas financés, ils le seront. En l’occurrence, il n’y a pas de rupture. Je mesure le problème auquel vous étiez confrontés, sur lequel mon prédécesseur m’avait d’ailleurs alerté : une diminution du nombre de postes conjuguée à une augmentation de la masse salariale. C’est le choix qui avait été fait en 2007, contradictoire, il est vrai, avec celui de 2012 – c’était pourtant le même homme. Je maintiens cependant ces mesures catégorielles, car je crois à la continuité de l’État et à sa parole.

S’agissant du réseau ANTARES, madame Nieson, la nouvelle tranche de travaux de 18 millions d’euros prévue entre 2013 et 2015 vient bien en surcroît des 4 millions qui y ont été consacrés en 2012 dans 45 départements, pour résorber les « zones blanches ».

Enfin, je vous indique que le nombre des gardes à vue a baissé de 14 % entre avril et décembre 2011, l’objectif de la loi étant de le réduire de 20 % sur un an.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Nous examinerons ce budget dans l’hémicycle le 6 novembre. Compte tenu de l’heure tardive, je suggère à nos collègues qui n’ont pu poser leurs questions aujourd’hui de le faire en séance publique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre disponibilité et de la précision de vos réponses.

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La Commission examine pour avis, les crédits de la mission « Sécurité ». Conformément aux conclusions de M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis, elle donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurité » pour 2013.

ANNEXE : ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALES

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA POLICE EN ETPT (2007-2015)

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE EN ETPT (2007-2015)

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS

● Unité SGP Police – FO

● Syndicat des commissaires de la police nationale

● Syndicat indépendant des commissaires de police– CFDT

● Syndicat national des personnels de police scientifique

● Synergie Officiers

● Alliance Police nationale

● UNSA Police

● UNSA - Gendarmerie / UNSA - SMA

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS

● Réunion de travail à la brigade de gendarmerie de Méru

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