N^° 251

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

RAPPORT

FAIT

PAR M. Christian ECKERT,

Rapporteur Général

Député

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ANNEXE N° 19

ÉCONOMIE

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES

PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

Rapporteur spécial : M. Thomas THÉVENOUD

Député

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INTRODUCTION

Dans le contexte économique actuel, marqué à la fois par le plus grand ajustement budgétaire jamais opéré en période de stagnation économique et la nécessaire recherche de nouveaux sentiers de croissance, le développement des entreprises est un enjeu essentiel pour la compétitivité de l’économie française et la croissance de l’emploi. La mission Économie, et le programme 134 qui en fait partie, a donc vocation à jouer un rôle déterminant en 2013 pour instaurer un environnement propice au retour d’une croissance durable.

Les crédits de paiement pour la mission Économie prévus par la loi de programmation des finances publiques ⁽¹⁾ sont de 1,55 milliard d’euros pour 2013 en baisse de 2,1 % par rapport à 2012, 1,53 milliard d’euros pour 2014, à nouveau en baisse de 1,5 %, et 1,51 milliard d’euros pour 2015, soit une nouvelle diminution de 1,2 %. La mission prend bien toute sa part à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.

Au sein de la mission, le programme 134 Développement des entreprises et du tourisme ⁽²⁾ regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment en direction des PME, des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services du tourisme. Il assure la garantie d’une concurrence saine entre les acteurs économiques et la protection des consommateurs.

Le présent rapport évalue la traduction budgétaire de ces objectifs et plus généralement l’efficacité de l’implication de l’État au profit des PME.

L’État intervient également par le biais du compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés qui englobe des prêts et avances pour le logement des agents de l’État et des prêts pour le développement économique et social.

I.– UN PROGRAMME 134 CONTRIBUANT FORTEMENT À LA MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES

La mission Économie a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française et de l’emploi. Elle regroupe de manière complémentaire les actions permettant d’assurer un fonctionnement efficace des marchés par une concurrence saine entre les acteurs économiques, et de garantir la protection des consommateurs par la sécurité des produits, en développant la confiance dans l’acte d’achat.

Ces politiques sont retracées au sein des trois programmes suivants : Développement des entreprises et du tourisme, Statistiques et études économiques, Stratégie économique et fiscale.

Le programme 134 représente 46,5 % des crédits de paiement de la mission en 2013.

Il se caractérise par des demandes d’autorisations d’engagement de 832,8 millions d’euros en baisse de 18,7 % et des crédits de paiement de 838,2 millions d’euros en baisse de 19,3 %. Les effectifs autorisés se montent à 5 521 équivalents temps plein travaillé avant le transfert des agents induit par la transformation du programme Tourisme en action du programme 134 (soit - 358 ETPT par rapport à 2012 dont 71 ETPT de suppression pleine intervenues en 2012 et 40 en 2013. Le reliquat s’expliquant par des transferts vers d’autres dispositifs).

Le programme 134 est organisé autour de quatorze actions :

– l’action 2 est relative aux Commerce, artisanat et services et vise à soutenir le commerce de proximité et les services à la personne ;

– l’action 3 Actions en faveur des entreprises industrielles et l’action 4 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information visent, d’une part, à améliorer la compétitivité de l’industrie française en agissant sur son environnement économique, réglementaire, social, financier et technologique et, d’autre part, à favoriser le développement des services de communications électroniques, des services postaux et l’essor de la société et des technologies de l’information ;

– les actions 7 et 20 Développement international et Financement des entreprises et attractivité du territoire ont pour objet l’information et le soutien aux entreprises françaises, et notamment aux PME et ETI, à l’étranger. Elles sont mises en œuvre par la direction générale du Trésor et UBIFRANCE. Toutefois, le présent rapport n’étudiera pas cette action qui fait l’objet d’un rapport spécial ⁽³⁾ ;

– l’action 8 Expertise, conseil et inspection est confiée au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET). Elle a pour finalité d’éclairer les décideurs publics au moyen d’avis, d’audits et de contrôle ;

– l’action 13 Régulation des communications électroniques et des postes, mise en œuvre par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), vise, dans le secteur des communications électroniques, à favoriser l’exercice de la concurrence, à veiller à la fourniture et au financement du service public et, en matière de régulation postale, à concilier le service universel et l’introduction de la concurrence ;

– l’action 14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie, mise en œuvre par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), a pour finalité d’assurer l’exercice d’une concurrence effective et le fonctionnement efficace des marchés de l’électricité et du gaz.

À cet effet, elle garantit l’absence de discrimination et veille à l’indépendance de l’exercice des missions des gestionnaires de réseaux. Elle contribue au développement du marché unique européen de l’énergie ;

– l’action 15 Mise en œuvre du droit de la concurrence, est réalisée par l’Autorité de la concurrence (AC), autorité administrative indépendante créée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Elle a pour finalité la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et l’expertise du fonctionnement des marchés, mais également le contrôle des concentrations et des activités d’enquête ;

– l’action 16 Régulation concurrentielle des marchés, réalisée par la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a pour finalité de déterminer et de faire respecter les règles de concurrence afin de favoriser le développement d’un marché ouvert et loyal en luttant contre les pratiques restrictives de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles ;

– l’action 17 Protection économique du consommateur a pour but de fixer et de faire respecter les règles relatives à l’information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales vis-à-vis de ceux-ci ;

– l’action 18 Sécurité du consommateur vise à déterminer et à faire respecter les règles de sécurité relatives à des produits alimentaires ou non alimentaires ou à des prestations de service nécessitant des précautions particulières ;

– l’action 19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle regroupe les moyens permettant à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) d’assurer l’exercice de ses fonctions de conception, de pilotage, d’animation et de mise en œuvre des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.

– l’action 21 Développement du tourisme fait l’objet d’un rapport spécial spécifique.

La mise en œuvre du programme associe la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), la direction générale du trésor (DGT), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les trois autorités administratives indépendantes, l’Autorité de la concurrence (AC), la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), ainsi que le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET).

Le programme contribue également au fonctionnement des services déconcentrés : les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – qui sont désormais les interlocuteurs territoriaux uniques des entreprises pour tous les aspects de leurs activités.

Les tableaux suivants présentent les demandes de crédits en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour 2013 par rapport à 2012 pour chacune des actions du programme 134.

AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT EN 2013 ET 2012

(en millions d’euros)

Numéro et intitulé de l’action		2012	2013	Évolution
2	Commerce, artisanat et services (libellé modifié)	131,9	101,2	– 23,2 %
3	Actions en faveur des entreprises industrielles	203,9	203	– 0,4 %
4	Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information	200,5	44,9	– 77,6 %
7	Développement international des entreprises	118	104,2	– 11,6 %
8	Expertise, conseil et inspection	19,4	17,9	– 21,8 %
13	Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)	22,9	22,8	– 0,4 %
14	Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE)	19,3	19,3	0 %
15	Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)	20,2	20,6	+ 1,9 %
16	Régulation concurrentielle des marchés	67,2	70,4	+ 4,7 %
17	Protection économique du consommateur	115,5	121	+ 5 %
18	Sécurité du consommateur	41,2	42,7	+ 1,2 %
19	Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle	22,7		– 100 %
20	Financement des entreprises et attractivité du territoire (nouveau)		19,7	+ 100 %
21	Développement du tourisme	41,9	44,5	+ 6,2 %
Totaux		1 025,2	832,8	– 18,7 %

Source : projet annuel de performances 2013

CRÉDITS DE PAIEMENT EN 2013 ET 2012

(en millions d’euros)

Numéro et intitulé de l’action		2012	2013	Évolution
2	Commerce, artisanat et services (libellé modifié)	131,9	101,2	– 23,2 %
3	Actions en faveur des entreprises industrielles	215,4	213,6	– 0,8 %
4	Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information	200,5	44,9	– 77,6 %
7	Développement international des entreprises	118	104,2	– 11,6 %
8	Expertise, conseil et inspection	19,4	17,9	– 21,8 %
13	Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)	22,9	22,8	– 0,4 %
14	Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE)	19,3	19,3	0 %
15	Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)	20,2	20,6	+ 1,9 %
16	Régulation concurrentielle des marchés	67,2	70,4	+ 4,7 %
17	Protection économique du consommateur	116,6	121,8	+ 4,4 %
18	Sécurité du consommateur	41,2	42,7	+ 1,2 %
19	Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle	22,7		– 100 %
20	Financement des entreprises et attractivité du territoire (nouveau)		19,7	+ 100 %
21	Développement du tourisme	43,4	38,6	– 11,5 %
Totaux		1 039,1	838,2	– 19,3 %

Source : projet annuel de performances 2013

La baisse de 200,9 millions de crédits de paiement est essentiellement due à une mesure de périmètre de 152 millions d’euros correspondant au transfert vers le programme 180 Presse des aides de transport à la presse au bénéfice de La Poste.

À périmètre constant, la baisse des autorisations d’engagement est de 4,6 % et celle des crédits de paiement est de 5,5 %.

II.– LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI

Le nombre des dépenses fiscales se monte à 72 mesures fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale et représente une dépense de 7,818 milliards d’euros, soit 9,32 fois la dépense budgétaire. La dépense fiscale globale est en baisse de 321 millions d’euros en 2013.

23 mesures fiscales représentent des dépenses fiscales de plus de 10 millions d’euros. 10 de ces mesures ont été créées depuis 2002 et représentent 4,532 milliards d’euros. Depuis une dizaine d’années, a donc été organisée une véritable évaporation fiscale, dont l’efficacité économique n’a jamais été sérieusement évaluée, et qui a eu pour conséquence de creuser le déficit public d’année en année et in fine d’augmenter la dette publique.

De plus, il n’est pas démontré que ces dépenses fiscales soient plus efficaces que les crédits budgétaires du programme 134.

PROGRAMME DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI : SIX MESURES REPRÉSENTANT 70 % DE LA DÉPENSE FISCALE (en millions d’euros)
2013	Dépense fiscale
Mesure n° 730221 : Taux de 5,5 (7 % à compter du 1er janvier 2012) applicable aux ventes à consommer sur place à l’exception des ventes de boissons alcooliques	3 080
Mesure n° 730205 : Taux de 5,5 % (7 % à compter du 1er janvier 2012) pour la fourniture de logement dans les hôtels	890
Mesure n° 520110 : Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale	500
Mesure n° 400202 : Réduction d’impôt au titre des investissements au capital des PME	482
Mesure n° 150515 : Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite	375
Mesure n° 730206 : Taux de 5,5 % (7 % à compter du 1er janvier 2012) applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés	210

Source : projet annuel de performance 2013

Il convient donc de mener une véritable évaluation de l’impact socio-économique d’un certain nombre de dépenses fiscales et de s’interroger sur l’opportunité de maintenir celles dont l’impact peut être présumé très faible.

Le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, s’était engagé à tenir la promesse campagne de son prédécesseur et a réussi à obtenir l’accord de ses homologues européens, lors du Conseil Écofin du 10 mars 2009, en présentant cette mesure de baisse du taux comme un élément supplémentaire de la politique de relance.

Par conséquent, depuis le 1^er juillet 2009, le taux de la TVA sur la restauration est passé à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les départements d'outre-mer. Depuis le 1^er janvier 2012, à la suite du plan dit Fillon II de réduction du déficit public, le taux de la TVA a été augmenté en métropole à 7 %.

Une fois le principe de la baisse arrêté, des négociations avec les organisations professionnelles ont été conduites directement par le ministère chargé du Commerce et de l’artisanat. Négociation étant d’ailleurs un terme impropre puisque la baisse du taux de TVA était actée dans son principe et dans ses modalités avant la moindre rencontre avec les professionnels. 14 cycles de « négociations » ont tout de même été menés en un temps record pour aboutir à la signature du contrat d’avenir le 28 mars 2009 dans lequel le secteur de la restauration s’est engagé sur trois volets :

– les prix : répercuter intégralement la baisse de la TVA sur au moins 7 produits d’une liste de 10 produits (hors boissons alcoolisées – et, en cas de carte restreinte, sur une liste de produits représentant 30 % de leur chiffre d’affaires) permettant au consommateur de bénéficier d’un repas complet en profitant d’une baisse de 11,8 % ;

– l’emploi et les salaires : le contrat d’avenir prévoyait la création de 40 000 emplois supplémentaires sur 2 ans par rapport à la tendance naturelle, estimée alors à 15 000 emplois par an, pour les années 2010 et 2011 et à améliorer les conditions de travail des salariés et revaloriser leur salaire ;

– l’investissement : 1 milliard d’euros par an devait être consacré aux investissements de rénovation, de développement et de création.

Or, l’addition pour les finances publiques est salée ! Le coût brut de cette dépense fiscale a atteint 3,3 milliards d’euros en 2010 et 2011, 3 milliards d’euros à la suite du passage du taux de TVA à 7 % en 2012, et est estimé à 3,08 milliards d’euros en 2013. Montant duquel il faut déduire une économie de 0,6 milliard résultant de la suppression des aides directes sous forme d’allègements de charges qui avaient été mises en place en 2004.

Le coût annuel net moyen pour les finances publiques serait en conséquence de l’ordre de 2,6 millions d’euros.

Au regard de l’importance de cette dépense fiscale – la cinquième plus importante en montant, le Rapporteur spécial a procédé à une évaluation de la mise en œuvre des engagements du contrat d’avenir ont été respectés et a cherché à estimer le coût pour les finances publiques ⁽⁴⁾.

Il propose de supprimer cette dépense fiscale, de rétablir le taux normal de TVA dans la restauration ou à défaut d’augmenter le taux réduit à 12 % et de mieux cibler les aides au secteur, à travers une dotation budgétaire, dans un plan qualité restauration au bénéfice des petits établissements afin d’améliorer la qualité de l’assiette, de l’accueil et des conditions de travail.

L’action 2 a pour vocation d’agir sur l’environnement économique, réglementaire, social et financier des PME françaises afin de favoriser et soutenir leur développement. Elle vise notamment à soutenir la création d’entreprises, à favoriser le développement des entreprises, souvent de trop petite taille en France, à contribuer à leur pérennité, notamment aux phases critiques de leur vie (transmission) et à améliorer leur compétitivité.

Les demandes de crédits de l’action 2 pour 2013 s’établissent à 101,3 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, et représentent 12,2 % du total du programme 134. Ceci représente une forte baisse de près de 23,2 % par rapport à 2012.

Le FISAC a été créé par l’article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, pour répondre aux menaces pesant sur l’existence de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales ; menaces liées, notamment, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu’aux difficultés des zones urbaines sensibles.

Le FISAC est doté de 32,3 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement pour 2013, soit une baisse de 29 % par rapport à 2012.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME) a, dans son article 100 (article L. 750-1-1 du code de commerce) confirmé l’importance de ce Fonds pour la création, le maintien et la modernisation du commerce, de l’artisanat et des services de proximité.

Pour accompagner la mise en œuvre de la réforme de l’urbanisme commercial, le précédent Gouvernement avait souhaité, renforcer l’action du FISAC en orientant de manière prioritaire ses interventions en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L’élargissement et l’assouplissement des possibilités d’aides suite à la LME ont suscité une progression rapide et forte du nombre de dossiers pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1 570 dossiers en 2011 contre 1 370 dossiers en 2010, 1017 en 2009 et 783 en 2008, 712 dossiers au cours du 1^er semestre 2012). Dans le même temps, les crédits affectés au FISAC ont diminué passant de 60 millions d’euros en 2008 à 42 millions d’euros en 2012, ce qui a conduit à différer des décisions ministérielles d’attribution d’un nombre croissant de dossiers déposés.

Les contraintes budgétaires accrues auxquelles est soumis le FISAC ont conduit le précédent gouvernement à redéfinir, dans l’urgence et unilatéralement, le cadre de son intervention, ce qui a provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d’attribution des subventions.

Cette situation impose de mener une évaluation complète du FISAC et de mettre en place une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Un premier bilan du fonctionnement du FISAC et des sommes disponibles a été dressé. Le constat est accablant : les sommes en caisse, 8 à 12 millions d’euros, en cumulant tous les retards et reliquats, sont la seule enveloppe pour satisfaire 300 dossiers accumulés sur deux à trois ans.

Le présent projet de loi finances prévoit une réduction de la dotation financière du FISAC, ce qui rend un audit plus que jamais nécessaire. Une mission d’inspection vient d’être lancée pour faire l’inventaire de la gestion passée et préparer une réforme ambitieuse.

Avant même cette réforme, le Rapporteur spécial propose d’utiliser cet outil qui fonctionne bien afin d’aider à la modernisation des établissements de restauration traditionnelle de moins de 20 salariés. Pourraient donc être revues les capacités d’intervention du FISAC.

– Les aides du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) : le CPDC a pour mission principale d'élaborer et d'engager des programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau de distribution de détail en carburants, l'amélioration de sa productivité et le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national. Dans ce cadre, il octroie des aides individuelles aux exploitants indépendants de stations-service. Ces aides portent sur la modernisation des points de vente, la diversification de leur activité, ainsi que leur transmission. Elles facilitent en outre la mise aux normes des installations dans le domaine environnemental et, en cas de fermeture de l'exploitation, en atténuent les conséquences sociales pour le détaillant. Dans un contexte de baisse de la dotation allouée par l’État (7,5 millions d’euros en 2008, 6,5 millions d’euros en 2009 et 2010, 4,75 millions d’euros en 2011, 3,55 millions d’euros en 2012), au premier semestre 2012, le montant des engagements s’élève à 2,92 millions d’euros (609 dossiers examinés). Pour 2013, la subvention est de nouveau en baisse à 3,5 millions d’euros.

– Les aides au départ des commerçants et artisans âgés : ces aides, à caractère social, sont destinées aux artisans ou aux commerçants qui, arrivant à l’âge de la retraite, voient leur entreprise dépréciée et éprouvent des difficultés à trouver un repreneur. Ainsi, les chefs d’entreprises individuelles artisanales et commerciales peuvent bénéficier, lorsqu’ils envisagent de cesser leur activité professionnelle, d’une indemnité de départ, sous conditions de ressources, d’âge et de durée d’affiliation au Régime social des indépendants (RSI). Il est proposé une dotation de 11,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour ces aides.

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social pour les travailleurs indépendants, institué par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, qui a pour objectif de mettre la création d’entreprise à la portée de tous :

– en simplifiant et en limitant à l’extrême les formalités et les coûts liés à la création d’entreprise ;

– en calculant les charges sociales et fiscales à partir d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires ou les recettes réalisées (si on ne fait pas de chiffre d’affaires, on n’a pas de charge à déclarer ni à payer) ;

– en instituant un paiement des charges (sociales voire fiscales) libératoire, sur une base mensuelle ou trimestrielle.

Le nouveau régime est entré en vigueur le 1^er janvier 2009 pour les artisans et les commerçants.

Au 6 juillet 2012, la branche recouvrement de l’ACOSS dénombrait 801 838 comptes auto-entrepreneurs administrativement actifs, soit plus de deux fois et demi le niveau enregistré fin 2009.

Le chiffre d’affaires déclaré à ce jour par les auto-entrepreneurs est de 1,01 milliard d’euros pour l’année 2009, de 3,1 milliards en 2010 et de 4,364 milliards en 2011.

Le Rapporteur spécial est conscient que, dans certains secteurs, notamment l’artisanat, la création du régime de l’auto-entrepreneur a été perçue comme un élément de concurrence déloyale. Il pourrait donc mener une évaluation complète du dispositif.

Cette mission devrait permettre de disposer de constats objectivés sur :

– la cartographie des auto-entrepreneurs : nombre, secteurs, chiffre d’affaires, profils-types ;

– le niveau des prélèvements sociaux, de la protection sociale et de l’effort contributif ;

– les modalités particulières de déclaration d’activité des auto-entrepreneurs (avec les incidences sur l’organisme gestionnaire du site de déclaration en ligne), les dispenses de formalités administratives, et les situations respectives quant à la mise en œuvre (et au contrôle) du respect des normes de sécurité, des obligations d’assurance ou des qualifications professionnelles ;

– l’accès à certains services d’appui et aides au financement ou au développement ;

– l’impact du dispositif sur la création d’entreprises et l’emploi, en faisant la part des créations résultant d’un effet de substitution.

– l’impact sur les finances publiques, en comparant les recettes et dépenses associées au régime de l’auto-entrepreneur ;

– la nature et de l’ampleur des phénomènes de fraude (dissimulation de chiffre d’affaires, salariat déguisé, contournement du droit au travail…) Un focus particulier est demandé sur les secteurs du bâtiment, du commerce, et des activités juridiques, de conseil et d’ingénierie.

Enfin, si la France se situait au 26^ème rang mondial en matière de réglementation favorisant la création et le développement des entreprises et au 22^ème rang en 2011, notre pays a régressé au 25^ème rang⁽⁵⁾ en 2012.

Le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 4 avril 2008, que les réseaux consulaires des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, comme l’ensemble des structures publiques, devaient participer à l’effort de rationalisation, de mutualisation des fonctions supports et de réduction de la dispersion des structures, en vue d’améliorer le service rendu et de réaliser des économies permettant de diminuer la pression fiscale pesant sur les entreprises.

C’est dans ce cadre que les chambres consulaires ont été invitées à proposer des réformes d’organisation et de fonctionnement. L’assemblée générale de l’assemblée permanente des chambres de métiers (APCMA) du 1^er décembre 2008 a formulé une proposition de réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Après une année de débats, à la fois sur les attentes, les besoins des entreprises et sur l’organisation du réseau, l’assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) a dégagé une solution de compromis dans un document cadre adopté le 14 avril 2009. Les propositions des réseaux ont très largement inspiré la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, ainsi que ses décrets d’application.

– Les trois axes de la réforme communs aux deux réseaux :

Le renforcement du niveau régional se traduit à la fois par une légitimité accrue des élus, désormais élus directement par leurs ressortissants et par la notion de rattachement des chambres de base à leur chambre de région.

Au niveau national, les têtes de réseaux (ACFCI et APCMA) sont confortées : de nouvelles attributions leur sont conférées et elles sont dotées de moyens renforcés. L’ACFCI ne dispose toutefois pas, comme l’APCMA, d’une ressource fiscale autonome et reste financée par les contributions versées désormais par les CCIR.

La taxe pour frais de chambres est amenée à connaître une baisse tendancielle dans les deux réseaux.

– Les points de la réforme, spécifiques à chacun des deux réseaux :

Le financement du réseau des CCI a été redéfini, au travers de la création d’une taxe pour frais de chambre. L'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, modifié par l’article 41 de la loi de finances rectificatives pour 2010, a modifié, à compter de 2011, l'article 1600 du code général des impôts et institué une taxe pour frais de chambre, destinée à financer une partie des dépenses du réseau, à l'exception des activités marchandes. Le nouveau dispositif fiscal vise à inciter l’ensemble des chambres du réseau à un effort de productivité, tout en les faisant profiter de la dynamique des bases fiscales de leur circonscription, ainsi qu’à alléger le poids de la fiscalité pesant sur les entreprises.

Le financement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) a été rénové à travers de nouvelles modalités de calcul des plafonds de droit fixe et de droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises de la taxe pour frais de chambres de métiers, mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, qui a modifié l’article 1601 du code général des impôts.

Les plafonds de droit fixe sont désormais déterminés par un pourcentage dégressif par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale de 2011 à 2014, et non plus par un montant par assujetti voté chaque année par le Parlement. Les plafonds de produit de droit additionnel ont été rehaussés de 85 % du droit fixe, à 90 %, moyennant la suppression d’un coefficient de 1,12 qui n’était plus pertinent à la suite de la régionalisation de la collecte de la taxe.

En matière d’organisation, les chambres ont pu choisir avant le 1^er janvier 2011 entre deux modalités d’organisation régionale :

– si la majorité des CMA d’une région l’a décidé, il y a eu création d’une chambre de métiers et de l’artisanat de région (CMAR), issue de la fusion de la CRMA et des CMA volontaires, transformées en sections de la CMAR, les autres CMA devenant des CMAD «rattachées » à la CMAR. Quatre régions ont fait ce choix : Nord-Pas-de-Calais et Bourgogne (fusion de toutes les chambres), ainsi que Aquitaine et Basse-Normandie (fusion partielle) ;

– si la majorité des CMA s’est prononcée contre la fusion, il y a eu maintien de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat (CRMA), les CMAD autonomes étant «rattachées » à la CRMA,

Les aspects communs des deux options sont les suivants :

– les fonctions administratives exercées au niveau régional ou national. En particulier, les chambres de niveau régional exercent les fonctions supports relatives à la communication, à la gestion des moyens administratifs et informatiques, à la mise en œuvre des marchés, à la gestion du personnel pour le compte des CMAD rattachées,

– ce sont les chambres de niveau régional qui assurent la perception des ressources qui leur sont affectées (dont la taxe pour frais de chambres de métiers) et versent, après déduction de leur propre quote-part, une dotation de fonctionnement aux CMAD rattachées.

Les chambres de niveau infra-départemental ont été fusionnées en CMAD à la fin de l’année 2010 (Côtes d’Armor, Drôme, Isère, Loire, Seine-et-Marne).

L’État met l’accent sur la restructuration du tissu industriel français à travers un maintien des autorisations d’engagement de l’action 3 du programme 134 à 203 millions d’euros.

L’action 3 Action en faveur des entreprises industrielles vise en effet à améliorer la compétitivité de l’industrie française. Différents acteurs concourent à la mise en œuvre de cette action : les pôles de compétitivité et les réseaux d’entreprises sur les territoires, les centres techniques industriels (CTI), les comités professionnels de développement économique, et divers opérateurs de l’État, notamment l’association française de normalisation (AFNOR) pour 11,3 millions d’euros.

45,4 millions d’euros seront destinés au soutien à la compétitivité hors prix des PME. Cette politique vise à améliorer la compétitivité des entreprises participantes en ciblant des approches précises : performance interne, diversification commerciale, qualification des salariés, développement de recherche et développement (R&D) et innovation, stratégie, certification.

La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s'inscrit dans le cadre d’une politique économique fondée sur le renforcement de la compétitivité des entreprises par l'accroissement des efforts d’innovation et de R&D.

Elle incite les acteurs de l’innovation à dépasser les schémas traditionnels de recherche et de production afin de contribuer à l’accroissement de la valeur ajoutée et de l’emploi. Les pôles de compétitivité animent en effet un ensemble d’acteurs économiques (entreprises), d’organismes de recherche et de formation, autour d’une stratégie de développement partagée et de projets partenariaux innovants. Cette stratégie commune est formalisée dans une feuille de route qui est l’une des composantes essentielles du contrat de performance signé par le pôle, l’État et les collectivités territoriales. L'originalité de cette approche réside dans la volonté effective de ces trois types d'acteurs de mener ensemble des projets collaboratifs de R&D. La constitution de ces communautés de membres permet également aux entreprises les plus jeunes ou les plus petites de bénéficier d’un cadre favorable à leur développement.

Les 71 pôles de compétitivité répondent à un double principe de concentration géographique et de spécialité. Ils concentrent sur leur territoire (une à deux régions) des compétences en recherche et développement publiques et privées. Les pôles répondent également à une spécialisation thématique bien identifiée de leur activité. Sur ces bases, ils déploient leurs activités auprès de l’ensemble de leur communauté de membres et des acteurs de l’innovation de leur territoire, ou « écosystème ».

Une première évaluation externe, conduite en 2008, a conclu au succès des premières années de la politique des pôles de compétitivité. Sur cette base, le Gouvernement a décidé, à l’été 2008, de pérenniser cette dynamique en lançant une nouvelle période de trois ans dite phase « Pôles 2.0 ». Le CIADT ⁽⁶⁾ du 11 mai 2010 a repoussé au 31 décembre 2012 le terme de cette deuxième phase. 650 millions d’euros de crédits budgétaires de l’État ont été affectés à cette politique sur la période 2008-2011 (600 millions d’euros d’intervention sur les projets des pôles et 50 millions d’euros de soutien à l’animation des pôles). À ceci s’ajoutent 850 millions d’euros de crédits d’interventions de la Caisse des dépôts et consignations, de l’Agence nationale de la recherche (ANR) et d’OSÉO dans le cadre de leurs procédures usuelles.

Au cours du premier semestre 2012, une deuxième évaluation de la politique des pôles de compétitivité a été réalisée par trois cabinets de conseil. Cette évaluation confirme la performance des pôles de compétitivité et l’efficacité, y compris économique, de cette politique.

Le financement des pôles de compétitivité s’inscrit dans le cadre de la mise en place de la phase 3 après l’évaluation de 2012. À ce titre, les besoins en faveur des pôles de compétitivités pour mettre en œuvre les actions prévues en 2013 s’élèvent à 24 millions d’euros qui se ventilent de la façon suivante :

– engagements inscrits dans les contrats de projets État–région 2007-2013 pour 16 millions d’euros ;

– dépenses pour la mise en œuvre d’actions spécifiques destinées au tissu des PME des pôles pour 8 millions d’euros hors CPER.

Les demandes de crédits de l’action 4 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information pour 2013, s’établissent à 44,9 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit 5,4 % du total du programme 134.

Ceci représente une baisse de 77 % par rapport à 2012. Cette baisse est due à une mesure de périmètre – transfert des aides au transport de la presse sur le programme 180 Presse de la mission Médias, livre et industries culturelles. À périmètre constant, la baisse des crédits demandés pour l’action n’est que de 6,4 %.

En effet, l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée par la loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales définit les missions de service public et d’intérêt général prises en compte par La Poste, parmi lesquelles figurent le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques. Ainsi, La Poste a l’obligation de distribuer la presse, comme tout envoi postal, 6 jours par semaine sur tout le territoire, avec un bon niveau de qualité et à un prix abordable. L’État participe au financement des obligations liées au pluralisme de l’information et à l’égal accès des titres et des lecteurs à l’abonnement postal sur tout le territoire.

Dans le protocole d’accord État – Presse – La Poste, signé le 23 juillet 2008, l’État s’est engagé à compenser, sous forme d’une participation financière annuelle, les surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse. Le texte prévoit que cette contribution annuelle sera de 242 millions d’euros en 2009, 2010 et 2011, et évoluera ensuite selon la séquence suivante : 232 millions d’euros en 2012, 217 millions d’euros en 2013, 200 millions d’euros en 2014, 180 millions d’euros en 2015.

Ainsi, la contribution de l’État était ventilée sur deux programmes distincts :

– une partie de la dotation est affectée au programme 180 Presse de la mission Médias (79,6 millions d’euros en 2012), géré par la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC) ;

– l’autre partie (152,4 millions d’euros en 2012) est affectée au programme 134 Développement des entreprises et du Tourisme de la mission Économie, dont la gestion est confiée à la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS).

Or, il est apparu à l’usage que cette distinction pouvait susciter certaines difficultés de gestion. Outre ces difficultés de gestion récurrentes, le Parlement et la Cour des comptes critiquaient chaque année l’éclatement de cette dotation budgétaire entre deux ministères et préconisaient son regroupement sur un seul ministère. Sur proposition du ministère du Redressement productif, est réalisé le regroupement des crédits sur le programme 180 du ministère de la Culture dans le cadre du PLF 2013.

BILAN DE LA LIBÉRALISATION DU MARCHÉ POSTAL La Poste est le prestataire du service postal universel en France depuis la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom. La loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique a fixé la durée de ce statut à 15 ans. En 2011, le chiffre d’affaires total du groupe La Poste – soit 21,3 milliards d’euros – provenait à 40,9 % du secteur relevant du service universel postal (soit 8,7 milliards d’euros). Par ailleurs, la loi du 9 février 2010 a ouvert totalement à la concurrence la distribution des envois de correspondance, y compris les lettres de moins de 50 grammes à compter du 1er janvier 2011. Depuis cette date, le marché du courrier en France est complètement libéralisé, entraînant de ce fait la disparition de la notion de services réservés. En juin 2011, trente-quatre opérateurs disposent d’une autorisation délivrée par l’ARCEP pour assurer la distribution de correspondance en France et vers le monde entier. Onze opérateurs sont positionnés sur le marché du courrier transfrontalier sortant. Il s’agit pour l’essentiel, aux côtés de La Poste, de filiales d’opérateurs historiques étrangers (Allemagne, Pays-Bas, Suisse, Royaume-Uni, Belgique) ou de l’opérateur lui-même (cas de la poste autrichienne). IMX France est le seul opérateur alternatif national intervenant sur ce marché. Vingt-trois opérateurs sont positionnés sur le marché domestique : ils développent généralement des stratégies de niches. Adrexo publicité est le principal opérateur alternatif : il se positionne notamment sur le marché de la distribution de la publicité non adressée. Les autres opérateurs domestiques sont des PME ou des TPE, implantées dans une localité ou une région, et proposant diverses prestations postales pour des entreprises (facility management), dont la distribution d’envois de correspondance non prioritaires. En 2010, l’ensemble des envois de correspondance représentait en France 14,8 milliards d’objets pour un chiffre d’affaires de près de 7,6 milliards d’euros. En 2010, l’ensemble des marchés postaux en France enregistrait une baisse de 0,1 % en chiffre d’affaires et une augmentation en volume de 1,4 % par rapport à 2009. La Poste reste l’acteur dominant sur les principaux marchés postaux domestiques : – elle occupe une position de quasi-monopole sur le marché du courrier adressé (99 %) ; – le marché du courrier non adressé est également partagé entre Médiapost (50 %), filiale du groupe La Poste, et Adrexo Publicité (50 %), filiale du groupe Spir Communication ; – la distribution de la presse (circuit postal et portage) est assurée pour 60 % par La Poste ; – la division Coliposte du groupe La Poste totalise 67 % des volumes du marché des colis ordinaires, et quatre opérateurs Kiala, Sogep et Distrihome et Colis privé (ex-Adrexo Colis) se partagent les 33 % restants. La Poste est leader sur le marché du colis express avec 28 % des volumes réalisés par sa filiale Geopost. Les opérateurs concurrents – notamment DHL, Geodis, UPS et Extand – détiennent les 72 % restants.  La libéralisation totale des marchés postaux ne devrait pas modifier sensiblement à brève échéance le panorama du secteur postal sur le marché du courrier adressé. En effet, les expériences étrangères montrent que la mise en place d’un réseau dédié à la distribution du courrier adressé, particulièrement sur un territoire comme la France, nécessite des investissements et des compétences dont les nouveaux entrants ne disposent pas immédiatement. Par ailleurs, la baisse structurelle des flux de courrier n’offre pas un cadre favorable aux retours sur investissement et donc à l’arrivée de nouveaux entrants sur ces marchés. En revanche, il existe une réelle concurrentielle sur les marchés du colis dont la croissance en volumes et en chiffres d’affaires est soutenue par l’essor du e-commerce. Le réseau de La Poste comptait en juin 2012, 17 032 points de contact dont 9 906 gérés en propre, commercialisant l’ensemble des prestations (courrier, colis, services financiers, produits tiers) et 7 126 points de contact gérés en partenariat, représentant 42 % des points de contact du réseau. Les points partenariaux assurent l’essentiel des prestations du service universel en matière de courrier-colis, ainsi que des services de « dépannage financier », via des possibilités de retrait ou de dépôt de monnaie fiduciaire pour un montant de 350 euros par période de 7 jours s’agissant des agences postales communales et de 150 euros par période de 7 jours s’agissant des relais-Poste. Le 2ème contrat de la présence postale territoriale passé entre l’État, La Poste et l’association des maires de France a été signé le 26 janvier 2011. Dans ce nouveau contrat, La Poste s’est engagée à maintenir le nombre de points de contact en zones prioritaires dans chaque département (zones rurales, zones de montagne, zones urbaines sensibles et départements d’outre mer). Par ailleurs, La Poste s’est engagée sur les règles d’évolution de son réseau : nécessité d’un diagnostic préalable et partagé ainsi que de l’accord du maire et de son conseil municipal pour toute transformation d’un bureau de poste, réversibilité des transformations. Enfin, le contrat prévoit que toute évolution de l’amplitude horaire d’un bureau doit faire l’objet d’un rapport formalisé en association avec le maire de la commune concernée. La réduction éventuelle des horaires d’un bureau ne peut pas conduire à une amplitude inférieure à 12 heures par semaine qui doit être maintenue pendant les deux années suivant son adoption. En outre, des exigences précises en matière d’information des clients sur les horaires d’ouverture des points de contact figurent dans ce contrat.

À la suite du transfert des aides à la poste, l’essentiel de la dépense de l’action (34,7 millions d’euros) est désormais constitué de subventions pour charges de service public à l’Agence national de fréquences (ANFR) qui assume des missions régaliennes : planification du spectre et négociations internationales, contrôle et police sur les fréquences.

Trois ans après sa création, le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies se prépare à une nouvelle mutation. Dans le cadre de l’intégration des contrôleurs des assurances au sein du corps des mines, le décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 attribue un nouveau domaine de compétence, en matière financière, au CGIET qui est devenu, à compter du 1^er mars 2012, le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET).

Selon les termes de ce décret, le CGEIET est compétent dans les domaines suivants :

– développement économique et industrie ;

– technologies de l'information, communications électroniques, informatique, techniques audiovisuelles, espace et secteur postal ;

– énergie, ressources minières et minérales et utilisation du sous-sol ;

– services financiers, banques et assurances.

Le Conseil est également compétent pour toutes les activités se rattachant à ces domaines, notamment en matière de services associés, de technologie, de recherche, de formation, de métrologie, de sécurité et de risques.

En 2012, l’effectif du CGEIET s’élevait à 168 ETPT avant transfert. Après transfert, l’effectif s’élève à 166 ETPT, dont 81,83 % de catégorie A+, essentiellement des ingénieurs généraux des mines et contrôleurs généraux économiques et financiers, 4,22 % de catégorie A, 9,04 % de catégorie B et 4,82 % de catégorie C.

Pour 2013, 17,8 millions d’euros sont inscrits pour le CGEIET.

III.– LA RÉGULATION MISE EN œUVRE PAR LES AUTORITÉS INDÉPENDANTES ET PAR LA DGCCRF

Les finalités de la régulation économique sont, d’abord, de garantir une concurrence saine en luttant contre la contrefaçon, les pratiques anticoncurrentielles, les fraudes douanières et la contrebande, ensuite, de protéger les consommateurs contre les produits présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité.

Elle est mise en œuvre par trois autorités administratives indépendantes, l’Autorité de la concurrence (AC), la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ainsi que par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

L’action 13 Régulation des communications électroniques et des postes, mise en œuvre par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), vise :

– dans le secteur des communications électroniques, à favoriser l’exercice de la concurrence, à veiller à la fourniture du financement public, à favoriser le développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité, tout en prenant en compte l’intérêt des territoires et des utilisateurs ;

– en matière de régulation postale, à concilier l’existence et la viabilité du service universel avec l’introduction graduelle de la concurrence.

L’action 13 représente avec 22,8 millions d’euros 2,7 % des crédits de l’ensemble du programme n° 134.

– Les revenus du marché du haut débit fixe ont augmenté de 9,5 % en 2010 et 5,6 % en 2011. Pour le premier trimestre 2012, le chiffre d’affaires est sensiblement équivalent à celui du 4^ème trimestre 2011 mais en progression de 7,7 % par rapport à la même période en 2011.

CHIFFRE D’AFFAIRES DU SECTEUR DU HAUT DÉBIT (en milliards d’euros)
	2009	2010	2011	1er trimestre 2012
Chiffre d’affaires	8,4	9,2	9,7	2,5
Source : réponses aux questionnaires budgétaires

La pénétration du haut-débit reste portée par l’Assymmetric Digital Subscriber Line (ADSL).

– La France comptait 22,11 millions d'abonnements à Internet à haut débit au 31 décembre 2011 (taux de pénétration de l’ordre de 33,5 % de la population), dont 21 millions d'abonnements ADSL. Ces derniers représentent désormais près de 95 % des abonnements.

– S’agissant des abonnés ADSL, France Télécom domine encore le marché avec plus de 45 % de part de marché. Ses principaux concurrents sont SFR et Free mais également Bouygues Télécom qui a confirmé son démarrage réussi dans l’ADSL.

PART DE MARCHÉ EN NOMBRE D’ABONNÉS ADSL

(en pourcentage)

Part de marché en nombre d’abonnés ADSL	2010	2011	1er trimestre 2012
France Telecom	46,4	45,7	45,4
SFR	24,6	24	23,5
Free	22,8	23,1	23,7
Bouygues Telecom	4,1	5,9	6,1
Source : réponses aux questionnaires budgétaires

– Le marché national de la téléphonie mobile comptait au 31 décembre 2011 68,5 millions de clients soit un taux de pénétration de 105,5 %.

MARCHÉ DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE

	2009	2010	2011	1er trimestre 2012
Nombre d’abonnés en millions	61,5	65,1	68,5	68,62
Chiffre d’affaires en milliards d’euros	20,3	20,7	20,3	4,55
Source : réponses aux questionnaires budgétaires

Les revenus du marché de la téléphonie mobile ont baissé de 2 % en 2011. Pour le premier trimestre 2012, les revenus du marché de la téléphonie mobile ont baissé de 2,8 % par rapport au 4^ème trimestre 2011 et de 4,5 % par rapport à la même période en 2011.

Le marché français de la téléphonie mobile se caractérisait par :

– un taux de pénétration (105,5 %) en retrait par rapport aux autres marchés européens (124,5 % en moyenne en octobre 2010), bien qu’en hausse : cette différence s’explique en partie par l’importance des offres post-payées (forfaits) en France (plus de 71 % du parc de clients) qui engendre un multi-équipement généralement plus faible ;

– un nombre d’opérateurs de réseaux plus faible que les autres grands pays de l’Union européenne jusqu’à la fin 2011: l’Allemagne compte actuellement quatre opérateurs de réseau, le Royaume-Uni également après la fusion d’Orange UK et de la filiale mobile de Deutsche Telekom, l’Italie et l’Espagne de même ; l’entrée sur le marché du 4^ème opérateur Free Mobile à compter de 2012 place donc la France dans une situation comparable aux autres grands pays européens ;

– des parts de marché en baisse pour le premier opérateur et en forte augmentation pour les opérateurs mobiles virtuels (MVNO).

Une étude réalisée par l’ARCEP montrait que sur la période 2006-2010, l’indice des prix des services mobiles a diminué de 2,9 % en moyenne par an dont 3,4 % en 2010 ; en 2011, l’indice des prix des services mobiles a diminué de 1% : les prix sont restés stables pour les cartes prépayées alors qu’ils ont diminué de 1,5 % pour les forfaits, les consommateurs moyens ont plus bénéficié de cette baisse (5,3 %) tandis que l’évolution a été nulle pour les petits consommateurs.

Les opérateurs soulignent quant à eux que le prix des services mobiles a décru régulièrement depuis 2000 en France à la différence des loyers, de l’eau, du gaz ou de l’électricité, et que leur poids dans le budget des ménages s’est stabilisé aux alentours de 1,4 %.

PART DE MARCHÉ EN NOMBRE D’ABONNÉS

(en pourcentage)

Part de marché en nombre d’abonnés	2009	2010	2011
Orange	42,8	41,4	39,5
SFR	33,3	32,8	31,3
Bouygues Télécom	16,7	17	16,5
MVNO  (7)	5,9	6,5	11,3
Source : réponses aux questionnaires budgétaires

La part de marché du premier opérateur de réseau est en baisse depuis plusieurs années. En revanche, la part de marché des MVNO a considérablement augmenté en 2011 en passant de 6,5 % fin 2010 à 11,3 % fin 2011. Le marché français des MVNO compte aujourd’hui une vingtaine d’opérateurs. Le nombre de clients MVNO a fortement augmenté en 2011 (59 % sur un an). Cette croissance très forte s’explique en très grande partie par l’anticipation de l’arrivée de Free Mobile.

Free mobile, quatrième opérateur, désigné début 2010, propose ses offres commerciales depuis janvier 2012. Cette arrivée a bouleversé le marché du mobile français puisqu’en trois mois, Free mobile a acquis 2,6 millions d’abonnés.

Les trois opérateurs mobiles avaient anticipé partiellement l’arrivée de Free Mobile en proposant, dès l’été 2011, des offres à bas coût et sans durée d’engagement. Néanmoins, devant l’agressivité commerciale de Free, ils ont été contraints de baisser fortement (jusqu’à 50 %) les tarifs de leurs offres d’entrée de gamme, puis de reconsidérer l’ensemble de leurs offres commerciales, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs chiffres d’affaires et marges. Cela a d’ores et déjà amené certains opérateurs à annoncer des programmes de réduction de coûts.

PART DE MARCHÉ DES OPÉRATEURS DE TÉLÉPHONIE

(en pourcentage)

Part de marché en nombre d’abonnés	2011	Fin mars 2012
Orange	39,5	38,5
SFR	31,3	30,3
Bouygues Telecom	16,5	16,3
MVNO	11,3	11,1
Free Mobile		3,8
Source : réponse aux questionnaires budgétaires

Avec l’intensification de la concurrence suite à l’arrivée de Free Mobile et la très probable baisse du chiffre d’affaires des principaux opérateurs en 2012 et 2013, ces derniers vont chercher à réaliser des économies et activer différents leviers comme la baisse du subventionnement des terminaux ou l’amélioration de l’efficacité opérationnelle ; ils ont annoncé que l’emploi pourrait aussi être impacté.

C’est pourquoi le Gouvernement a réuni l’ensemble des opérateurs de communications électroniques le 17 juillet 2012 pour discuter de la situation économique et sociale difficile du secteur. Il a rappelé sa volonté de voir ce secteur renouer avec la création d'emplois, l’investissement, l’innovation et l’aménagement des territoires.

À la suite de cette réunion, une phase de concertation s’est engagée et doit aboutir à l’adoption d’un train de mesures favorables à l’emploi et l’investissement. Le comité stratégique de filière numérique sera saisi à l’automne d’un document de synthèse afin que se poursuive la concertation dans un cadre associant l'ensemble de la filière : opérateurs, sous-traitants et partenaires sociaux.

De nombreux changements ont eu lieu ces dernières années dans le secteur de l’information : diffusion de contenus audiovisuels sur Internet, émergence des téléviseurs connectés. Cette évolution des marchés audiovisuels conduit à s'interroger sur l'efficacité et la pertinence des instruments de régulation établis par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et justifie la refondation d'une régulation de l'audiovisuel. Elle concerne donc plus le CSA que l’ARCEP.

Plus qu’une fusion qui aurait pour conséquence la création d’une autorité aux compétences très larges, le Rapporteur spécial estime plus efficace le renforcement de la coopération entre l’ARCEP et le CSA via la création d’une instance commune aux deux autorités afin de traiter les questions communes à la lisière des questions technico-économique et des questions de contenus.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Depuis l’adoption de la loi « Nouvelle organisation du marché de l’électricité » (NOME), la CRE est en charge de la fixation des tarifs de l’électricité nucléaire historique (ARENH) pour les opérateurs fournissant les consommations finales.

Elle participe également à la mise en place des dispositions relatives au service public de l’énergie en vue de concilier concurrence et maintien des missions de service public (évaluation des charges de service public de l’électricité (CSPE), péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, aux dispositions sociales, appels d’offres des énergies renouvelables).

Les demandes de crédits pour l’action 14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie s’élèvent pour 2013, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à 19,3 millions d’euros. Cette action représente 2,3 % du total du programme 134.

La CRE s’appuiera, cette année encore, sur 131 ETPT dans le contexte d’une activité en fort développement.

La nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a deux objectifs :

– la mise en place d’un accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) produite par EDF au profit des fournisseurs alternatifs d’électricité, afin de permettre le développement de la concurrence sur le marché de détail en partageant la rente nucléaire ;

– la création d’une obligation de capacité faite à l’ensemble des fournisseurs d’électricité français, destinée à sécuriser à long terme l’approvisionnement en électricité de la France par des incitations à investir dans de nouvelles capacités de production ou, a contrario, dans des mécanismes de maîtrise de la demande.

Le volet « ARENH » de la NOME est entré en vigueur au 1^er juillet 2011.

Au cours du premier semestre 2011, la CRE a été amenée, conformément aux dispositions de la loi NOME, à rendre formellement un avis motivé sur les principaux textes structurant le dispositif : le décret d’application du 28 avril 2011 définissant les modalités de demande et de calcul d’ARENH, le décret de décompte des droits d’ARENH, les arrêtés relatifs au calcul des droits d’ARENH alloués aux fournisseurs, à la détermination du profil de livraison du produit, au volume global maximal d’électricité devant être cédé par EDF et enfin au prix de l’ARENH à l’horizon 2012. La plupart des observations de la CRE sur ces différents textes, émises avec l’objectif d’améliorer l’équilibre économique global du dispositif, ont été prises en compte par le Gouvernement précédent.

La CRE s’est vue également confier par la loi, dès l’entrée en vigueur du dispositif, un rôle opérationnel d’ordonnateur et de maître d’œuvre, chargée d’en organiser les flux physiques et financiers tout en garantissant l’exigence de confidentialité des données protégées par le secret des affaires, en collaboration avec le gestionnaire du réseau français de transport d’électricité (RTE) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CRE a en particulier pour rôle de notifier aux différents acteurs les volumes d’électricité échangés dans le cadre de l’ARENH, ainsi que les flux financiers associés (montants des factures, complément de prix qui assure l’équité économique entre EDF et les fournisseurs alternatifs, etc.)

C’est dans ce cadre qu’elle a été amenée à prendre plusieurs délibérations à caractère réglementaire destinées à organiser le dispositif, à savoir :

– le contenu de l’accord cadre régissant les relations contractuelles entre EDF et les fournisseurs d’électricité bénéficiant de l’ARENH ;

– le contenu de la déclaration permettant l’identification des fournisseurs d’électricité souhaitant bénéficier de l’ARENH ;

– le contenu du dossier de demande d’ARENH ;

– les délais transitoires valables pour la première période de livraison commencée le 1^er juillet 2011 ;

– la référence de prix de marché à retenir pour le calcul du complément de prix.

Ces décisions de mise en œuvre opérationnelle ont été prises après consultation des acteurs concernés.

Pour établir ses avis sur des textes très techniques, en particulier ceux qui concernent le prix de l’ARENH, le calcul des droits des fournisseurs et le complément de prix, et élaborer et mettre en application ses décisions de mise en œuvre opérationnelle, la CRE a développé ou renforcé ses compétences dans les domaines :

– de la modélisation de marchés ;

– de la production nucléaire, et de la modélisation des coûts de cette filière ;

– de la tarification de l’électricité.

Le transfert à la CRE des responsabilités de fixation du prix de l’ARENH au 8 décembre 2013 et de tarification pour les petits consommateurs, au 1^er janvier 2015, prévu par la nouvelle organisation du marché de l’électricité, nécessitera de renforcer encore ces compétences.

Enfin, la NOME donne à la CRE un nouveau pouvoir de surveillance des marchés de détail de l’énergie, avec pour conséquence le développement de nouveaux outils d’analyse et la publication d’indicateurs. Le premier rapport annuel de surveillance, portant sur l’année 2011, verra ainsi le jour à la fin de l’année 2012 et aura mobilisé un important travail d’analyse et de synthèse.

Le Rapporteur spécial salue la préservation des moyens de la CRE afin de permettre à cette autorité de faire face à ses nouvelles obligations.

L’action 15 Mise en œuvre du droit de la concurrence est réalisée par l’Autorité de la concurrence (AC), instituée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie (LME) en lieu et place du Conseil de la concurrence. Elle a pour finalité la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et l’expertise du fonctionnement des marchés mais également le contrôle des concentrations et les activités d’enquête donnant lieu à des opérations de visites et saisies. L’Autorité de la concurrence se voit doter de 20,6 millions d’euros en 2013 et bénéficie d’une augmentation du programme 1,8 %. L’action 15 représente 2,5 % des autorisations d’engagement de l’ensemble du programme 134.

En 2011, l’Autorité a rendu 215 décisions en matière de concentrations, dont 7 sous réserve d’engagements ⁽⁸⁾. Au 6 juillet 2012, ces chiffres s’établissaient respectivement à 93 et 7.

Parmi ces décisions d’autorisation sous conditions ⁽⁹⁾, on compte notamment celles concernant GDF Suez/Ne Varietur (2011), dans le secteur de la gestion déléguée des réseaux de chaleur, HTM/Saturn (2011) et Point P/Brossette (2012), dans le secteur de la grande distribution spécialisée, COFEPP/Quartier Français Spiritueux (2011), portant sur les marchés du rhum, Elle&Vire/Agrical et Champagne Céréales/Nouricia (2012), dans le secteur agricole.

L’Autorité a autorisé le 23 juillet 2012 deux opérations dans le secteur de la télévision, sous réserve d’injonctions ⁽¹⁰⁾ : pour la première l’Autorité a statué de nouveau, au regard des conditions de marché actuelles, sur l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Canal plus à la suite du retrait en septembre 2011 de la décision d’autorisation datant de 2006, qui n’avait pas été respectée tandis que la seconde concerne le rachat de Direct 8 et Direct Star par Vivendi et Groupe Canal Plus.

Au 29 août 2012, un seul recours a été formé contre les décisions prises par l’Autorité de la concurrence en 2011-2012, portant sur la décision relative à l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Canal plus.

En 2011, l’Autorité a rendu 38 avis, dont 7 sur des projets de textes législatifs ou réglementaires, 12 sur des questions générales de concurrence, 1 sur saisine d’une commission parlementaire (demande du Sénat relative au déploiement de la fibre optique), 5 à la demande de régulateurs sectoriels, 2 à la demande d’une juridiction.

La régulation économique mise en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes – DGCCRF –comporte deux volets majeurs.

Le premier volet porte sur la Régulation concurrentielle des marchés (action 16), qui a pour finalité de déterminer et de faire respecter les règles de concurrence afin de favoriser le développement d’un marché ouvert et loyal en luttant contre les pratiques restrictives de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles d’incidence locale. En 2012, 67,2 millions d’euros ont été affectés à la régulation concurrentielle des marchés alors qu’en 2013 ce sont 70,4 millions d’euros qui devraient y être consacrés. Le Rapporteur spécial salue cette hausse de 4,7 % des autorisations d’engagement comme des crédits de paiement.

En second lieu, la protection du consommateur s’exerce dans deux directions :

– la protection économique du consommateur (action 17) qui consiste à veiller à la qualité de produits et services, à la loyauté de l’information et à la régularité des transactions. 121,8 millions d’euros sont inscrits en PLF 2013 contre 116,6 millions d’euros en 2012, soit une hausse de 4,4 %

– la sécurité du consommateur (action 18) c’est-à-dire la préservation de la sécurité physique du consommateur et de la confiance dans l’acte d’achat avec 47,7 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement en 2013 contre 41,2 millions d’euros en 2012, soit une augmentation de 1,2 %.

En 2013, ce sont près de 170 millions d’euros qui seront alloués à la protection du consommateur au sens large.

L’objectif principal de la DGCCRF en 2013 consiste à participer au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés à travers la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et le non-respect des règles de sécurité et de loyauté qui sapent la confiance du consommateur dans l’acte d’achat (objectif n° 4).

Pour la DGCCRF, le taux de suite opérationnelle des indices transmis aux services spécialisés permet de mesurer la qualité des indices tendant à suspecter une pratique anticoncurrentielle. Il vise à mettre en évidence la capacité des services à détecter des indices pouvant conduire à des suites ou des informations utiles. Ce taux était de 40,2 % ⁽¹¹⁾ en 2010 et 40,3 % en 2011. La cible est de 40,5 % à la fin de l’année 2012 et 41 %.

Par ailleurs, le délai moyen de traitement des plaintes, qui a fortement diminué au cours des dernières années, est voisin de 60 jours. Pour renforcer la qualité de service et la réactivité vis-à-vis des usagers, l’effort porte désormais sur l’augmentation de la proportion des plaintes traitées dans ce délai de deux mois qui est passée de 65,7 % en 2010 à 68,4 % en 2011. La cible est de 66,5 % à fin 2012 et 67,5 % en 2013.

IV.– COMPTE SPÉCIAL PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS : PAS DE PRÊT PRÉVU À LA FILIÈRE AUTOMOBILE

Le compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés regroupe trois programmes en 2013.

– Le programme 861 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État retrace les avances faites par l’État à ses agents pour leur permettre d’accélérer les délais de prises en location d’un logement.

Pour 2013, le programme est doté de 330 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement contre 500 000 euros en 2012. 30 000 euros sont destinés aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat (action 2) et 300 000 euros aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement (action 4).

Les premiers prêts sont consentis aux agents de l’État pour exécuter des travaux d’aménagement. Ils sont remboursables par mensualités avec un taux d’intérêt de 1 %. Ils ne peuvent dépasser 1 067 euros.

Le montant de l’avance pour les agents à l’étranger est égal à un pourcentage de la somme exigée par le propriétaire. Les crédits pour 2013 permettent de couvrir 12 dossiers d’avances dans l’hypothèse d’un montant moyen de 25 000 euros.

– Le programme 862 Prêts pour le développement économique et social permet de financer des prêts octroyés par l’État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale. 10 millions d’euros sont prévus pour 2013.

– Enfin, après le remboursement de l’intégralité des prêts aux constructeurs automobile versés dans le cadre du plan automobile de 2009, le programme 863 Prêts à la filière automobile a été recentré sur les prêts pour le soutien à l’innovation de la filière. Ces prêts « verts » sont dédiés au financement des « véhicules décarbonnés ». Il n’est pas prévu de nouveaux engagements pour 2013 mais le compte est maintenu pour porter les remboursements des prêts octroyés à leur échéance.

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EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de Mme Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, Mme Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du commerce et du tourisme, Mme Fleur Pellerin, ministre chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Économie numérique et M. Benoît Hamon, ministre chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 31 octobre 2012 à 16 heures) ⁽¹²⁾, la commission des Finances examine les crédits de la mission Économie, et des comptes spéciaux Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Accords monétaires internationaux.

Suivant l’avis favorable des rapporteurs spéciaux, Mme Monique Rabin, MM. Thomas Thévenoud et Alain Fauré, la Commission adopte les crédits de la mission Économie.

Puis, suivant l’avis favorable des rapporteurs spéciaux, MM. Thomas Thévenoud et Alain Fauré, elle adopte les crédits des comptes spéciaux Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et Accords monétaires internationaux.

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS
RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

À Paris

Ministère de l’Économie et des finances

Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) :

M. Pierre BRUNHES, Chef du service du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services

Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) :

M. Jean-Luc TAVERNIER, Directeur général de l’INSEE

M. Éric DUBOIS, Directeur des études économiques

Direction de la législation fiscale (DLF) :

Mme Véronique BIED-CHARRETON, Directrice de la DLF

M. Antoine MAGNANT, Sous-directeur à la DLF

Cour des comptes/ Conseil des prélèvements obligatoires

Mme Catherine DEMIER, Secrétaire générale du CPO et Conseillère maître à la Cour des comptes

Organisations professionnelles

Union des métiers et des industries hôtelières (UMIH), Syndicat national de restauration publique organisée (SNRPO) et Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) :

M. Roland HEGUY, Président de l’UMIH

M. Hervé BECAM, Vice-Président de l’UMIH

M. Philippe DELTERME, Directeur général de l’UMIH

M. Gérard PLOMION, membre de l’UMIH et Président du SNRPO

Mme Anne CLERC, membre de l’UMIH et Vice-Présidente du GNC

Syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide (SNAAR) :

M. Hubert VILMER, Président du SNAAR

M. Dominique-Philippe BENEZET, délégué général du SNAAR

Mme Mélanie FARCOT-GIGON, membre du SNAAR et Présidente de « Domino’s Pizza »

M. Jean-Denis MOUROT, membre du SNARR et Responsable de « Speed Burger »

Syndicat national de restauration thématique et commerciale (SNRTC) :

M. Laurent CARAUX, Président du SNRTC

Mme Anne SAINT-JULIEN, Présidente de la commission juridique et fiscale du SNRTC

Mme Claire MORENVILLEZ, Consultante

Fédération des Entreprises de Boulangerie et Pâtisserie Françaises (FEBPF) :

M. Pascal CANTENOT, Président de la FEBPF

M. Robert OSTERMANN, membre de la FEBPF et Directeur général de la société PAUL

M. Philippe GODARD, Directeur de la communication de la FEBPF

Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs (SYNHORCAT) :

M. Didier CHENET, Président du SYNHORCAT

M. Jean pierre CHEDAL, Président des restaurateurs

M. Franck TROUET, Directeur général du SYNHORCAT

Syndicat national de la restauration collective (SNRC) :

M. Michel FRANCESCHI, Administrateur du SNRC

M. Bruno WISSE, Membre de la commission juridique et fiscale du SNRC

M. Dominique DARDEL, Responsable des relations institutionnelles du SNRC

Syndicat national des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (SNELAC) :

M. Thierry LELEU, membre de la commission juridique et fiscale et Vice-président de Disneyland Paris,

Mme Sophie HUBERSON déléguée générale du SNELAC

Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) :

M. Gérard GUY, Président de la CPIH

M. Philippe LEFEVRE, Vice-président de la CPIH,

M. Robert TOUCHET, Président des restaurateurs de la CPIH

M. Martine CROHARE, Directrice générale de la CPIH

Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) :

M. Claude DAUMAS, Président de la FAGIHT

Mme Catherine DE BRUYNE, Déléguée Générale de la FAGIHT

Organisations syndicales :

Confédération générale du travail (CGT) Commerce et services :

M. Ange ROMITI, secrétaire fédéral en charge de l’hôtellerie restauration

M. Stéphane FUSTEC, secrétaire fédéral en charge de l’hôtellerie restauration

Fédération Générale des Travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière (FGTA-FO) :

M. Denis RAGUET, Secrétaire fédéral à la FGTA-FO

M. Dalila MADAOUI, Juriste Assistante-Fédérale à la FGTA-FO

Confédération française démocratique du travail des salariés de l'hôtellerie du tourisme et de la restauration (CFDT restauration) :

M. Olivier GIVARCH, Secrétaire national de la CFDT restauration

Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat (APCMA) :

M. François MOUTOT, directeur général

Associations :

Association UFC Que Choisir :

M. Cédric MUSSO, directeur des relations institutionnelles

Association « Alimentation et tendance » :

Mme Sophie DUPREZ, Présidente de l’association « Alimentation et tendance »

M. Jean-Michel BOQUET, membre de l’association Alimentation et tendance, Directeur des ressources humaines de la « Brioche dorée »

M. Franck GUEGUAN membre de l’association Alimentation et tendance, Président directeur général de « Pizza Sprint »

Association nationale des industries alimentaires (ANIA)

Mme Catherine CHAPALAIN, Directeur général de l’ANIA

M. Alexander LAW, Directeur du service économie de l’ANIA

Mme Armelle DARDAINE, Relations institutionnelles

Entreprises

M. Xavier DENAMUR, restaurateur « Les Philosophes » (Paris)

M. Marc CORRIGER, restaurateur « Hôtel des Vosges » (Lutzelbourg)

M. Claude GUITTARD, restaurateur brasserie « LIPP » (Paris)

M. Laurent SAVARY, restaurateur « Mémère Paulette » (Paris)

M. Gérard TAFANEL, restaurateur « La Rotonde » (Paris)

McDonald’s France

M. Vincent QUANDALE, Directeur général délégué de McDonald's France

M. Alexis BOURBON, Directeur financier France et Europe du Sud

M. HUBERT MONGON, Vice-Président des ressources humaines France et Europe du Sud

Société METRO France

M. Pascal GAYRARD, Directeur Général METRO France

M. Cyril CAPLIEZ, Directeur des relations institutionnelles METRO France

À Macon (71)

UMIH Saône-et-Loire

M. Philippe VILLALON, président des restaurateurs de l’UMIH

M. Patrick REVOYRE, président de l’UMIH 71,

M. Pierre DHOTEL, président des restaurateurs de l’UMIH 71,

M. Jean-Philippe ANCIAUX, Vice-président de l’UMIH Bourgogne

À La Rochelle (17)

UMIH Charente-Maritime

M. Thierry MAITRE, responsable départementale de l’UMIH

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