N^° 251

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2013 (n° 235),

PAR M. Christian ECKERT,

Rapporteur général,

Député

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ANNEXE N° 36

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteur spécial : M. Jérôme CHARTIER

Député

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SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 7

CHIFFRES-CLÉS 9

CHAPITRE I^ER : LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 11

I.– LE BUDGET 2013 : DES ÉCONOMIES DANS UN PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE PARTIEL 12

A.– UNE NOUVELLE PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE 12

B.– QUELQUES ÉCONOMIES SUPPLÉMENTAIRES 14

1.– La recherche d’économies de gestion courante 14

2.– Le coût des déplacements présidentiels 17

3.– Les charges de personnel 20

4.– Les charges exceptionnelles 23

5.– Les équipements et travaux 24

C.– UN ACCROISSEMENT DES RESSOURCES, EN RÉALITÉ LIÉ À UN CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE 25

II.– LA POURSUITE D’UN MOUVEMENT INITIÉ SOUS LA PRÉSIDENCE PRÉCÉDENTE 27

A.– EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE 27

B.– EN MATIÈRE D’ÉCONOMIES 28

1.– La réduction des coûts 29

2.– La diminution des effectifs 30

3.– Les autres éléments de la gestion 2011 31

III.– DÉPLACEMENTS ET SÉCURITÉ DU PRÉSIDENT : AUCUNE VÉRITÉ BUDGÉTAIRE 35

A.– LES DÉPLACEMENTS DU PRÉSIDENT 35

1.– Les moyens de déplacement 35

2.– La sécurité des déplacements 36

B.– LA SÉCURITÉ HABITUELLE DU PRÉSIDENT 38

CHAPITRE II : L’ASSEMBLÉE NATIONALE 41

I.– UNE DEMANDE DE DOTATION STABILISÉE 41

II.– DES CHARGES MAÎTRISÉES ET EN DIMINUTION 43

A.– LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 43

1.– Les charges parlementaires 43

2.– Les charges de personnel 44

3.– Les autres charges de fonctionnement 45

B.– LES INVESTISSEMENTS 45

III.– DES RESSOURCES MARQUÉES PAR UN PLUS FAIBLE PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS 46

CHAPITRE III : LE SÉNAT 49

I.– UNE DOTATION ELLE AUSSI RECONDUITE SANS AUGMENTATION 49

II.– LES MOYENS DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE DU SÉNAT 50

A.– DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT CONTENUES 51

1.– Les charges parlementaires et de personnel 51

2.– Les autres charges de fonctionnement 53

B.– DES INVESTISSEMENTS RELANCÉS 54

II.– LES DOTATIONS DU JARDIN ET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG 55

A.– LE JARDIN DU LUXEMBOURG 55

B.– LE MUSÉE DU LUXEMBOURG 56

CHAPITRE IV : LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE 57

I.– LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE – ASSEMBLÉE NATIONALE 57

II.– PUBLIC SÉNAT 58

CHAPITRE V : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UNE DOTATION TOUJOURS EN LÉGÈRE DIMINUTION 59

I.– MALGRÉ UNE ACTIVITÉ SOUTENUE, UNE DOTATION 2013 EN DIMINUTION 59

A.– L’IMPACT CONFIRMÉ DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 59

B.– UNE DOTATION 2013 NÉANMOINS EN DIMINUTION 61

II.– UNE GESTION STRICTE 61

A.– LES DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT 61

1.– Les dépenses de personnel 61

2.– Les dépenses de fonctionnement courant 63

3.– Des dépenses de déplacement qui mériteraient une légère progression 64

B.– LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 65

C.– LA PART DES DÉPENSES INDUITES PAR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 66

CHAPITRE VI : LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE 69

I.– UN POUVOIR PUBLIC À PART ENTIÈRE 69

A.– UNE JURIDICTION PRÉVUE PAR LA CONSTITUTION 69

B.– UNE ACTIVITÉ CONTINUE 70

II.– UNE GESTION TRANSPARENTE 71

A.– LA DOTATION POUR 2013 71

B.– LA GESTION DE 2011 74

III.– L’HÉBERGEMENT DE LA COUR 75

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ÉLARGIE DU 23 OCTOBRE 2012 À 17 HEURES 30 77

EXAMEN EN COMMISSION 81

INTRODUCTION

La mission Pouvoirs publics a été créée par la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 (LOLF). Aux termes de l’article 7 de celle-ci, en effet, « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d’entre eux faisant l’objet d’une ou de plusieurs dotations ».

Les dotations de cette mission sont celles de la Présidence de la République, de l’Assemblée nationale, du Sénat, de La Chaîne parlementaire (qui reçoit ses crédits de l’une et l’autre assemblée), des indemnités des représentants français au Parlement européen (pour mémoire), du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour de justice (pour mémoire) et enfin de la Cour de justice de la République.

Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la loi organique précitée, le dispositif adopté assure « la sauvegarde du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ». Ainsi, spécificité de cette mission, les dotations qui la composent ne font pas l’objet d’une évaluation de la performance.

Tenant compte de cette spécificité, mais néanmoins convaincu de la légitimité et de la primauté du contrôle parlementaire, votre Rapporteur spécial a tenu à étudier attentivement les crédits proposés pour chaque dotation, notamment à travers des rencontres avec les principaux gestionnaires de leurs crédits. Les crédits de cette mission font désormais l’objet d’un véritable contrôle, pour lequel la Cour des comptes rejoint désormais le Parlement.

Le total des crédits inscrits au présent projet de loi de finances sur la mission Pouvoirs publics s’élève à 991,27 millions d'euros en quasi stabilité, sa diminution de 0,06 % par rapport au total des crédits de l’an dernier, qui se montait à 997,26 millions d'euros relève en effet de l’anecdote mais manifeste la volonté des Pouvoirs publics de prendre leur part d’une situation budgétaire difficile en veillant à stabiliser leurs dépenses en euros courants.

Ainsi, après une diminution de 3 % en 2011, les crédits des deux assemblées parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat, sont simplement reconduits en euros courants – ce qui signifie qu’ils diminuent en euros constants, soit après l’impact de l’inflation.

Les crédits du Conseil constitutionnel sont eux, une fois de plus, en diminution de 1 % en euros courants.

Enfin, après deux diminutions successives de 5 % en 2011 et de 3 % en 2012, la dotation de la Présidence de la République affiche une diminution de 5 % tout en restant figée sur un périmètre budgétaire surprenant qui ne reprend pas la réalité des dépenses et sur laquelle votre Rapporteur spécial aura l’occasion de s’attarder.

Néanmoins, il convient de reconnaître la volonté d’une gestion stricte qui transparaît à travers l’évolution des dotations de la mission Pouvoirs publics et dont chacun, au titre de l’exemplarité nécessaire, ne peut que se féliciter.

CHIFFRES-CLÉS

MISSION « POUVOIRS PUBLICS »
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR DOTATION*

* Les autorisations d’engagement sont égales aux crédits de paiement.

CHAPITRE I^ER :
LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Comme tous les pouvoirs publics, la Présidence de la République dispose naturellement de l’autonomie financière qui doit être conciliée, chacun en convient, avec la légitime attente d’information de la part du Parlement comme des Français.

L’exercice de cette conciliation est justement l’objet du présent chapitre.

Pour exercer son contrôle, le Rapporteur spécial dispose chaque année de réponses au questionnaire budgétaire qu’il adresse à la Présidence de la République.

Reprenant aussi un usage développé par son prédécesseur et la présidence précédente, le Rapporteur spécial a sollicité un entretien au Président de la République pour lequel celui-ci n’a pas donné suite et a demandé à sa directrice de cabinet de répondre.

Cet entretien sollicité à la fin du mois de juillet s’est donc conclu par un entretien le 17 octobre 2012 à l’occasion duquel l’ensemble des réponses au questionnaire ont été remises, soit quelques jours avant la commission parlementaire élargie chargée d’examiner le budget de la mission Pouvoirs Publics, ce qui n’a pas permis à votre Rapporteur spécial de travailler dans des conditions optimales pour cette séance.

Néanmoins, les éléments fournis lui ont permis de procéder à des investigations complémentaires et de rendre ses conclusions à travers ce rapport remis à l’occasion de la séance publique d’examen de la mission fixée au vendredi 9 novembre 2012.

Votre Rapporteur spécial tient néanmoins à remercier la directrice de cabinet du Président de la République et son équipe pour la qualité de leur accueil.

Le rapport qu’il remet à la représentation nationale reflète son opinion, établie sur des considérations évidemment réelles et sérieuses, qui l’autorisent à considérer qu’il n’y a aucune économie mais que de la dépense supplémentaire s’agissant d’un budget de la Présidence de la République convenablement reconsolidé en considérant ce qui fut à l’origine de l’esprit des fondateurs de la loi organique relative aux lois de finances, en l’occurrence l’identification de l’ordonnateur comme déterminant de rattachement budgétaire.

Votre Rapporteur spécial ne pouvait passer cette situation sous silence et avait le devoir d’en rendre compte. Ce qu’il fait sans dissimuler naturellement une certaine malice. Goethe disait : « je puis promettre d’être sincère, mais non d’être impartial ». Le Rapporteur spécial tente d’appliquer à la lettre cette maxime.

I.– LE BUDGET 2013 : DES ÉCONOMIES DANS UN PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE PARTIEL

Pour 2013, la dotation destinée à la Présidence de la République s’élève à 103 483 252 euros. Elle est en baisse de 5 % par rapport à l’année précédente. Elle représente 10,5 % de l’ensemble des crédits de la mission Pouvoirs publics.

A.– UNE NOUVELLE PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE

La présentation du budget de la Présidence de la République connaît une nouvelle évolution cette année. La Présidence a modifié pour le budget 2013 la présentation générale de ses charges et de ses ressources. L’insertion de rubriques à l’intérieur des postes habituels de dépenses présente le détail par nature des grandes catégories de charges, ce qui est une évolution à l’utilité limitée dans la mesure où le Rapport de la Cour des Comptes sur lequel le prédécesseur de votre Rapporteur spécial s’appuyait disposait d’informations plus précises. Votre Rapporteur spécial n’aura pu s’appuyer sur ce savoir cette année, le rapport 2012 de la Cour étant actuellement en cours de finalisation.

DOTATION DEMANDÉE POUR 2013

(en euros)

*chiffres intégrant la réduction de 3 % des crédits par rapport à la dotation de 2011, votée par amendement au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

(Source : annexe au projet de loi de finances pour 2013)

B.– QUELQUES ÉCONOMIES SUPPLÉMENTAIRES

Comme le montre le tableau ci-dessus, la dotation globale demandée au Parlement est en baisse de 5 %, réduction que l’on retrouve dans les charges de fonctionnement courant, qui représentent le train de vie de la Présidence, les déplacements présidentiels, les charges de personnel, les équipements et travaux. Le renouvellement de véhicules sera réduit également en 2013 et orienté sur des véhicules de comportement écologique, essentiellement des véhicules hybrides.

1.– La recherche d’économies de gestion courante

Le train de vie de la Présidence s’exprime à travers les charges de fonctionnement courant.

Pour 2013, la réduction de ce poste est de 7,39 % par rapport à 2012. Elle est supérieure à celle de la dotation globale, marquant ainsi une forte volonté de diminuer le coût du train de vie de la Présidence et d’inciter les services à une efficacité maximale de la dépense publique.

Les charges de fonctionnement courant ne représenteront plus en conséquence que 16,7 % des dépenses de la Présidence, contre 17,3 % dans le budget 2012. Cette baisse est répercutée dans toutes les rubriques du poste.

La réduction attendue est largement le fait de deux facteurs :

– une incitation plus forte à la mise en concurrence des fournisseurs, qui sera renforcée par l’élargissement de la cellule achats à trois acheteurs au lieu d’un seul, mais dont on ignore encore les effets réels sur la qualité de la prestation ;

– des objectifs contraignants de réduction des dépenses courantes pour les services, à travers une réduction immédiate de 10 % de leurs crédits, dont la moitié constituera une réserve de gestion, pour l’année.

La déclinaison de la réduction des charges est la suivante.

● Les approvisionnements

Les approvisionnements diminuent dans le projet de budget de 5,63 % par rapport au budget de l’exercice 2012.

Cette rubrique comprend pour l’essentiel : les achats alimentaires, les dépenses d’énergie, les fournitures et accessoires, les petits matériels.

Les dépenses d’achats alimentaires, liées aux réceptions principalement, et dont le haut niveau avait été remarqué par la Cour des comptes dans son dernier rapport, seront contenues.

À l’image des autres départements ministériels, la réduction de 20 % de la flotte de véhicules de la Présidence et le remplacement des grosses cylindrées (VelSatis et C6) par des cylindrées plus petites (Laguna, 3008, DS5) vont induire une diminution relative de la consommation de carburant. Un exemple largement diffusé dans la presse sans doute pour mettre en relief l’importance des économies fait état d’une consommation de 19 litres pour les seules Vel Satis. À l’analyse, il apparaît que seul le véhicule blindé du Président de la République est en mesure d’afficher une telle consommation. Il a d’ailleurs été conservé pour des raisons de sécurité évidentes. La consommation du fameux véhicule de 19 litres appartient donc toujours à ce jour au périmètre budgétaire.

La vigilance est accrue sur la consommation d’énergie, ainsi que sur les commandes de fournitures.

● Les prestations extérieures

Cette rubrique comprend pour l’essentiel les contrats de maintenance, les travaux d’impression, le coût des manifestations, le nettoyage et le blanchissage, les frais d’assurance.

Les divers contrats de maintenance feront l’objet d’appels d’offres pour leur renouvellement. Selon les informations transmises par la Présidence de la République, les résultats des appels d’offres attendus en fin d’année 2012 et en début d’année 2013 devraient générer des économies importantes sur les divers contrats de maintenance ou travaux d’impression réalisés à la Présidence qui seront revus à la baisse.

Votre Rapporteur spécial ne peut que les souhaiter mais note que, sans attendre le résultat de ces appels d’offre, l’économie est déjà inscrite au budget ! Il aurait été plus prudent d’attendre une loi de finances rectificative pour constater l’économie réalisée et mettre la différence en réserve. Les mesures sont d’ores et déjà prises pour réduire le coût de toutes les manifestations prévues à l’Élysée.

Votre Rapporteur spécial s’est notamment étonné de la réduction de moitié du coût du spectacle de Noël pour les enfants, dès 2012, notamment par l’abandon de la location d’un théâtre parisien et le recentrage de cet événement au palais de l’Élysée, en insistant pour que cette réduction ne vienne pas pénaliser le montant des cadeaux offerts aux enfants qui, comme le veut la tradition, sont atteints de maladies graves ou vivent dans un milieu familial défavorisé.

Au total, les prestations extérieures baissent de 2,11 % par rapport aux prévisions pour 2012.

● Les autres services extérieurs

Ce poste comprend : la documentation et la presse, les cadeaux, les honoraires divers, l’affranchissement, la téléphonie. Au total, les crédits des autres services extérieurs baissent de 14,89 % par rapport à l’année précédente.

Des économies sous forme de suppression d’abonnements sont prévues sur les dépenses de documentation, de périodiques et de journaux. Les dépenses d’affranchissement fléchiront grâce à des mesures de meilleure appropriation des procédures. Les correspondances dirigées vers les préfectures seront transférées désormais par messagerie électronique plutôt que par voie postale. En d’autres termes et pour ce poste, ce sont les médias et La Poste qui subiront les conséquences des économies présidentielles.

Des mesures techniques devraient permettre de baisser les coûts de téléphonie mobile à l’instar de ce qui a été initié à l’Assemblée nationale.

Enfin, le budget assigné aux cadeaux diplomatiques a été orienté à la baisse dès l’année 2012. La tendance reste confirmée pour 2013. Les cadeaux offerts aux chefs d’État seront donc plus modestes et resterons dit l’Élysée « représentatifs du savoir-faire français », ce que votre Rapporteur spécial ne manquera pas de vérifier l’an prochain.

● Les sondages

À la ligne « honoraires divers », la dotation consacrée aux conseils, études et sondages a été supprimée. Personne n’est dupe néanmoins sur une prétendue volonté de gouverner sans enquêtes d’opinions. Ainsi, la Présidence de la République nous a confirmé que les sondages établis par le Service d’Information du Gouvernement serviront désormais également à éclairer l’Élysée sur l’opinion. Cependant, votre Rapporteur spécial n’a pu savoir quel serait le réel ordonnateur du sondage, en l’occurrence celui qui approuve les questions. Si la décision émane de la direction du SIG, alors la suppression de la dotation consacrée aux conseils, études et sondages est une économie réelle. Mais si elle émane de façon directe ou indirecte d’un collaborateur du Président de la République, alors il s’agirait d’une nouvelle opération de débudgétisation face à laquelle votre Rapporteur spécial ne manquerait pas de s’élever au nom de l’impérieuse nécessité de sincérité des comptes publics.

● Les impôts et taxes

La ligne correspondant à ces dépenses est alignée sur le coût réel supporté l’année précédente.

● Les dotations aux amortissements

Les dotations aux amortissements restent à un niveau élevé, condition nécessaire pour financer le renouvellement des équipements engagé depuis plusieurs années. Cette ligne est malheureusement en baisse cependant de 4,72 %, comme l’est celle consacrée aux investissements de l’exercice, alors que le maintien de la politique pluri-annuelle d’investissement aurait été souhaitable.

2.– Le coût des déplacements présidentiels

Le poste « déplacements présidentiels » retrace le coût des déplacements diplomatiques (à l’international), des déplacements hors diplomatie (en France, métropole et outre-mer) et celui de l’utilisation des avions de l’ETEC.

Selon la Présidence de la République, les crédits affectés aux déplacements baissent au total de 6,19 % par rapport à l’année précédente.

La Présidence indique que les délégations accompagnant le Président de la République lors de ses déplacements ont été réduites. L’Airbus A330, réservé au Président de la République, est désormais utilisé plus rarement. L’avion de secours n’est plus systématiquement mobilisé. Il est recouru au train lorsque ce mode de transport est le plus adapté à la destination.

La Présidence précise également qu’une politique de recherche d’hébergement moins coûteux, pour les délégations comme pour les précurseurs, a été engagée, que la location de véhicules pour les déplacements internationaux, en particulier pour les précurseurs, sera encadrée plus strictement et réduite, et enfin que les collaborateurs du Président voyagent désormais en deuxième classe en train et en classe économique pour les courts et moyens trajets aériens.

Cette réduction apparemment anodine est sans doute l’un des points de divergence les plus forts entre l’analyse de la Présidence de la République et celle de votre Rapporteur spécial. Elle relève de deux éléments : l’avion présidentiel et la sécurité des déplacements du Chef de l’État.

● L’avion présidentiel

Acquis en 2010, l’Airbus A 330 réaménagé pour accueillir le Président de la République et sa délégation lors de ses déplacements lointains remplaçait les deux Airbus A 319 acquis à l’époque de la cohabitation à l’occasion d’un accord entre Jacques Chirac et Lionel Jospin pour que chacun puisse disposer d’un moyen de transport équivalent, mais de moindre autonomie, la France ne pouvant supporter deux avions présidentiels.

De ce fait, les contraintes en organisation étaient nombreuses, notamment sur le plan du réapprovisionnement en carburant, et ont conduit le Président de la République à lancer l’achat d’un appareil en remplacement des deux Airbus qui disposerait de l’autonomie suffisante pour transporter le Chef de l’État mais également le Premier ministre et tout autre membre de premier plan du Gouvernement pour un voyage lointain.

L’acquisition de l’appareil, réalisée pour une mise en service fin 2010 et pour un montant tout inclus de 259,5 millions d’euros, voyait donc son intérêt dans une certaine mutualisation de ses heures de vol sous couvert de différents départements ministériels. Le nombre de places permettait de regrouper toutes les délégations et réalisait ainsi une économie d’échelle même lors de déplacements courts, le carburant étant de toutes façons consommé à un passager ou à plusieurs dizaines.

Depuis mai 2012, la Présidence de la République a pris la décision de limiter l’utilisation de cet appareil en ayant recours aux moyens de déplacements classiques pour manifester la volonté d’une « présidence normale » qui serait génératrice d’économies. Outre la question de la sécurité des déplacements du Chef de l’État induite par cette initiative, votre Rapporteur spécial lance une double observation.

En premier lieu, cette décision confirme que, contrairement aux autres appareils de la flotte de l’ETEC, l’Airbus A 330 est bien l’avion présidentiel, relève de la seule autorité du Chef de l’État et n’est utilisé que pour ses seuls déplacements, à l’exception d’un déplacement autorisé pour le Premier ministre à Singapour. Dès lors, comment expliquer que cet avion qui n’est pas et qui n’a pas en réalité vocation à être mutualisé selon les déclarations de la Présidence de la République – il l’était d’ailleurs uniquement pour le Premier ministre et les principaux ministres sous la présidence précédente – continue à ne pas être intégré au budget de la Présidence de la République ?

Rappelant que comparaison n’est jamais raison, votre Rapporteur spécial propose un bref regard outre-atlantique où les questions budgétaires sont traitées avec beaucoup de précision et d’exigence de transparence. Ainsi, le fameux « Air Force One » qui transporte en toute sécurité le président des États-Unis d’Amérique fait partie du « Presidential Airlift Group » créé en 1944 par le Président Franklin D. Roosevelt et intégré au sein du « White House Military Office », ou commandement militaire de la Maison blanche. Son budget relève donc de la Maison blanche comme celui des autres appareils qui appartiennent à l’Airlift group. À l’instar des États-Unis, la France pourrait adopter le même comportement puisque cet avion est réservé dans les faits au seul Président de la République ou à toute personne qu’il désigne expressément, comme son Premier ministre qui a manifestement utilisé l’appareil lors de son déplacement à Singapour le 18 octobre dernier.

D’ailleurs, la Cour des Comptes elle-même fut la première à relever l’ambiguïté. En rendant son opinion sur les comptes de la Présidence de la République en juillet 2011, elle s’est naturellement intéressée à l’avion présidentiel alors même que son acquisition relevait du ministère de la Défense. Elle pointait finalement un rapprochement que chacun faisait naturellement. Votre Rapporteur spécial estime donc qu’il est temps de mettre fin aux faux-semblants et d’assumer que l’Airbus A 330 présidentiel est bien l’avion du Chef de l’État.

Sans attendre un arbitrage rapide sur cette question, votre Rapporteur spécial soulève une deuxième incohérence s’agissant du montant de l’heure de vol facturé par l’ETEC à l’Élysée et tel que communiqué par les services de la Présidence de la République. Il est établi à 21 634 euros. Votre Rapporteur spécial ne remet pas en cause le calcul du montant de l’heure mais relève qu’il est établi sur la base probable et évidente d’une référence commerciale s’agissant de l’amortissement, l’entretien et le coût de fonctionnement d’un avion équivalent. Or chacun sait dans le milieu aéronautique qu’un appareil commence à coûter cher lorsqu’il ne vole pas. Et justement, l’A 330 présidentiel ne vole pas du fait de la décision du Chef de l’État et c’est bien ce qui fait qu’il coûte très cher. La Présidence de la République n’a pas voulu indiquer à votre Rapporteur spécial l’estimation budgétaire précise du nombre d’heures d’utilisation de l’avion présidentiel pour 2013. En l’absence d’informations, il en est réduit à former des hypothèses réalistes. Ainsi, en imaginant que le Chef de l’État se déplace une fois par mois en 2013 en utilisant l’A 330 – ce qui est beaucoup si l’on considère le rythme actuel – avec une moyenne de 10 heures de vol, soit 120 heures au total, c’est une somme de 2 596 080 euros qui devrait être inscrite au budget.

En imaginant une durée d’amortissement de l’appareil de 20 années et avec une évaluation a minima dite « classique » dans le transport long-courrier consistant à multiplier par deux la valeur de l’appareil pour obtenir son prix annuel sur la durée d’amortissement, soit 518,6 millions d’euros, l’appareil coûte chaque année 25,93 millions d’euros au ministère de la Défense. Il faudrait donc le faire voler dix fois plus que 10 heures une fois par mois pour amortir ses coûts fixes hors carburant. En tout état de cause, si l’on réaffectait comme il se doit l’avion présidentiel au budget de la Présidence de la République, il faudrait inscrire 23,3 millions d’euros de déficit, soit près de quatre fois et demi les économies annoncées pour le budget 2013…

Nous sommes à la fin de l’histoire. La France et le Chef de l’État doivent assumer un avion présidentiel qui doit trouver sa place dans le budget de la Présidence de la République. Il faut arrêter avec une logique comptable absurde consistant à dire que cet avion ne coûte rien et que moins on l’utilise, moins il est cher alors que c’est tout le contraire. La Présidence de la République sortirait grandie d’assumer une gestion claire de l’avion présidentiel plutôt que de s’enferrer dans des réponses obscures qui confinent à la débudgétisation et donc la l’insincérité. Votre Rapporteur spécial recommande vivement à la Présidence de la République d’intégrer l’Airbus A 330 dans le budget pour 2014 même s’il en délègue la gestion opérationnelle à l’ETEC, ce qui permettra de retracer les dépenses réelles d’amortissement et d’entretien de l’appareil du Chef de l’État et le cas échéant la participation des autres ministères régaliens lorsque les circonstances l’exigent. Dans cette configuration, votre Rapporteur spécial serait le premier à saluer l’initiative présidentielle.

3.– Les charges de personnel

Les charges de personnel constituent le poste le plus important du budget de la Présidence de la République. Avec 65 650 792 euros, elles représentent 63 % de la dotation pour 2013.

Ces charges sont en diminution de 2,17 % par rapport aux prévisions du budget 2012. Au regard de l’exécution de l’exercice 2011, la baisse est de 3,65 %.

Le fait important est la baisse de la rémunération du Président de 30 %. Cette réduction mise en œuvre dès le 15 mai 2012 a été confirmée par décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement.

Le montant mensuel de la rémunération du Président de la République d’un montant de 21 300,44 euros en brut (19 705,14 euros en net) a donc été ramené à la somme de 14 910,31 euros en brut (13 764,89 euros en net) dès la prise de fonctions du nouveau Président de la République. Cette rémunération ne connaîtra d’autre variation que celle appliquée aux traitements de la fonction publique.

Un simple calcul permettra toutefois de considérer qu’à l’égard de la polémique provoquée par l’actuelle majorité sur la rémunération du Chef de l’État, à laquelle d’ailleurs prit part l’actuel chef du Gouvernement, et en prenant ce qui leur semblait être la référence absolue, en l’occurrence, la rémunération du président de la République en mai 2007, l’actuel Chef de l’État continuera à percevoir une rémunération augmentée de 99,47 %, soit pratiquement 100 % sur cette base.

Votre Rapporteur spécial note que le niveau de la rémunération du Chef de l’État a depuis constitué un plafond pour tous les membres de son cabinet et une grille de rémunération a été appliquée à ceux-ci. L’économie dégagée sur une année pleine sera de l’ordre d’un million d’euros. Le nombre de membres du cabinet (40) inférieur à celui du précédent cabinet en fin de mandat (47) laisse présager une sollicitation accrue des autres départements ministériels accélérant ainsi le processus de débudgétisation qui semble manifestement entamé.

● Les effectifs de l’Élysée

Pour 2013, un programme de resserrement des effectifs est à l’étude.

ÉTAT DES EFFECTIFS AU 1^ER JUILLET 2012 PAR SERVICE ET PAR STATUT

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

Par ailleurs, le nombre de contractuels est passé de 154 au 1^er janvier 2012 à 143 au 1^er juillet. La fin du mandat présidentiel pour 2007-2012 a provoqué le départ de plusieurs personnes, recrutées sous contrat, et qui n’ont pas retrouvé de travail aussitôt. La Présidence a dû leur verser, depuis, des aides au retour à l’emploi. Par précaution des provisions avaient été constituées depuis deux ans.

À titre indicatif, la ventilation des coûts de personnels par catégories au 31 décembre 2011 s’établissait comme suit.

COÛT 2011 DES PERSONNELS EN FONCTION
À LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Situation au 31 décembre 2011

(en euros)

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

Enfin, à la question du Rapporteur spécial lui demandant de fournir la liste des personnes en charge, en 2011 et en 2012, d’une mission pour le compte de la Présidence de la République et de préciser, le cas échéant, le montant brut et net de leur rémunération, celui de la rémunération de leurs éventuels collaborateurs, ainsi que leurs avantages en nature divers, la Présidence de la République a répondu, pour la présidence de M. Nicolas Sarkozy : « état néant ». Pour la présidence de M. François Hollande, elle a répondu : « M. Bernard Poignant, maire de Quimper, a été chargé par le Président de la République d’organiser régulièrement des rencontres avec des acteurs des territoires et de la société civile. À cet effet, il vient quelques jours par mois à l’Élysée où un bureau a été mis à sa disposition. Il ne perçoit aucune rémunération, ni aucun remboursement de frais d’hébergement. Seuls ses frais de déplacement donnent lieu à remboursement. »

Eu égard à la qualité et à la respectabilité de Monsieur Poignant, votre Rapporteur spécial n’a aucun commentaire à formuler.

● Le GSPR

Enfin, troisième élément, l’effectif est passé de 882 à 852 personnes entre le 1^er janvier et le 1^er juillet 2012. Cette évolution a pour principale origine la réduction d’environ un tiers des membres du Groupe de Sécurité du Président de la République.

Le GSPR est le détachement du service de protection des hautes personnalités mis à disposition du Président de la République pour assurer sa sécurité et celle de toutes celles et tous ceux qui pourraient constituer un moyen de pression sur les décisions qu’il prend. On considère traditionnellement qu’à l’instar de la présidence des États-Unis d’Amérique, l’épouse ou la compagne ainsi que les enfants font par exemple l’objet d’une protection spécifique en certaines circonstances. Le GSPR est actuellement composé de deux tiers de policiers et d’un tiers de gendarmes.

L’effectif, de 89 en janvier 2012, est passé à 64 en juillet. Cette réduction, à partir du mois de juin, a généré également une économie substantielle, estimée à 1,296 million d’euros en 2012 et à 2,237 millions en année pleine, dont la Présidence de la République semble particulièrement fière.

Votre Rapporteur spécial formule plusieurs observations.

Cette économie est tout d’abord fictive. Les fonctionnaires du GSPR, de remarquable qualité, ont tous le statut d’agent public et restent donc à la charge de l’État. C’est donc une forme de réduction à bon compte, qui n’a rien à voir avec une vraie réduction d’un train de vie qui correspondrait pour le coup à des vraies réductions significatives.

Ensuite elle pose la question cruciale de la sécurité du Chef de l’État et de l’indépendance des décisions qu’il prend. Chacun peut observer la pression exercée par nombre de groupuscules terroristes dont on peut imaginer qu’avoir en ligne de mire le titulaire de la responsabilité de la cinquième puissance mondiale peut être un objectif à atteindre. Sans réduire le professionnalisme que votre Rapporteur spécial a pu observer des fonctionnaires tant du GSPR que du SPHP, est-il légitime qu’une telle réduction soit opérée sans qu’un audit précis et circonstancié sur la sécurité du Chef de l’État et de ses proches ait été réalisé ? De surcroît, lorsque le Chef de l’État préfère dormir ailleurs qu’à l’Élysée, est-il concevable que l’endroit en question ne fasse l’objet d’aucune protection particulière hormis la compagnie de CRS ou de gendarmes mobiles qui est stationnée à proximité et dont le coût de déplacement et de mobilisation, pourtant à l’initiative du Chef de l’État continue à relever de la mission Intérieur ?

Enfin, votre Rapporteur spécial ne s’étendra pas sur les informations dont la Présidence de la République lui a fait part s’agissant de la protection de l’entourage du Chef de l’État pour des questions de sécurité évidentes mais insiste sur l’urgence d’un audit de sécurité.

4.– Les charges exceptionnelles

Les charges exceptionnelles diminuent de 8,57 % par rapport aux prévisions de l’exercice 2012, pourcentage important mais qui reste relatif eu égard à la somme qu’il représente, 30 000 euros…

Elles sont ramenées au niveau de l’exécution de l’année 2011. Leur modicité et le caractère social de certaines aides versées justifient que certaines composantes de ce poste, en particulier les aides financières accordées au nom du Chef de l’État aux personnes en difficultés sérieuses, soient reconduites.

Rappelons que, en 2011, les bénéficiaires des crédits regroupés sous l'intitulé « charges exceptionnelles » ont été les suivants :

– les personnes en difficulté recevant une aide des services sociaux par le biais de la commission des attributions financières, pour 185 323,500 euros ;

– les œuvres sociales des écoles militaires et des fondations reconnues d'utilité publique auxquelles il est alloué un concours (1 500 euros pour le Cirque de Demain, 3 000 euros pour le Foyer de l'Institution Nationale des Invalides) ;

– les subventions à des associations sportives, mais aussi caritatives de l'Élysée, pour 29 400 euros (« association sportive section football » pour 11 400 euros, « association sportive section rugby » pour 2 000 euros, « association caritative du GSPR » pour 16 000 euros).

5.– Les équipements et travaux

Dans ce contexte budgétaire, la Présidence de la République a choisi d’opérer un ralentissement du rythme de remise à niveau des équipements de la Présidence et de réhabilitation des locaux, en se désengageant de l’opération pluriannuelle lancée par l’équipe précédente.

Les dépenses d’investissement sont en conséquence en baisse de 12,39 % par rapport au budget pour 2012. Leur montant est de 3,6 millions d’euros.

Les efforts porteront en premier lieu sur l’achèvement des travaux provisionnés et non encore achevés.

En second lieu, un effort de programmation générale sera demandé aux services. Les opérations propres à l’année porteront sur :

– des équipements de sécurité du Palais, de l’ordre de 150 000 euros ;

– des travaux portant sur la mise en conformité d’équipements, l’amélioration des installations et des conditions de travail des personnels, pour 1 150 000 euros en prévision ;

– des équipements nécessaires à l’intendance et aux cuisines pour 175 000 euros environ ;

– la rénovation du système de transmissions, de l’ordre de 275 000 euros ;

– l’aménagement de la salle de presse pour un maximum de 200 000 euros ;

– les équipements informatiques et téléphoniques de l’ordre de 1 650 000 euros.

Des ajustements seront naturellement effectués au fur et à mesure que les dépenses seront précisées.

Enfin, il faut noter que, s’agissant du patrimoine immobilier, la restitution en cours d’année 2012 (17 juillet) des locaux loués au n° 22 de la rue de l’Élysée a entraîné le versement d’une indemnité pour rupture de bail et pour travaux de remise à l’état de prise à bail. Ces indemnités correspondent au montant de la location pour les mois à courir d’ici à la fin de l’année 2012. Cependant, à partir de 2013, l’économie dégagée devrait correspondre à 450 000 euros par an environ.

C.– UN ACCROISSEMENT DES RESSOURCES, EN RÉALITÉ LIÉ À UN CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE

Les produits autres que la dotation votée par le Parlement sont estimés à 1 950 000 euros, en progression de plus de 75 % par rapport à 2012.

Cette progression est exclusivement liée à l’intégration dans le budget en 2012 du budget annexe du restaurant de la rue de l’Élysée. En effet, comme cela avait été indiqué en 2009, l’intégration dans le budget principal de la Présidence de la gestion du restaurant, jusqu’en 2008 hors budget, s’effectuait en deux étapes. La première consistait en la création d’un budget annexe, seule la subvention d’équilibre apparaissant au budget principal de l’Élysée, le résultat n’étant alors pas faussé. La seconde, en fin de mandat revenait à intégrer dans le budget principal l’ensemble des opérations du restaurant.

En l’occurrence, les recettes du restaurant estimées à 636 000 euros sont pour la première fois intégrées dans les prévisions budgétaires de l’exercice 2013. Cette augmentation des produits ne pèse pas plus sur le résultat que par le passé, les charges du restaurant étant parallèlement intégrées dans les charges courantes du budget de la Présidence.

Pour les autres produits, la principale recette provient toujours des intérêts du compte de dépôt, pour un montant attendu de 965 000 euros, en nette hausse (près de 70 %) malgré la baisse des taux ce qui suppose une gestion particulièrement active de la trésorerie.

Le deuxième poste est constitué par le remboursement des charges locatives par les bénéficiaires de logements administratifs au Quai Branly, pour 139 300 euros.

Les logements administratifs de la Présidence sont au nombre de 65 et sont situés au Quai Branly. Cinq sont vacants à ce jour et les logements occupés se répartissent entre 49 agents des services de l'Élysée auxquels la fonction impose un logement à proximité et 10 personnes logées pour nécessité absolue de service dont 3 autorités membres du cabinet du Président, 3 membres de l'état-major, le responsable de la Coordination nationale du renseignement (CNR), un chef de service et les deux gardiens. Un logement est loué à un service administratif depuis 4 ans à titre de logement de fonction de son directeur.

Chaque occupant d'un logement paye ses charges d'occupation et ses impôts locaux.

Le régime appliqué aux bénéficiaires de logement de fonction est en cours d’étude. La nécessaire application des dispositions du décret du 9 mai 2012 doit se concilier avec la prise en considération des situations existantes au niveau du parc de logement.

S’ajoutent à ces revenus le remboursement par les services du Premier Ministre des charges liées à la présence du Coordonnateur national du renseignement dans les locaux de l’Élysée, la vente de divers produits dérivés (brochures, stylos, porte-clés) pour 52 500 euros, la revente de véhicules par les Domaines (26 500 euros), le remboursement des plateaux-repas par les membres du cabinet et les participations parentales à la crèche de l’Élysée.

Ces recettes propres permettent de réduire la dotation demandée au Parlement pour couvrir le montant global des dépenses de la Présidence. Il conviendra d’apprécier en loi de finances pour 2014 leur réalisation effective.

II.– LA POURSUITE D’UN MOUVEMENT
INITIÉ SOUS LA PRÉSIDENCE PRÉCÉDENTE

Si l’examen du présent projet de la Présidence de la République fait apparaître un développement de la transparence et de la rigueur de la gestion du budget de la Présidence de la République, il n’y a en réalité aucune nouveauté. Le projet de budget pour 2013 se situe en fait dans la continuité d’une action bel et bien engagée sous la présidence précédente.

Cette continuité apparaît d’abord dans le montant des dotations demandées : la dotation 2012 était déjà en retrait de 3 % par rapport à celle de 2011, elle-même en retrait de 5 % par rapport à celle de 2010.

Par ailleurs, tant le compte rendu de la gestion 2011 communiqué au Rapporteur spécial par l’actuelle équipe qui entoure le nouveau Président de la République que le rapport spécial élaboré pour le projet de finances pour 2012 par le prédécesseur de votre Rapporteur spécial, son collègue Jean Launay, montrent clairement cette continuité.

A.– EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE

Il faut d’abord remarquer que, depuis 2009, et ce à la demande du Président de la République de l’époque, M. Nicolas Sarkozy, les comptes de la Présidence de la République sont soumis au contrôle de la Cour des comptes. Celle-ci conduit des investigations très précises. Le précédent Rapporteur spécial avait fait part dans son rapport des principales observations que la Cour avait pu formuler en juillet 2011. Seul le décalage dans le temps du rapport de la Cour prive l’actuel Rapporteur spécial de cette possibilité. Nul doute que le prochain rapport spécial pourra s’appuyer de nouveau sur les observations de la Cour.

En tout état de cause, la rationalisation des procédures comptables de l’Élysée a progressé d’une nouvelle étape en 2011. C’est ce qu’indiquent les réponses de la Présidence de la République au questionnaire écrit qui lui a été adressé par le Rapporteur spécial.

En 2011, plusieurs évolutions ont été apportées aux procédures et aux traitements comptables.

Ces évolutions ont d’abord concerné la spécialisation de la comptabilité analytique.

La comptabilité analytique s'est développée pour enregistrer les opérations exigeant un suivi particulier.

Ce sont tout d'abord les réalisations effectuées dans le cadre d'opérations d'investissement qui ont été l'objet d'une spécialisation de la comptabilité analytique.

Au code communément attribué aux opérations immobilisées se sont ajoutés des codes spécialisés pour des opérations suivantes :

– restauration de la Grille du coq ;

– indépendance énergétique pour le chauffage ;

– réfection des bureaux du Palais de l'Alma.

A aussi été développée la comptabilité analytique relative aux dépenses liées à la sécurité du candidat durant la campagne présidentielle en 2012. Les codifications utilisées ont permis d'identifier et de regrouper l'ensemble de ces dépenses.

Une deuxième évolution a concerné l’élargissement de la nomenclature comptable, avec la création de nouveaux comptes, adaptés à la nature des dépenses

Enfin, on l’a vu, le restaurant depuis le 1^er janvier 2012 n'est plus géré au sein d'un budget annexe. Ses comptes sont désormais intégrés à ceux de la Présidence.

B.– EN MATIÈRE D’ÉCONOMIES

Les économies réalisées en 2012 ou projetées pour 2013 s’inscrivent elles aussi dans un mouvement d’ensemble.

La Cour des comptes, dans son rapport du 22 juillet 2011 portant sur les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République (exercice 2010 et bilan 2008-2010), écrivait ceci : « l’évolution des comptes des services de la Présidence de la République atteste d’une réduction des coûts de fonctionnement de ces services. Ce résultat est le fruit d’une gestion conduite selon des procédures plus rigoureuses et de pratiques mieux maîtrisées que par le passé. »

Elle n’en considérait pas moins que « des améliorations devront continuer à être recherchées tant du côté de l’allègement des charges que de la transparence des coûts ».

Autrement dit, pour la Cour, des progrès avaient été réalisés, et, sur leur lancée, d’autres restaient à accomplir.

C’est bien dans cette démarche d’ensemble qu’il convient de resituer, pour l’essentiel, les économies présentées dans l’élaboration de la dotation pour 2013.

De plus, l’analyse des comptes de l’année 2011, clôturés six mois après la publication du rapport de la Cour, montre que les efforts de gestion ont continué, sous la présidence précédente, bien après la venue de la Cour à l’Élysée. En témoigne le compte rendu de la gestion 2011 par l’actuelle équipe entourant le nouveau président, qui a été communiqué au Rapporteur spécial et dont celui-ci communique ci-dessous l’essentiel de la substance.

1.– La réduction des coûts

Le rapport de gestion pour 2011 expose ainsi que « des réductions significatives sont réalisées sur les charges de fonctionnement courant et sur les déplacements, tant par rapport aux prévisions initiales pour 2011 que par rapport à l’exécution pour 2010. ».

D’abord, aux termes de ce compte de gestion, en 2011 hors provisions et amortissements, les charges de fonctionnement ont « baissé de 2,4 % par rapport à 2010 et de 13,5 % par rapport à 2009 ». Au regard des prévisions budgétaires, « l’économie réalisée est de 5 % ».

La poursuite de la « politique de mise en concurrence des fournisseurs » et la « vigilance des services » ont permis de « générer des gains importants sur les achats de marchandises qui diminuent globalement de 10 % ».

Sont cités comme exemples particulièrement significatifs les gains obtenus sur les achats de volaille et gibier (– 19,27 %) et ceux de vins et champagne (- 50 %).

Pour ce qui concerne les dépenses d’énergie, les dépenses de gaz ont « diminué de 7 % » et celles des combustibles de 9,5 %. Les factures d’électricité et d’eau ont en revanche été plus élevées, ainsi que la consommation en carburants (+ 7,5 %) « en raison d’un kilométrage parcouru en 2011 plus fort ».

S’agissant du parc automobile, le Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 2012, notre collègue M. Jean Launay, ajoutait que « compte tenu des directives gouvernementales relatives à la réduction du coût global de fonctionnement du parc automobile et à la nécessité de veiller à mieux respecter les normes environnementales », il a notamment été décidé « depuis 2007 », l’achat de « véhicules de gammes inférieures lors des renouvellements, soit des Peugeot 308, des Citroën C1 Peugeot 107 avec des moteurs diesel plus sobres rejetant moins de CO₂ ».

Toujours selon le compte de gestion de l’année 2011, la « mise en concurrence des fournisseurs » et la « baisse des commandes de prestations » ont permis de constater une baisse pour les dépenses de nettoyage, de téléphonie, d’honoraires ainsi que les frais de traiteur et de personnel extérieur.

Les dépenses liées aux déplacements « ont fortement diminué en 2011, soit de 11,6 % par rapport à 2010 et de 23,6 % par rapport à 2009 ». Au regard des prévisions budgétaires, « la diminution est de 14,6 % ».

Selon le compte de gestion, deux facteurs expliquent cette évolution, la prise en compte des déplacements présidentiels dans le cadre de la présidence française du G8/G20 sur des crédits spécifiques, hors budget Présidence, mais aussi « l’encadrement renforcé des coûts des déplacements présidentiels (importance des délégations, négociation de l’hébergement et des locations de véhicules, …). »

Autrement, dit, on retrouve en matière de charges de fonctionnement la même démarche et les mêmes actions que celles de la présidence actuelle, qui poursuit donc sur la lancée d’un mouvement déjà engagé.

2.– La diminution des effectifs

Si les charges de personnel ont quant à elles légèrement augmenté par rapport à 2010 (+ 0,36 %), du fait notamment de l’intégration en année pleine des frais de personnel des effectifs de France Télécom auparavant facturés en prestations de service, de diverses revalorisations de rémunérations intervenues au terme de la 4^ème année du mandat et surtout de la majoration des charges dues par l’employeur au titre des pensions civiles et militaires, « les effectifs ont cependant été réduits de 2,43 % en 2011 par rapport à l’année précédente. Sur la période 2007-2011, c’est 16 % de l’effectif global de la Présidence qui a diminué. ».

Sur les effectifs, notre collègue Jean Launay apportait dans son rapport les précisions suivantes : « 904 personnes sont comptabilisées dans les effectifs de la présidence au 1^er janvier 2011. Au 1^er janvier 2010, le total général s’élevait à 940, dont 801 fonctionnaires et 139 contractuels.

« 36 suppressions de postes ont été réalisées (…). Selon la Présidence, les réductions d’effectifs ont principalement porté sur les militaires, notamment ceux affectés dans les services sur des fonctions purement civiles (secrétariats, correspondance, etc.) ainsi que sur le secteur des transmissions. Les autres réductions importantes concernent la Culture, en raison principalement de l’abandon de la résidence de Souzy-la-Briche, ainsi que les réorganisations opérées dans certains services.

« La Présidence de la République indique que « la diminution de l’effectif global sera poursuivie au-delà de 2011. À la fin septembre, l’effectif prévisible sera de 880 personnes, soit une baisse de 14,6 % depuis le début du mandat. Les principaux secteurs concernés sont les secrétariats, l’Intendance, le Commandement Militaire, la SACRP et la Correspondance Présidentielle. Les suppressions de postes s’appuient sur des réorganisations et fusion de services ainsi que sur des modifications de procédures. La modernisation des moyens permet d’obtenir des économies d’emplois et sera poursuivie, y compris en 2012 ».

Le Rapporteur spécial ne peut que constater que les effectifs ont bien suivi la pente indiquée puisqu’au 1^er janvier 2012, ils n’étaient plus que de 882.

3.– Les autres éléments de la gestion 2011

Tranchant avec la réduction générale des dotations, en 2011 les charges exceptionnelles ont progressé de 13 % par rapport à l’année précédente, « principalement en raison de la hausse des concours accordés au nom du Chef de l’État aux personnes en difficultés, après rapport des services sociaux locaux. » Le détail de ces charges exceptionnelles a été présenté dans la première partie du présent chapitre.

Il en est de même des équipements. Le rapport de gestion conclut du reste, en matière de gestion courante, que « les efforts réalisés pour maîtriser les dépenses de fonctionnement ont permis de doter plus fortement la Présidence en équipements et par des travaux d’améliorer son installation. »

Par ailleurs, en fin d’année 2011, la Présidence a constitué des provisions.

Les provisions pour risques, à hauteur de 1 088 750 euros, correspondent au tiers des débours estimés pour couvrir le versement éventuel d’une aide de retour à l’emploi aux contractuels quittant la Présidence à la fin du mandat présidentiel. Le premier tiers a été provisionné en 2010 et le troisième sera décompté sur le budget de l’année 2012.

Les provisions pour charges, à hauteur de 2 446 687 euros, étaient destinées à couvrir des travaux importants et urgents : renforcement des dispositifs de contrôle des entrées dans les différents bâtiments relevant de la Présidence (616 687 euros), rénovation du système de visioconférence, de plus en plus fréquemment utilisé avec les responsables d’autres États, et amélioration de liaisons informatiques diverses (1 060 000 euros), travaux de rénovation de certains locaux (270 000 euros) et de mise en sécurité du site du Palais de l’Élysée (500 000 euros).

Le rapport de gestion 2011 évoque enfin les produits, hors dotation attribuée par le Parlement. Les produits de gestion sont peu ou prou les mêmes que celles évoquées lors de la présentation du budget pour 2013.

« Les intérêts financiers restent le principal poste des produits de gestion, en provenance du compte de dépôts de fonds à la Direction Régionale des Finances Publiques, pour un montant en 2011 de 1 015 713,67 euros. Ce produit est en progression de 11,5 % par rapport à l’année 2010 ». Selon le rapport de gestion, « les délais pris par les administrations pour présenter leur facturation des rémunérations des fonctionnaires à rembourser expliquent le niveau des montants immobilisés sur le compte, et par incidence le niveau des intérêts perçus. »

S’ajoutent à ces intérêts les produits locatifs des logements situés au Quai Branly, en forte diminution depuis le départ du Conseil Supérieur de la Magistrature (204 311 euros), le remboursement des frais exposés par l’entretien du site de La Lanterne selon convention avec les services du Premier Ministre (200 000 euros), les remboursements des frais avancés pour le compte du Coordonnateur National du Renseignement, de l’Union Pour la Méditerranée et du secrétariat du G8/G20, pour les frais d’administration des unités hébergées à l’Élysée (169 000 euros), les ristournes accordées par Air France, en fonction des vols effectués dans l’année (59 149 euros), les remboursements (plateaux-repas des conseillers, déplacements privés du Président, participants aux voyages officiels, cartes de vœux, devises, …) (83 550 euros), les redevances pour tournages de films (35 800 euros), les ventes de divers objets lors des portes ouvertes (87 483 euros), les ventes de véhicules via le service des Domaines (39 324 euros) et enfin les gains sur opérations de change (1 263 euros).

Les produits exceptionnels, de 4 206 381,28 euros, se ventilent en une reprise de provision non utilisée pour litige lors du déplacement au Kazakhstan avec les opérateurs locaux pour une liaison de téléphonie, après conclusion du dossier (55 198,98 euros), des reprises sur liquidation de charges à payer pour rémunérations à rembourser, après des évaluations trop larges en début de mandat (2 011 471,69 euros pour 2008 et 639 700,61 euros pour 2009), une reprise sur provision constatée en 2010 pour les travaux relatifs à la Grille du Coq, pour utilisation (784 087,14 euros) et pour solde du montant provisionné et non utilisé (715 902,86 euros).

Au final le résultat dégagé est supérieur de 23 % à celui constaté en 2010. Là aussi, il marque une progression continue depuis 2008.

Le budget pour 2011 a fait l’objet d’une restitution des crédits à hauteur de 2 % de la dotation initiale, soit 2,245 millions d’euros. Le résultat positif dégagé en fin d’année est de 560 267,21 euros.

Comme les années précédentes, le reliquat de crédits, de 560 267 euros pour l'année 2011, est comptabilisé au compte 110, report à nouveau, de l'exercice N+1.

Les reports à nouveau des années 2009 et 2010 ont été portés au compte 1068, « réserves ».

EXÉCUTION DU BUDGET 2011
DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

III.– DÉPLACEMENTS ET SÉCURITÉ DU PRÉSIDENT :
AUCUNE VÉRITÉ BUDGÉTAIRE

Le développement régulier de la transparence des comptes de la Présidence de la République à l’égard du Parlement marque manifestement une pause cette année alors qu’elle aurait dû prendre son envol à la lumière des annonces de l’actuelle majorité.

Les plus significatives d’entre elles concernent les déplacements et la sécurité du Président de la République. Votre Rapporteur spécial observe qu’aucune réflexion pour rendre transparents les coûts réels d’un déplacement présidentiel n’est à l’ordre du jour. Avec les sondages, l’A 330 totalement représidentialisé – un déplacement du Premier Ministre autorisé depuis mai 2012 – est la manifestation la plus évidente que la débudgétisation est à l’œuvre au 55 rue du Faubourg Saint-Honoré. Et la présence dans la majorité du spécialiste du budget de l’Élysée, le respectable député René Dosière qui s’est d’ailleurs rapidement – un peu trop vite peut-être – enflammé sur la réduction du budget de l’Élysée tout comme d’ailleurs le prédécesseur de votre Rapporteur spécial, le respectable député Jean Launay, n’augure rien de bon.

A.– LES DÉPLACEMENTS DU PRÉSIDENT

1.– Les moyens de déplacement

Quels sont les coûts réels de déplacement ? Quels sont les effectifs mis en œuvre pour la sécurité du Président ? Et enfin, qu’en est-il de la sécurité des déplacements du Président ?

L’affichage d’une simplicité de bon aloi, en matière de déplacements, a-t-il pour dangereuse contrepartie la création de risques pour l’intégrité physique du Président ou la sécurité de ceux qui lui sont proches ? Inversement, les besoins en moyens de sécurité nécessaires à l’exercice de la simplicité réduisent-ils, de par leur importance, cet exercice à une simple opération de communication ? Si, lorsque le Président prend le train, l’avion prévu doit rester au sol sans pouvoir être utilisé autrement, et des moyens de sécurité spécifiques déployés, n’est-il pas plus pratique voire, peut-être, moins coûteux de prendre l’avion ?

« La connaissance du coût réel des déplacements, le suivi et le fléchage de leur prise en charge, s’avèrent être délicats. La volonté d’obtenir un périmètre exhaustif de la dotation de l’Élysée devrait se traduire par la prise en compte de la totalité des surcoûts occasionnés par les déplacements présidentiels pour les autres ministères. ». Ainsi s’exprimait Jean Launay dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2012. Votre Rapporteur spécial reprend cette appréciation sans en changer une virgule. Néanmoins, il observe que le contexte a totalement changé. En effet, l’actuelle majorité ayant établi une part de sa rhétorique de campagne sur les prétendus « excès élyséens », doit maintenant présenter un « budget plus que parfait ». À ce stade, votre Rapporteur spécial estime qu’il y a désormais matière à grande critique au nom d’une « république transparente » et « république normale » que l’actuelle majorité n’a cessé de revendiquer.

Ainsi, il note l’absence totale d’informations sur le coût engendré par les déplacements du Chef de l’État lors de ses visites en province, dont l’essentiel est assumé par l’ensemble des ministères sollicités dans le cadre de ses visites, en particulier le ministère de l’Intérieur.

Il a examiné plus haut le cas de l’avion présidentiel, mais laisse au lecteur cette phrase savoureuse illustrant l’ingénu pris la main dans le pot de confiture. Selon la Présidence de la République, « la Présidence n’est informée que du coût de l’heure de vol qui est notifié par la Défense à partir des données de sa comptabilité analytique. Les coûts de maintenance des appareils de l’ETEC ainsi que les coûts de l’entraînement de leurs pilotes ne sont pas connus de la Présidence. Ils relèvent du ministère de la Défense. » Autrement dit, la présidence n’est pas responsable de la gestion d’un avion dont l’utilisation est décidée par le seul Chef de l’État, et pour la quasi-totalité pour ses seuls déplacements !

Car un appareil qui n’est pas utilisé coûte néanmoins en maintenance. Quant aux pilotes, chacun d’entre eux doit accomplir un nombre minimum d’heures de vol et d’approches chaque année pour maintenir sa qualification opérationnelle sur l’appareil, en l’occurrence un A 330. Selon les termes mêmes d’une réponse de la Présidence de la République au Rapporteur spécial, depuis le mois de mai dernier les pilotes de l’avion présidentiel ont dû réaliser « 158 heures de vol d’entraînement à vide » afin de se maintenir en condition opérationnelle. Rapporté à l’heure de vol facturée par l’ETEC à la Présidence de la République, cela représente la somme de 3 418 172 euros (158 x 21 634 euros).

Ainsi, lorsque le Président de la République emprunte le Thalys pour se rendre à Bruxelles, il applique la double peine à la dépense publique : non seulement le déplacement en train doit être payé pour l’ensemble de la délégation qui l’accompagne, mais, pour maintenir leur qualification, les pilotes sont obligés de voler à vide alors qu’ils auraient pu saisir l’opportunité du déplacement à Bruxelles pour effectuer deux heures de vol et quatre approches, qui sont les unes comme les autres des éléments nécessaires à la pratique de leur métier.

2.– La sécurité des déplacements

Le Rapporteur spécial s’est également inquiété des surcoûts de sécurité que pouvaient entraîner les choix du Président de la République pour ses moyens de transport.

La réponse de la Présidence de la République a été à la fois claire et définitive : « La sécurisation des transports « normaux » ne représente en aucune façon un surcoût car tous les moyens de transports, qu’ils soient normaux ou « exceptionnels », font l’objet d’une mise en sécurité. Le déminage est une mesure systématique et la mise à disposition de forces mobiles se justifie par la ou les déclarations de manifestations ».

Dans une note complémentaire, relative au déplacement du Président Hollande à Bruxelles le 23 mai 2012, la Présidence de la République expose que :

« Ce déplacement s'est effectué en train. Contrairement à ce qu'a pu indiquer la presse aucun moyen aérien (avion ou hélicoptère) ne suit ou devance le train lors d’un déplacement à Bruxelles. Aucun moyen aérien n'est davantage positionné au point d'arrivée. La seule mesure prise est la mise en alerte d'un hélicoptère sur la base de Villacoublay prêt à décoller en cas de nécessité.

« Le déminage est effectué dans les mêmes conditions que celui pratiqué sur les moyens de transport empruntés par le Président ou dans les lieux où il se rend dans l'exercice de ses fonctions publiques.

« Le parcours du train ne fait pas l'objet de moyens de sécurité dédiés. Les mesures de sécurité dans les gares sont celles qui sont usuellement mobilisées pour un déplacement présidentiel. »

Interrogée par votre Rapporteur spécial sur ce point, la Présidence de la République a confirmé qu’elle ne voyait pas la différence sur le plan de la sécurité du Chef de l’État entre un déplacement par avion et par un moyen de transport classique. Le Rapporteur spécial veut bien admettre que la présence du Président de la République dans une grande gare parisienne ne mobilise pas plus de moyens de sécurité que sa présence dans une grande manifestation ouverte au public et il observe que cette mobilisation devrait donc faire l’objet d’un rattachement logique au budget de l’Élysée sous forme d’un remboursement opéré au ministère de l’Intérieur.

Il a en revanche du mal à imaginer, sans être un expert de la sécurité, que l’embarquement dans un Thalys ne mobilise pas plus de moyens de sécurité qu’un embarquement depuis l’aéroport de Villacoublay, aéroport militaire et donc sécurisé en permanence par les forces armées et la gendarmerie. Il a également du mal à réaliser que les questions de sécurité sont semblables et représentent la même dépense s’agissant d’un déplacement par avion à l’heure de décollage et au parcours potentiellement aléatoires jusqu’à la dernière minute, ou d’un déplacement par TGV qui, comme l’annonce la SNCF, affiche une ponctualité au départ comme à l’arrivée supérieure à 90 %, ce qui signifie qu’il est parfaitement à l’heure sur toutes les étapes de son parcours.

Ainsi, reprenant l’exemple du déplacement du Chef de l’État en train à Bruxelles et reprenant les termes de la réponse de la Présidence de la République cité plus haut, votre Rapporteur spécial note donc que l’Élysée estime que, face à un déplacement par avion présidentiel, la sécurisation du Thalys qui est parti à une heure connue, qui est passé par 71 points à la sécurisation nécessaire identifiés par votre Rapporteur spécial sur le parcours, qui a été fréquenté par plusieurs centaines de personnes inconnues « ne représente en aucune façon un surcoût car tous les moyens de transports, qu’ils soient normaux ou « exceptionnels », font l’objet d’une mise en sécurité ». Sans doute la Présidence de la République voulait dire une mise en sécurité semblable, pour qu’elle ne représente pas de surcoût.

B.– LA SÉCURITÉ HABITUELLE DU PRÉSIDENT

Votre Rapporteur spécial a interrogé l’Élysée sur les modifications engagées pour la surveillance de l’Élysée face à la nécessité d’assurer la sécurité du Président de la République.

Les réponses qui lui ont été apportées par la Présidence de la République ont indiqué que les réductions d’effectifs ont été effectuées après analyse des postes occupés. Dans les cas où c’était nécessaire, des installations de surveillance électronique ou optique ont été mises en place en contrepartie. Ce sont ainsi des mesures de bonne gestion qui ont permis de rendre des effectifs à la préfecture de police de Paris.

Le Rapporteur spécial note avec intérêt cette démarche, tout en soulignant néanmoins une anomalie révélatrice de la débudgétisation dont le budget de l’Élysée fait l’objet. Ainsi, la Présidence de la République dit avoir rendu des ETPT – équivalents temps plein travaillé – à la préfecture de Police mais engagés sur le budget du ministère de l’Intérieur et non sur son propre budget ! Réaliser des économies sur un budget qui n’est pas le sien serait particulièrement vertueux si cela n’était le révélateur de l’incohérence totale du périmètre budgétaire de l’Élysée qu’il convient de rectifier d’urgence, dans l’intérêt même des équipes de la Présidence de la République manifestement mobilisées sur la réduction des coûts et dont on ne pourrait retracer les performances du fait de l’actuelle nomenclature.

À la lumière des réponses obtenues et pensant que subitement l’Élysée allait changer de démarche, le Rapporteur spécial a saisi l’occasion pour interroger la Présidence de la République sur les coûts supplémentaires induits par l’ouverture au public des jardins de l’Élysée pour le 14 juillet. En réponse, il a reçu le tableau suivant.

COÛT D'OUVERTURE DES JARDINS DE L'ÉLYSÉE LE 14 JUILLET 2012

L'ouverture au public des jardins de l'Élysée le 14 juillet 2012 a généré les dépenses suivantes :

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

Alors qu’il s’enquérait des coûts de sécurité nécessités par l’opération, il lui a été répondu que la question relevait cette fois de la préfecture de police de Paris. Bref, la Présidence de la République rend parfois des postes budgétaires qui ne sont pas à elle, et prend des postes budgétaires qui ne sont pas à elle non plus. En quelque sorte, elle considère les effectifs de la préfecture de Police comme naguère l’Élysée évoquait « l’intendance ».

Enfin, le Rapporteur spécial a voulu connaître les coûts engagés pour la sécurisation de l’appartement privé du Chef de l’État, situé dans la capitale.

En réponse, les éléments suivants lui ont été communiqués : « Aucune dépense n’a été engagée pour la sécurisation de l’appartement du Chef de l’État. Un dispositif de surveillance et de garde a été mis en place selon des modalités qui ne peuvent être précisées pour des raisons de confidentialité.

Autrement dit, bien loin d’être le signe d’une présidence spécifiquement « normale », le souhait du Président de la République de continuer à résider ailleurs que dans son appartement de fonction engage des dépenses supplémentaires dans des conditions qui ne sont pas précisées par la Présidence de la République ni retracées dans son budget.

Par ailleurs, sur la demande du Rapporteur spécial, la Présidence de la République a précisé qu’aucun moyen spécifique n’avait été utilisé pour protéger l’appartement de résidence du Chef de l’État s’agissant de la sécurité et de la protection de l’information. Le Rapporteur spécial note ces points qui sont à mettre en relation directe avec la nécessité de la réalisation d’un audit sur la sécurité et la protection du Chef de l’État.

En conclusion, le Rapporteur spécial estime que le budget de la Présidence de la République pour 2013 aurait pu être le moyen de marquer une nouvelle empreinte consistant en la rationalisation budgétaire et en veillant à faire acte de la plus grande transparence pour ne rien dissimuler de la réalité de la dépense engagée à l’initiative du Chef de l’État ou de ses collaborateurs. Une présidence, qu’elle soit « normale » ou « exceptionnelle », l’exception étant l’opposé de la norme, doit représenter un volume de dépenses logiquement conséquent sans chercher toute dissimulation derrière des faux-semblants. Ainsi la dernière réponse en date de la Présidence de la République est tout simplement édifiante. Intriguée sans doute par l’insistance des questions du Rapporteur spécial s’agissant de l’avion présidentiel et après que la Présidence de la République lui ait indiqué que seul le Chef de l’État l’utiliserait et qu’il en déciderait l’usage, le Rapporteur spécial a reçu le mardi 6 novembre 2012 en fin d’après-midi de la Présidence de la République la position suivante : « L'avion A330 est géré par la Défense, au titre des avions à utilité gouvernementale (AUG). Cet avion n'a jamais été l'avion du président comme nous l'avons maintes fois déclaré depuis son achat. Il a d'ailleurs vocation à connaître d'autres utilisateurs ». Le Rapporteur spécial prend donc soin de porter cette information à l’ensemble des membres du Gouvernement qui peuvent désormais utiliser l’avion présidentiel ce qui, in fine, représentera une économie substantielle pour le budget du ministère de la Défense…

CHAPITRE II :
L’ASSEMBLÉE NATIONALE

I.– UNE DEMANDE DE DOTATION STABILISÉE

L’Assemblée nationale a décidé de reconduire ses demandes de crédits au même montant, soit 517 890 000 euros, que ceux de 2012, et de consolider ainsi l’économie de 3 % alors réalisée.

Cette demande de dotation pour 2013 ne couvre pas l’ensemble des dépenses prévues en 2013, dont le montant est de 537 824 766 euros. L’équilibre prévisionnel du budget est obtenu par un prélèvement de 15 476 571 euros sur les disponibilités de l’Assemblée nationale, compte tenu par ailleurs d’un montant de ressources propres de 4 458 195 euros.

Rappelons que, comme celui du Sénat, le budget de l’Assemblée nationale ne comprend pas, en ressources, les prévisions de produits financiers résultant du placement de la trésorerie et des disponibilités qu’ils contribuent à abonder.

Par rapport au budget initial pour 2012, le projet de budget de l’Assemblée nationale pour 2013 présente une baisse des dépenses de 10 997 034 euros (- 2 %), dont 5 416 570 euros sur la section de fonctionnement.

Le budget 2012 prévoyait en effet des charges spécifiques, dont près de 20 millions d’euros au titre des dépenses de secrétariat parlementaire, liées au renouvellement intégral de l’Assemblée.

Le projet de budget pour 2013 est par ailleurs en baisse de 1,77 % par rapport au budget de 2011 et en hausse de 2,07 % par rapport aux dépenses exécutées en 2011. Pour plus de précisions sur l’exécution du budget 2011, le Rapporteur spécial renvoie au rapport de l’Assemblée nationale n° 4509 de M. Yves Fromion, présenté au nom de la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, rapport qui a été déposé le 9 mai 2012.

Pour 2013, les charges de la section de fonctionnement sont prévues pour 521 631 666 euros, en baisse de 1,03 % par rapport au budget 2012, mais en hausse de 2,11 % par rapport à la dépense exécutée en 2011.

Les charges regroupées dans la section d’investissement sont prévues pour un montant de 16 193 100 euros, en diminution de 25,63 % par rapport au budget de 2012 et en hausse de 0,98 % par rapport à la dépense exécutée en 2011.

Les ressources propres sont prévues pour 4 458 195 euros. C’est une diminution de 5,03 % par rapport à 2012 et une quasi-stabilité par rapport aux recettes effectives de 2011. Celles-ci comprennent toujours la redevance créée en 2009, relative à l’utilisation des personnels et des locaux pour la gestion des fonds de sécurité sociale pour 1 911 000 euros prévus en 2013.

Le prélèvement sur les disponibilités serait encore significatif en 2013, soit 15 476 571 euros, mais en forte baisse (-41,01 %) par rapport au budget initial pour 2012.

Le tableau suivant retrace l’évolution détaillée des prévisions de charges et de ressources d’une année sur l’autre :

CHARGES ET RESSOURCES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(en euros)

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2013

II.– DES CHARGES MAÎTRISÉES ET EN DIMINUTION

A.– LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Les charges de fonctionnement de l’Assemblée nationale pour 2013 sont de 521 631 666 euros, soit une diminution de 5 416 570 euros (-1,03 %) par rapport au budget pour 2012. Ce dernier intégrait toutefois un certain nombre de dépenses non reconductibles liées au renouvellement intégral de l’Assemblée nationale (charges d’indemnisation des collaborateurs des députés non réélus, dépenses de déménagement et de réaménagement des bureaux).

Les dépenses 2013 intègrent l’effet de l’accroissement du nombre d’anciens députés ayant liquidé leur pension de retraite à la suite du renouvellement de 2012. Elles tiennent également compte de la revalorisation annuelle des pensions des anciens députés comme des anciens fonctionnaires.

Inversement, un certain nombre d’économies sont mises en œuvre à travers notamment la réforme du régime de retraite des députés mais aussi la modification du régime applicable aux dépenses d’affranchissement.

Les charges parlementaires et les charges de personnel représentent 90,44 % du budget de fonctionnement.

1.– Les charges parlementaires

Les charges parlementaires se montent à 297 540 666 euros, en diminution de 5,21 % par rapport à 2012. Hors crédit supplémentaire de fin de mandat, ces charges sont stables (+ 0,56 %).

Les indemnités parlementaires et prestations familiales s’élèvent à 50 172 719 euros (+ 2,49 %). Cette évolution tient compte de l’effet à la baisse sur le premier semestre 2012 des vacances de sièges en 2012 à la suite des élections sénatoriales de septembre 2011, effet qui ne se reproduit pas en 2013.

Les charges sociales, qui correspondent à la couverture sociale et aux pensions versées aux anciens députés, sont quasiment stables (+0,46 %) et s’élèvent à 66 187 060 euros. Elles tiennent compte de l’effet en année pleine de l’accroissement du nombre de pensionnés à la suite du renouvellement de 2012 et de l’impact des revalorisations annuelles des pensions mais aussi des mesures de réforme du régime de pension des députés adoptées en 2010.

Les crédits correspondant aux frais de secrétariat parlementaire se montent à 161 129 087 euros. Hors crédit supplémentaire de fin de mandat, ils diminuent de 0,95 %, sous l’effet de la diminution du nombre de bénéficiaires de la prime d’ancienneté, liée au renouvellement des collaborateurs. Par ailleurs, 2 millions d’euros sont encore inscrits en 2013 au titre du crédit de fin de mandat (– 90 % par rapport au budget 2012), en attendant notamment l’issue de toutes les procédures de contentieux électoral.

Parmi les autres charges, les crédits pour frais de voyages et déplacements augmentent de 26,99 % à 8 568 000 euros pour tenir compte de la prise en charge, en année pleine, des frais de déplacement des onze députés représentant les Français de l’étranger et des cinq députés élus dans les nouvelles circonscriptions d’outre-mer.

Les charges de représentation de l’Assemblée nationale, évaluées à 5 553 800 euros, progressent (+ 18,82 %) en raison, à titre principal, de la reprise d’une activité parlementaire normale et également d’une dépense exceptionnelle liée au déplacement en janvier 2013 des députés français à Berlin afin de célébrer le 50^ème anniversaire du traité de l’Élysée.

Les autres charges parlementaires, soit 5 705 000 euros (– 11,18 %), comprennent pour l’essentiel les frais de communications téléphoniques des députés et les dépenses d’équipement informatique des députés en circonscription.

2.– Les charges de personnel

Les crédits demandés à ce titre sont de 174 217 000 euros et représentent 33,39 % des dépenses de fonctionnement. Ils sont constitués pour 72,73 % par les rémunérations des personnels statutaires et contractuels. Sous l’hypothèse d’une valeur du point d’indice de la fonction publique inchangée, leur augmentation en 2013 (+6,74 %) traduit essentiellement le retour à une activité législative normale.

Les traitements des personnels statutaires progresseraient de 1,60 % à 53 850 000 euros. Cette évolution traduit essentiellement, dans un contexte de stabilité globale des effectifs, l’effet du glissement vieillesse-technicité. Les indemnités de travaux supplémentaires et de législature, évaluées à 47 400 000 euros, augmentent de 17,33 % avec la reprise du rythme normal des activités parlementaires. Les autres indemnités augmentent également (+ 5,91 %) et s’élèvent à 14 510 000 euros.

Les crédits destinés aux personnels contractuels de l’Assemblée nationale et de la Présidence, évalués à 7 388 600 euros, diminuent de 2,28 %, le budget 2012 ayant prévu des indemnités de préavis de licenciement (475 000 euros) liées au renouvellement.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, qui constituent la plus grande part des autres charges de personnel, progressent de 5,80 % pour s’établir à 44 478 000 euros. Cette augmentation traduit essentiellement la hausse du montant de la contribution à la caisse de retraite des personnels de l’Assemblée, évaluée à 38 544 000 euros (+ 5,76 %), alors que les dépenses de retraites progressent sous l’effet des revalorisations annuelles et de l’augmentation du nombre de bénéficiaires.

Les crédits consacrés aux charges de prestations directes, soit 1 661 100 euros, poursuivent leur diminution (– 2,69 %) au rythme de la baisse des effectifs des anciens retraités de l’Union française.

3.– Les autres charges de fonctionnement

Parmi les autres charges de fonctionnement, les crédits d’achats de biens et fournitures, à 7 913 500 euros, diminuent de 6,29 % par rapport au budget 2012. La hausse de 3,24 % par rapport à la dépense exécutée en 2011 tient à la progression de 6,90 % des achats de fluides, qui représentent plus de la moitié de ce poste de dépenses. Les achats de fournitures, deuxième poste de dépenses, enregistrent une baisse de 10,39 % par rapport à 2012 qui traduit la non reconduction de l’achat de kits de papeterie fournis en 2012 aux nouveaux députés et les économies attendues du recours systématique à l’UGAP pour la reconstitution des stocks et du contrôle des demandes.

Les crédits au titre des services extérieurs sont évalués à 24 867 500 euros et progressent de 2,20 % par rapport au budget 2012 et de 6,16 % par rapport à la dépense exécutée en 2011. Ils enregistrent une hausse annuelle de 2,27 % sur les locations, tant immobilières qu’informatiques. Les dépenses d’entretien et de réparation courantes, soit près de 60 % des crédits au titre des services extérieurs, progressent de 3,08 % par rapport à 2012, par application des clauses d’indexation des contrats de nettoyage et sous l’effet des coûts de maintenance associés aux nouveaux logiciels acquis dans le cadre du schéma directeur informatique. Le budget prévoit par ailleurs une diminution sensible des crédits d’études et documentation par rapport à 2012 (– 18,85 %).

Les dépenses au titre des autres services extérieurs, soit 12 872 000 euros prévus en 2013, sont en baisse par rapport au budget 2012 (– 0,38 %). Le budget 2013 consolide en particulier l’économie induite par la création, à compter de la 14e législature, d’un forfait annuel d’affranchissement pour les députés. La réduction des crédits d’impression se poursuit en 2013 (– 7,04 %) malgré la reprise de l’activité parlementaire.

Les impôts, taxes et versements assimilés, évalués à 3 791 000 euros, progressent de 3,27 %. Cette augmentation concerne aussi bien le versement au syndicat des transports parisiens (+ 3,45 %) que les impôts locaux (+ 3,08 %).

La dotation pour charges exceptionnelles et imprévues est ramenée à 430 000 euros (– 24,43 %).

B.– LES INVESTISSEMENTS

Les crédits d’investissement pour 2013 diminuent de 25,63 % par rapport à ceux prévus initialement pour 2012.

Ces variations portent essentiellement sur les dépenses de construction, la période d’intersession du printemps 2012 ayant été mise à profit pour réaliser les projets immobiliers les plus lourds (modernisation de la régie vidéo de l’hémicycle, réfection de la galerie et des tribunes de l’hémicycle, ravalement de la façade Est), et dans une moindre mesure sur les dépenses de matériels informatiques associées au renouvellement de l’Assemblée. Les dépenses de construction s’établiraient ainsi, en 2013, à un niveau de 8 870 000 euros, inférieur même à la dépense exécutée en 2011 (– 8,61 %), et visent notamment la réfection de l’ensemble des installations audiovisuelles et réseaux de l’Assemblée, la poursuite de la sécurisation des bâtiments et l’amélioration de la sécurité incendie.

À la suite de l’attribution de nouveaux matériels informatiques aux députés de la 14^ème législature, les crédits relatifs aux autres immobilisations corporelles (principalement matériels informatiques et appareils électriques) sont aussi en forte baisse par rapport à 2012 (– 51,78 %) et même par rapport à l’exécution 2011 (– 19,35 %).

Les dépenses d’immobilisations incorporelles, soit 2 076 800 euros, diminuent de 23,10 % avec l’achèvement du schéma directeur informatique 2010-2012.

Compte tenu d’une provision pour dépenses imprévues de 1 200 000 euros, les dépenses d’investissement retrouveraient globalement un niveau comparable à l’exécution 2011.

III.– DES RESSOURCES MARQUÉES PAR UN PLUS FAIBLE
PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS

Les ressources propres de l’Assemblée nationale sont évaluées à 4 458 195 euros. Elles diminuent de 236 105 euros (– 5,03 %) par rapport aux prévisions de 2012, et sont affectées par deux mesures de périmètre. D’abord, l’externalisation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations de la gestion du Fonds d'assurance mutuelle différentielle et dégressive de retour à l'emploi des députés (FAMMDRE) se traduit par l’inscription des cotisations des députés en recettes du budget de l’Assemblée. Leur reversement immédiat au Fonds est comptabilisé en dépenses de charges sociales. Ensuite, les ressources propres enregistrent la disparition du versement de la participation du Sénat aux frais de fonctionnement de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (305 000 euros en 2012), liée au transfert au Sénat de la gestion de cet office.

Les deux principales recettes courantes correspondent au produit des redevances de gestion mises, depuis 2009, à la charge de chacun des deux fonds de sécurité sociale, pour 1 911 000 euros (+ 2,63 %), et aux remboursements des organismes de sécurité sociale pour les indemnités journalières des collaborateurs des députés, pour 625 000 euros, soit le même montant qu’en 2012.

Les ventes de documents et publications ne représenteront plus que 40 000 euros (– 78,95 % par rapport aux recettes 2012) en raison de l’arrêt des commandes de documents parlementaires par les Journaux Officiels.

Compte tenu d’une dotation de l’État d’un montant égal à celui de 2012, soit 517 890 000 euros, et de ressources propres d’un montant estimé de 4 458 195 euros, le prélèvement sur les disponibilités financières de l’Assemblée nationale nécessaire pour assurer l’équilibre avec des charges dont le montant global est de 537 824 766 euros s’élève à 15 476 571 euros.

Sur l’ensemble des budgets 2012 et 2013, le prélèvement opéré se monterait alors à 44,65 millions d'euros.

*

En conclusion, la dotation demandée à l’État pour 2013 est stable par rapport à 2012, à 517 890 000 euros. La diminution prévue des dépenses entre 2012 et 2013 (– 10 997 034 euros) se traduit par une diminution du niveau du prélèvement sur les disponibilités (– 10 760 929 euros).

CHAPITRE III :
LE SÉNAT

I.– UNE DOTATION ELLE AUSSI RECONDUITE SANS AUGMENTATION

Entre 2008 et 2011, la dotation de l’État affectée au budget du Sénat (mission institutionnelle, jardin et musée) avait été fixée à un montant inchangé de 327 694 000 euros. Pour l’exercice 2012, le Président du Sénat et les questeurs avaient proposé par un amendement au projet de loi de finances de réduire de 3 % la dotation précédemment approuvée par la Commission commune des crédits et inscrite dans le projet de loi de finances.

Pour le projet de loi de finances 2013, malgré une inflation prévisionnelle estimée à 1,75 %, le Sénat, à l’initiative de son Président et des questeurs, a décidé de geler en euros courants la dotation de l’État à son niveau de 2012, soit 323 584 600 euros.

À cette dotation s’ajoute un prélèvement sur les ressources propres de 12 893 840 euros, contre 11 992 540 euros prévus l’année précédente. Au total, les ressources du Sénat pour l’exercice 2013 s’élèvent donc à 336 478 440 euros.

Rappelons que, comme celui de l’Assemblée nationale, le budget du Sénat ne comprend pas, en ressources, les prévisions de produits financiers résultant du placement de la trésorerie et des disponibilités qu’ils contribuent à abonder.

Pour mémoire, en 2011, alors que le budget voté, (hors dotation de la chaîne Public Sénat), avait été fixé à 350 489 512 euros, compte tenu des reports de crédits non consommés relatifs à des opérations pluriannuelles, soit 4 311 511,63 euros, le budget exécuté tel qu’il ressort des comptes adoptés par la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne ⁽¹⁾, s’est établi à 336 046 324,33 euros. La réduction des dépenses a été principalement permise par l’abandon de cinq opérations immobilières.

En conséquence, l’excédent budgétaire de 2011 a atteint 14 443 187,30 euros, permettant de limiter le prélèvement définitif sur ressources propres à 8 352 324,33 euros, contre 18 484 000 euros prévus. La dotation budgétaire a été cependant intégralement consommée, sans reversement à l’État.

II.– LES MOYENS DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE DU SÉNAT

La dotation de l’État qui est versée au Sénat au titre de sa mission institutionnelle est fixée en 2013 à 311 577 800 euros, soit un gel en euros courants. Avec un prélèvement sur les ressources propres prévu à 12 470 840 euros, les crédits dont disposera le Sénat pour ses missions institutionnelles s’élèveront en 2013 à 324 048 640 euros, hors reports de crédits, soit une progression limitée à 0,13 % par rapport à 2012.

Ces chiffres sont à rapprocher des dépenses constatées en 2011 qui se sont élevées, ainsi que mentionné ci-dessus, à 324 471 301 euros.

Les charges nettes de la section de fonctionnement ressortent à 317 673 640 euros pour une prévision de 319 959 340 euros en 2012 (– 0,71 %) et des dépenses effectives de 315 835 227 euros en 2011. Les recettes d’exploitation estimées à 4 397 400 euros, contre 4 449 100 euros en 2012, (5 869 963 euros réalisées en 2011), poursuivent un lent mouvement de décélération.

La section d’investissement totalise quant à elle 6 375 000 euros, soit une hausse de 73,80 % par rapport à l’année précédente. Les comparaisons avec 2011 (8 636 074 euros) et avec 2012 (3 668 000 euros) ne sont cependant pas pleinement pertinentes compte tenu des annulations d’opérations exceptionnelles déjà mentionnées qui ont eu un impact de 9 500 000 euros en 2011 et 15 000 000 euros en 2012).

Enfin, les cessions de produits, marchandises et prestations de service s’élèvent à 4 397 400 euros, en baisse de 1,16 % (4 449 100 euros budgétés en 2012 et 6 254 950 euros de produits réalisés en 2011).

Le tableau qui suit retrace l’évolution détaillée des charges et des produits d’une année sur l’autre :

CHARGES ET RESSOURCES DU SÉNAT

(en euros)

A.– DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT CONTENUES

Avec 322 071 040 euros contre 324 408 440 euros en 2012, les charges brutes diminuent de 0,72 %. Pour mémoire, les dépenses brutes constatées au terme de l’exercice 2011 s’élevaient à 321 705 192 euros.

1.– Les charges parlementaires et de personnel

Les crédits relatifs aux indemnités, traitements, salaires et charges sociales tant des sénateurs que des personnels pèsent, toutes catégories confondues (comptes 64 et 658), pour 86,06 % du total des charges de fonctionnement, soit 277 186 000 euros, contre 279 494 300 euros en 2011, soit une diminution de 0,82 %.

Avec le gel en euros courants des indemnités parlementaires, de l’indemnité de résidence et des indemnités de fonction, les crédits affectés globalement au versement des indemnités des sénateurs diminuent légèrement de 0,03 % pour s’établir à 30 986 300 euros. Les indemnités de fonction des questeurs ont été réduites de 20 % et celles des autres autorités du Sénat de 3 %. Les indemnités de fonction du Président du Sénat et des questeurs avaient été déjà réduites respectivement de 30 % et 20 % en 2009. Toutefois, compte tenu de l’augmentation du nombre de bénéficiaires, à la suite de la création d’un groupe politique, d’une commission permanente et d’une délégation, les crédits des indemnités particulières de fonction (membres du bureau, présidents de commission, etc.) progressent de 3,29 %.

Les crédits du compte 642 relatif aux rémunérations du personnel titulaire et stagiaire poursuivent la baisse constatée en 2012. Ils diminuent de 3,25 % et passent de 102 753 500 euros en 2012 à 99 413 100 euros en 2013. Le budget exécuté de 2011 a fait apparaître une dépense effective de 102 054 932 euros sur ce compte, pour une prévision de 100 206 300 euros.

Cette évolution résulte pour une part du gel de la valeur du point d’indice de la fonction publique, mais également d’une baisse notable de la masse indiciaire permise par une évolution démographique favorable et la limitation du nombre de recrutements (suppression de 9 emplois).

Les crédits prévus pour le personnel contractuel et temporaire (6 211 900 euros) augmentent de 0,93 %.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance des sénateurs connaissent une hausse de 0,55 % et s’élèvent à 11 100 600 euros. Cette évolution s’explique par l’augmentation du nombre de pensionnés résultant du renouvellement sénatorial de 2011, à laquelle s’ajoute celle des parts contributives de sécurité sociale des sénateurs pensionnés.

Concernant les personnels titulaires et stagiaires, ces charges de sécurité sociale et de prévoyance diminuent globalement de 2,01 %, essentiellement grâce à l’impact positif de la réduction de la masse indiciaire, mais les charges contributives de sécurité sociale du personnel retraité augmentent de 9,93 % en raison du nombre attendu de départs en retraite.

Il est à noter par ailleurs que le Sénat, comme l’Assemblée nationale, rembourse à l’État les dépenses de restauration des militaires de la garde républicaine qui lui sont affectés et prend à sa charge les frais des véhicules qu’ils utilisent.

Les aides à l’exercice du mandat parlementaire sont inscrites au compte 658. Elles s’élèvent à 103 762 900 euros, en hausse de 0,40 % par rapport à 2012. Cette évolution s’explique essentiellement par l’augmentation de 3,60 % de la dotation à l’association de gestion des assistants de sénateurs (AGAS) qui s’élève à 64 000 000 euros. Il est à noter que les dépenses de rémunération des assistants/collaborateurs des sénateurs croissent d’environ 1 million d'euros chaque année en raison des effets mécaniques du complément d’ancienneté.

À l'exception du poste concernant les assistants, les dépenses parlementaires font l’objet d’un effort de maîtrise, notamment grâce aux effets en année pleine des économies décidées sur l’indemnité représentative pour frais de mandat (IRFM), réduite de 3 % à compter du 1^er avril 2012, soit une diminution de 6,08 % de la dotation budgétaire et sur la dotation bureautique individuelle qui passe de 7 000 euros à 5 000 euros pour trois ans par sénateur.

Pour sa part, la dotation aux dépenses de fonctionnement des groupes politiques reste inchangée. La création du groupe écologiste s’étant faite à enveloppe budgétaire constante, l’augmentation apparente du compte s’explique simplement par un changement de périmètre.

2.– Les autres charges de fonctionnement

Les autres charges de fonctionnement représentent, hors charges exceptionnelles, 44 885 040 euros soit une quasi-stabilité par rapport à 2012 (44 914 140 euros). L’essentiel de ces autres charges de fonctionnement est imputable aux travaux et services extérieurs qui totalisent 32 987 410 euros sur les comptes 61 et 62, en augmentation de 3,42 % par rapport à 2012. Cette évolution est la résultante de hausses relativement marquées sur la sous-traitance générale, l’entretien et les réparations, les transports de biens et de personnel et les rémunérations d’intermédiaires et honoraires.

Concernant la sous-traitance, les évolutions essentielles concernent les marchés relatifs à la sécurité (+ 8,33 %) et à la communication (+2,12 %). Dans ce dernier cas il s’agit seulement des dépenses de sonorisation et de captation d’images des travaux du Sénat, pour un montant de 1 707 000 euros en 2013.

Concernant l’entretien et les réparations, les dotations inscrites progressent de 7 606 600 euros en 2012 à 8 168 800 euros en 2013, soit +7,39 %, parmi lesquelles les dépenses de maintenance informatique et bureautique comptent pour 1 370 000 euros, en hausse de 12,30 % par rapport à 2012.

Les dépenses de rapatriement du personnel sont budgétées pour 200 000 euros, en hausse de 53,85 % sur l’exercice précédent, mais cette évolution s’explique par le fait que l’année 2012 avait été marquée par une importante pause de l’activité législative entre mars et juin, ce qui ne devrait pas être le cas en 2013. Pour leur part, les frais de déplacements de mission et de réception, sensiblement plus importants en volume, devraient être stables en 2013 à 9 533 990 euros (-0,03 %) en raison des effets en année pleine des décisions prises récemment pour contenir ces dépenses, avec, par exemple, une réduction attendue de 14,69 % des transports ferroviaires et de 10 % des frais de taxis.

Enfin, les rémunérations d’intermédiaires et honoraires connaissent une nouvelle hausse importante, + 49,72 %, (ils avaient doublé entre 2010 et 2011) pour atteindre 2 705 000 euros. Cette augmentation forte s’explique principalement par la relance des études d’aménagement de deux immeubles annexes du Sénat.

À l’inverse, les achats de matériel et équipements, y compris les travaux d’impression, sont en baisse de 8,97 %, à 2 054 000 euros, et les locations de 4,16 %, à 2 289 000 euros.

B.– DES INVESTISSEMENTS RELANCÉS

En stabilisant la dotation de l’État à son niveau de 2012 et en poursuivant les efforts engagés pour maîtriser les dépenses de fonctionnement, ce qui doit se traduire par une diminution de ces dépenses de 0,71 % pour la mission institutionnelle, le Sénat a décidé dans le même temps de relancer ses dépenses d’investissement par un prélèvement sur ses ressources propres de 12 470 480 euros, en augmentation de 3,50 % par rapport à 2012. Cet effort est toutefois amoindri par le fait que, comme en 2012, les dépenses inscrites à la section de fonctionnement pour l’ensemble du Sénat (329 558 440 euros) ne sont pas strictement ajustées sur le montant de la dotation de l’État (323 584 600 euros).

Les dotations inscrites à la section d’investissement s’élèvent à 6 375 000 euros, contre 3 668 000 euros prévus pour 2012 (+ 73,80 %) et 8 636 074 euros constatés en 2011. Il doit être rappelé que la base de comparaison des deux années précédentes a été fortement minorée par les annulations d’opérations immobilières déjà mentionnées. Hors cet élément exceptionnel, il peut être noté pour mémoire que les dépenses exécutées de la section d’investissement s’étaient élevées à 14 699 251 euros en 2010.

Les priorités ont été établies selon les orientations suivantes :

– poursuite des opérations de modernisation technique et des opérations pluriannuelles déjà lancées (système de sécurité incendie, précâblage informatique, modernisation des équipements électriques) ;

– achèvement des opérations de mise aux normes (groupes froid, accès handicapés) ;

– réexamen des études d’aménagement des immeubles du 77, rue Bonaparte et 64, boulevard Saint-Michel.

II.– LES DOTATIONS DU JARDIN ET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

A.– LE JARDIN DU LUXEMBOURG

Les crédits prévus en 2013 pour le jardin du Luxembourg, qui fait partie du domaine immobilier du Sénat ouvert au public, s’élèvent au total à 12 496 800 euros, soit une hausse de 4,08 %. Pour mémoire, les dépenses réalisées en 2011 se sont élevées à 11 762 334 euros.

La section de fonctionnement totalise 11 951 800 euros, en hausse de 3,89 %, et la section d’investissement 545 000 euros, en progression de 8,57 %.

Avec un total de 9 991 400 euros, les dépenses de rémunération et les charges de sécurité sociale et de prévoyance représentent 80 % du budget du jardin du Luxembourg. Les crédits correspondant aux traitements des personnels titulaire et stagiaire sont en augmentation de 281 400 euros, soit une hausse de 3,62 %, que ne compense pas la réduction de 59 400 euros des rémunérations du personnel contractuel et temporaire. Cette évolution est principalement due à l’augmentation de la masse indiciaire du personnel du jardin.

Les produits divers de gestion courante sont d’un faible montant, soit 135 000 euros, et en baisse apparente de 34,15 % par rapport au budget de 2012. En neutralisant la partie de cette baisse qui ne correspond qu’à un simple transfert d’imputation au profit de la direction de la communication du Sénat, les recettes attendues au titre des redevances versées par les concessionnaires du jardin ont été budgétées à un niveau stable.

BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

(en euros)

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2013

B.– LE MUSÉE DU LUXEMBOURG

La gestion du musée du Luxembourg a été confiée en 2010 à la Réunion des musées nationaux dans le cadre d’une délégation de service public.

Pour le Sénat, le budget du musée du Luxembourg est excédentaire de 67 000 euros, car la redevance versée par le délégataire de service public est supérieure aux charges supportées par le délégant.

Aucune dépense d’investissement n’étant prévue en 2013, ce budget se réduit à des charges de 183 000 euros pour le Sénat, en diminution de 43,34 % par rapport à 2012, en partie dû au transfert des contrats d’eau, de chauffage et d’électricité à la Réunion des musées nationaux.

BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

(en euros)

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2013

*

En incluant le jardin du Luxembourg et le musée du Luxembourg, le budget global du Sénat, en tenant compte du prélèvement sur ressources propres, s’établirait à 336 478 440 euros, hors report des crédits pluriannuels, en progression de 0,27 % par rapport au budget prévu de 2012.

CHAPITRE IV :
LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE 

Avec 34 498 352 euros, la dotation 2013 destinée à « La Chaîne parlementaire » est en diminution de 539 352 euros et de 1,54 % par rapport à la dotation de 2012.

Il est cependant rappelé qu’en application de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

Dans les faits, les crédits destinés aux chaînes font aujourd’hui l’objet, en loi de finances, d’une dotation distincte des dotations affectées à chaque assemblée. Les dotations demandées au titre des chaînes sont cependant bien versées par l’État à chacune des assemblées. Leur reversement aux chaînes est ensuite inscrit en charges dans les comptes des assemblées.

En réalité, les dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles affichent une baisse de 3,14 % pour La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale et une stabilité en euros courants pour Public Sénat.

VENTILATION DE LA DOTATION DE LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE

(en euros)

Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2013

I.– LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE – ASSEMBLÉE NATIONALE

Le projet de budget pour 2013 de la société de programme « La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale » (LCP-AN) prévoit une dotation de 16 641 162 euros, en baisse de 3,14 % par rapport à 2012. Le budget 2012 de la chaîne n’avait cependant pas pris en compte la réforme de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de télévision adoptée en loi de finances initiale pour 2012, qui conduit à réduire le montant finalement dû par la chaîne. À ce titre, l’Assemblée nationale a décidé de reverser à l’État 450 000 euros en 2012. Compte tenu de ce reversement, la dotation demandée en 2013 est en baisse de seulement 0,53 % par rapport à 2012.

Hors règlement de la taxe sur les services de télévision, les dépenses à financer seraient selon les informations communiquées par « La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale » de 16 794 387 euros (– 0,17 %) : elles se répartissent en 16 207 887 euros de charges d’exploitation (– 0,32 %) et 586 500 euros de dépenses d’investissements (+ 3,99 %) correspondant à des investissements de coproduction (386 500 euros) et à des investissements courants (200 000 euros).

La dotation de l’État couvrirait 98,90 % du budget, le solde étant principalement financé par les reversements de la société de programme Public Sénat (100 000 euros) et par des produits financiers (60 000 euros) ou divers (24 738 euros).

Les charges d’exploitation regroupent les dépenses de programme pour 9 157 400 euros (-2,36 %). Leur baisse s’explique essentiellement par la diminution des charges de production interne hors personnel (– 14,18 %) à 2 336 169 euros, tandis que les charges salariales progresseraient de 4,14 % à 4 585 013 euros.

Les coûts liés à la TNT augmentent de 3,34 % à 4 635 000 euros en raison du réaménagement des fréquences. Les coûts de l’administration et des services généraux évalués à 1 836 408 euros sont en très faible augmentation (+ 0,11 %). Les dépenses de communication et d’internet retenues pour 516 615 euros diminuent de 7,88 %. Une charge exceptionnelle de 62 464 euros est par ailleurs inscrite au budget 2013.

II.– PUBLIC SÉNAT

Pour 2013, la dotation annuelle de la société de programme « Public Sénat » a été arrêtée à la somme de 17 857 000 euros, à un niveau inchangé par rapport à l’année précédente, dont 17 342 000 euros pour l’exploitation (+ 1,67 %) et 515 000 euros pour l’investissement (– 35,63 %).

La forte diminution de la dotation d’investissement est liée à l’abandon du projet de déménagement de la chaîne. Du point de vue du Sénat, l’annulation de ce projet donne par ailleurs à « Public Sénat » une marge de 405 000 euros sur les crédits qui lui avaient été attribués en vue de ce déménagement.

La dotation du Sénat ne couvre pas intégralement les besoins d’exploitation exprimés par la chaîne, qui doivent intégrer notamment la taxe sur les services de télévision, estimée à 113 000 euros, et une augmentation de la masse salariale de 2,8 % résultant de l’accord d’entreprise et de la prise en compte de l’ancienneté des personnels. Une attention particulière doit donc être consacrée à la mise en œuvre d’un plan d’économies sur les frais généraux et les dépenses de communication et de programmes afin que le budget d’exploitation reste équilibré.

Le budget d’investissement devrait pour sa part couvrir différents besoins de renouvellement des matériels techniques, de développement numérique de la chaîne et de réaménagement des fréquences de la TNT.

CHAPITRE V :
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UNE DOTATION
TOUJOURS EN LÉGÈRE DIMINUTION

Pour l’exercice de sa mission, le Rapporteur spécial s’est entretenu le 19 octobre 2012 avec M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel. Celui-ci a souligné l’exemplarité de la gestion du Conseil. Les crédits du Conseil diminuent de 1 % chaque année. Néanmoins, avec la question prioritaire de constitutionnalité, l’activité du Conseil a plus que doublé. Pour la mise en œuvre de cette réforme, il a fallu construire une salle d’audience, que le Rapporteur spécial a visitée, et y mettre en place un dispositif de retransmission. Une politique de rénovation des bâtiments est également menée. Le seul poste de dépenses en hausse correspond à l’accroissement de la présence de la Garde républicaine, dont les frais sont scrupuleusement remboursés par le Conseil au ministère de l’intérieur.

I.– MALGRÉ UNE ACTIVITÉ SOUTENUE,
UNE DOTATION 2013 EN DIMINUTION

A.– L’IMPACT CONFIRMÉ DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

L’augmentation considérable de l’activité du Conseil, passant de 48 décisions en 2009 à 145 décisions en 2011 et 77 pour le seul premier semestre 2012, s’explique essentiellement par l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2010.

Les tableaux ci-après retracent l’activité du Conseil constitutionnel.

NOMBRE DE DÉCISIONS PAR CATÉGORIE

Remarque : Il convient en outre d’ajouter à ces chiffres les activités consultatives, avis rendus par le Conseil constitutionnel sur différents projets de texte, notamment en période électorale. Pour la période allant de début 2000 au 1^er juillet 2012, on peut décompter 114 avis, dont 15 depuis le 1^er juillet 2011.

Source : Conseil constitutionnel

DÉLAI MOYEN ENTRE LA SAISINE ET LA DÉCISION

(1) L’alinéa 3 de l’article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que « (…) le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. (…) ».

(2) L’article 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, créé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, prévoit que « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine (…) ».

B.– UNE DOTATION 2013 NÉANMOINS EN DIMINUTION

Le budget pour 2013 sera en diminution de 1 % par rapport à 2012. Il s’élève à 10,888 millions d’euros, ainsi répartis.

BUDGET PRÉVISIONNEL 2013

(en euros)

Source : projet de loi de finances pour 2013

Les dépenses de personnel et de fonctionnement courant s’élèvent à 8,369 millions d’euros. Le traitement des membres est gelé. Les effectifs demeurent stables malgré l’augmentation de la charge de travail consécutive à la question prioritaire de constitutionnalité. L’augmentation de la dotation (+ 3,96 %) est essentiellement due au versement à la Garde républicaine pour la sécurité du Palais Royal.

Les dépenses de travaux correspondent à la poursuite du chantier de rénovation des locaux et des équipements du Conseil constitutionnel : 2,519 millions d’euros contre 1,215 million d’euros en 2012. Ces dépenses avaient été ralenties en 2012 en raison des opérations électorales, non reconduites en 2013.

Il faut noter que la nouvelle nomenclature interne propre au Conseil constitutionnel, entrée en service en 2011 et désormais très proche des normes comptables de l’État, permet un suivi de l’efficacité et de l’efficience des dépenses.

II.– UNE GESTION STRICTE

A.– LES DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT

1.– Les dépenses de personnel

Au 1^er janvier 2013, le Conseil constitutionnel comptera (hors membres) 61 collaborateurs rémunérés à titre principal par l’Institution, soit 53,9 ETP, auxquels sont adjoints à titre occasionnel dix rapporteurs adjoints, un conseiller technique issu de la Cour des comptes, des stagiaires et enfin des collaborateurs temporaires (professeurs de langue, interprètes…). Cet effectif est stable par rapport à l’année précédente.

Le tableau ci-dessous indique l’évolution des effectifs du Conseil depuis 2004 (au 1^er janvier) :

EFFECTIFS ET VENTILATION PAR STATUT ET PAR ANNÉE

(en unités)

Source : Conseil constitutionnel

Si, depuis plusieurs années, le Conseil constitutionnel encadre très strictement ses emplois, la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité a nécessité le recrutement de personnels supplémentaires. Les personnels de catégorie A représentent près de 40 % des effectifs.

Les effectifs au 1^er janvier 2012 (hors membres) se répartissent entre 14 fonctionnaires détachés, 4 fonctionnaires en autorisation de cumul (Université), 1 fonctionnaire mis à disposition et 42 agents non titulaires. L’unique mise à disposition concerne un administrateur de l’Assemblée nationale affecté au service juridique. Elle fait l’objet d’un reversement, conformément à la convention passée entre les deux institutions. Les 14 fonctionnaires détachés proviennent du Conseil d’État (3), des services du Premier ministre (1), ainsi que des ministères de la justice (6), de la culture (2) et de la défense (2).

L’ensemble de ces personnels représente 53,4 ETPT.

Cinq d’entre eux sont affectés au secrétariat des membres, 4 au secrétariat général, 11 au service juridique (7 juristes et 4 greffes) 28 au service administratif et financier, 4 à l’administration et aux finances, 4 à l’informatique, 13 au soutien, 7 à l’entretien, 8 au service de la documentation et enfin 5 au service des relations extérieures.

Le traitement des membres du Conseil constitutionnel est gelé en 2013.

La progression des crédits de rémunération des personnels correspond à la prise en compte des évolutions de carrière du personnel et de la prévision d’une augmentation de 1 % du point d’indice de la fonction publique.

INDEMNITÉS (MEMBRES) ET TRAITEMENTS (PERSONNELS)

(en euros)

Source : Conseil constitutionnel

2.– Les dépenses de fonctionnement courant

Concernant la documentation et les publications, le budget est en légère diminution malgré l’accroissement des charges dues aux abonnements aux bases de données juridiques en ligne et à l’évolution des Cahiers du Conseil constitutionnel qui désormais comptent quatre numéros annuels. Enfin, les dépenses de mobilier et de matériel sont en progression, afin de tenir compte de l’arrivée en 2013 de trois nouveaux membres.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES AU PERSONNEL

(en euros)

Source : Conseil constitutionnel

L’examen des autres dépenses de fonctionnement indique d’abord que le budget de l’informatique est en légère diminution. Les contrats qui assurent la continuité de service et la maintenance des logiciels ainsi que les dépenses d’équipements informatiques du Conseil sont stabilisés. Par ailleurs, une partie de ce budget (0,12 million d’euros) est consacrée au développement de logiciels spécifiques, dont le logiciel de documentation/jurisprudence.

Le coût de la location longue durée des véhicules du Conseil constitutionnel augmente du fait d’un renouvellement en fin de contrat précédent et d’un accroissement de la charge. Il est tenu compte par ailleurs, une nouvelle fois, d’une augmentation du coût des carburants.

Enfin, les dépenses courantes, tant en entretien du bâtiment qu’en dépenses de fonctionnement stricto sensu, sont encadrées de façon toujours aussi stricte : le montant qui y est consacré diminue de 2,95 %. Cette évolution, malgré l’augmentation des surfaces à entretenir, la très forte augmentation de la taxe sur les bureaux et la progression des frais d’affranchissement causée par la question prioritaire de constitutionnalité, est due à une renégociation de plusieurs contrats, notamment de téléphonie mobile.

AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

(en euros)

Source : Conseil constitutionnel

3.– Des dépenses de déplacement qui mériteraient une légère progression

Les membres ne disposent pas de frais de représentation : ceux-ci sont destinés à l’Institution et non aux personnes. Le montant inscrit en 2013 reste stable, dans la continuité des années précédentes.

Parallèlement, les crédits de déplacements sont abondés eu égard au programme d’échanges internationaux du Conseil.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES AUX MEMBRES

(en euros)

Source : Conseil constitutionnel

À l'instar du budget alloué aux déplacements des membres, le budget des déplacements des personnels est augmenté.

Si le Rapporteur spécial ne peut que se réjouir d’avoir à contrôler des crédits si bien tenus, il a forcément à cœur le rayonnement international de l’Institution.

Le Conseil a reçu la Cour suprême des États-Unis d’Amérique et le Tribunal fédéral suprême du Brésil. Mais les crédits dont il dispose pour ses déplacements lui permettraient-ils de rendre leur visite, dans les mêmes conditions, à ces deux Institutions ? Le Rapporteur spécial propose donc que l’année prochaine, le Conseil puisse proposer au Parlement un accroissement de 150 000 euros à ce titre. La diffusion et le rayonnement du modèle de contrôle de constitutionnalité développé par notre pays lui semblent le justifier pleinement.

B.– LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Le Conseil constitutionnel a poursuivi les chantiers de rénovation des bâtiments qui lui sont affectés. Ainsi, en 2011, il a achevé trois chantiers majeurs : la restauration des façades sur le jardin et la cour d’honneur, en accompagnement du chantier de restauration du Palais Royal conduit par le ministère de la culture et de la communication, la deuxième tranche de l’aménagement des combles du bâtiment, permettant ainsi l’installation des équipes ayant en gestion l’élection présidentielle, et enfin, l’aménagement d’une entrée secondaire aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

À cheval sur 2011 et 2012, le Conseil constitutionnel a réalisé l’aménagement d’une nouvelle salle d’audience destinée à tenir publiquement les audiences de plaidoirie dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité et a achevé les travaux de restructuration des combles, par l’aménagement de l’aile informatique. Ces deux chantiers, qui n’avaient pas été entièrement budgétés, font l’objet d’un abondement respectif de 0,5 million d’euros et 1 million d’euros. Enfin, le Conseil a poursuivi en 2012 la mise aux normes de ses équipements en remplaçant son ascenseur.

L’exercice 2013 prévoit deux chantiers. La restauration de la salle de délibérés, longtemps l’unique salle de séances du Conseil et qui est un lieu historique à décors, nécessite une intervention de nettoyage et restauration pour un montant d’environ 0,5 million d’euros. Le second chantier concerne l’entresol du bâtiment, qui nécessite une restructuration et une remise aux normes, de l’ordre de 0,45 million d’euros.

En incluant la dotation pour restauration de mobilier (65 000 euros), le Conseil constitutionnel inscrit 2,519 millions d’euros au titre des travaux.

Enfin, pour la gestion de son patrimoine immobilier, le Conseil constitutionnel a signé avec France Domaine une nouvelle convention d’utilisation des locaux, entièrement refondue. Cette convention tient compte en particulier de la rétrocession d’espaces situés dans l’emprise de son bâtiment et occupés par le ministère de la culture et ses établissements publics, notamment l’ancienne imprimerie du ministère, remise au Conseil constitutionnel le 14 mai dernier 2011 et dans laquelle le Conseil a installé sa salle d’audiences publiques.

C.– LA PART DES DÉPENSES INDUITES PAR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Il convient de rappeler, au sein du budget actuel du Conseil constitutionnel, le poids de la question prioritaire de constitutionnalité, tant sur les équipements que sur le personnel, et enfin les coûts de fonctionnement.

Le Conseil constitutionnel a pu s’adapter à la question prioritaire de constitutionnalité dès la fin 2009, lorsqu’il a eu connaissance des modalités d’application de la révision constitutionnelle. Il a ainsi anticipé une première vague de travaux d’adaptation sur les budgets 2010-2011 permettant de mettre en œuvre immédiatement cette révision, avec notamment la création d’une salle de retransmission publique des séances, la création d’une salle des avocats, la conception d’un logiciel de greffe et la mise en place d’un plan de reprise d’activité informatique nécessaire à la sécurisation des données. Dans un second temps, avec la rétrocession par le ministère de la culture des locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment affecté au Conseil constitutionnel, il a entrepris la création d’espaces dédiés aux séances publiques, afin d’assurer la publicité des plaidoiries. Le budget pour 2013 inclut le financement de la dernière tranche de la salle d’audience (1 million d’euros).

Parallèlement, le Conseil a poursuivi la mutation de ses effectifs afin de l’adapter aux besoins générés par la question prioritaire de constitutionnalité : il a créé 6 postes en 2011 puis à nouveau 6 postes en 2012, représentant au total 9,4 ETPT. Le budget pour 2013 ne prévoit pas de création de poste. Le coût total des postes ainsi dus à la question prioritaire de constitutionnalité est estimé en 2013 à 0,49 million d’euros.

De même, la publicité des séances a entraîné un besoin de modifier le dispositif de la Garde républicaine, qui assure la sécurité du Conseil. Le coût de la convention de remboursement des personnels au titre de la LOLF, qui doit être renégocié pour 2013, est estimé à 0,15 million d’euros supplémentaires.

Compte tenu du mode de fonctionnement de l’Institution, il n’est pas simple de dissocier le coût propre de la question prioritaire de constitutionnalité du coût global de fonctionnement. Le Conseil estime néanmoins que les coûts directs induits par la question prioritaire de constitutionnalité s’élèveront en 2013 à 200 000 euros, dont 116 000 euros de coûts informatiques, constitués par des contrats de prestation (hébergement de la vidéo, contrats de maintenance, licences logicielles spécifiques, développement…) et 40 000 euros récurrents d’acquisitions d’ouvrages et abonnements à des bases de données sur les domaines juridiques abordés depuis la mise en œuvre de la révision constitutionnelle.

Ainsi, le budget du Conseil constitutionnel propre à la question prioritaire de constitutionnalité peut être présenté de la façon suivante :

BUDGET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PROPRE
À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

(en euros)

Source : Conseil constitutionnel

CHAPITRE VI :
LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

I.– UN POUVOIR PUBLIC À PART ENTIÈRE

A.– UNE JURIDICTION PRÉVUE PAR LA CONSTITUTION

La Cour de justice de la République est une juridiction spécifique, appartenant à la mission Pouvoirs publics et dotée de l’autonomie financière.

Sa fonction et sa composition sont définies par la Constitution. Aux termes de l’article 68-1 : « Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

« La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi. »

Aux termes de l’article 68-2 : « La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République.

« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes.

« Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

« Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d’office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. »

Enfin, une loi organique, du 23 novembre 1993, précise les conditions d’application de l’article 68-2.

Il faut préciser que, quoique faisant partie des Pouvoirs publics, la Cour de justice de la République n’est pas une juridiction souveraine, ses décisions étant susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation.

Selon M. Henri-Claude Le Gall, ancien président de la Cour de justice de la République, « la Cour de justice de la République a été construite comme un édifice à trois étages : commission des requêtes, commission d’instruction et formation de jugement, correspondant aux trois fonctions assignées à l’institution : exercice des poursuites, instruction préalable et jugement. Comme toutes les juridictions, elle comporte en outre un Ministère public, dont le rôle se conjugue ici avec celui de la commission des requêtes pour la mise en mouvement de l’action publique, et un service de greffe qui assure le secrétariat de la Cour ».

M. Louis Gondre, président honoraire de la Cour de justice de la République, décrit la procédure : « Les poursuites sont engagées par le procureur général près la Cour de cassation, après avis d’une commission chargée du filtrage des plaintes contre les ministres ou des pièces de procédure les mettant en cause d’une manière incidente dans des affaires en cours. Il s’agit de la commission des requêtes, elle est composée de trois conseillers à la Cour de cassation, dont un investi de sa présidence, de deux conseillers d’État et de deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, tous élus par leurs pairs. Elle est saisie par des particuliers ou par le procureur général. L’information n’est ouverte que sur son avis favorable ».

« La commission d’instruction est composée de trois conseillers à la Cour de cassation élus par celle-ci de même que son président. Ces magistrats ont seuls le pouvoir d’interroger et de confronter les ministres, ils décident, après réquisitions du procureur général, du renvoi ou non devant la formation de jugement.

« Cette formation, organe essentiel de la Cour de justice de la République, est composée de six sénateurs, de six députés et de trois conseillers à la Cour de cassation, élus respectivement par leurs corps d’origine. Le président de la Cour est également élu par la Cour de cassation.

« La formation de jugement doit rechercher si les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis et s’assurer ainsi que les faits reprochés dépassent la simple responsabilité politique. Dans sa démarche elle doit tenir compte des obligations qu’impose la sauvegarde de la santé et des intérêts fondamentaux de la nation, par exemple la prise de mesures de sécurité intérieure ou extérieure dont l’abstention a eu des conséquences graves. »

B.– UNE ACTIVITÉ CONTINUE

La commission des requêtes de la Cour a été saisie depuis le 1^er janvier 2012 de 25 requêtes.

La commission d’instruction est actuellement saisie de deux affaires, qui donnent chacune lieu à de nombreux actes d’instruction.

À ce jour, la formation de jugement de la Cour de justice de la République n’est saisie d’aucun dossier.

Outre les juges, la Cour dispose d’un personnel spécifique qui lui est affecté. Il est mis à sa disposition par la Cour de cassation. La Cour de justice de la République n’a donc pas à supporter la masse salariale correspondante. En contrepartie, le bureau de certains magistrats de la Cour de cassation est situé dans les locaux de la Cour de justice de la République.

AGENTS MIS À DISPOSITION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
AU 1^ER JANVIER 2012

Source : Cour de justice de la République

II.– UNE GESTION TRANSPARENTE

La dotation de la Cour de justice de la République représente moins de 1 % du total de la dotation destinée aux Pouvoirs publics.

A.– LA DOTATION POUR 2013

Les prévisions de dépenses pour l’année budgétaire 2013 sont, dans leur ensemble, supérieures aux sommes allouées au titre de l’année 2012.

Avec 921 725 euros contre 817 450, la dotation demandée pour 2013 est supérieure de 12,76 % à celle demandée pour 2012. La raison en est le provisionnement d’une activité plus intense, notamment au cas où un procès se tiendrait au cours de l’année.

DOTATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

(en euros)

(1) En 2012, ces montants sont pris en charge par le bailleur.

(2) Aucun procès n’a été prévu en 2012

Source : Cour de justice de la République

● La provision relative au loyer représente plus de 50 % de la dotation de la Cour. La somme de 480 000 euros en principal demandée pour le paiement du loyer tient compte de la proposition faite par le propriétaire (GMF) de renouveler le bail arrivé à échéance en mars 2012 en fixant un loyer principal à 450 000 euros.

● S’agissant des charges locatives, la somme de 24 225 euros se décompose en 10 525 euros de taxes foncières et 13 700 euros de taxe sur les bureaux (818 m² x 16, 71 €/m²). Durant l’exécution des deux précédents baux (de 1994 à 2012), le bailleur prenait en charges ces deux taxes.

La somme de 2 000 euros représente le remboursement au bailleur du contrat d’entretien de l’ascenseur.

● La somme de 135 000 euros demandée au titre des indemnités des magistrats représente les indemnités et charges afférentes versées aux 13 juges non parlementaires (membres de la Cour de cassation, membres du Conseil d’État et membres de la Cour des comptes). La hausse par rapport à la dotation demandée pour l’année 2012 est due à l’activité prévisible.

● La somme demandée pour les frais de fonctionnement est très légèrement inférieure à celle demandée en 2012.

● Durant plusieurs années, la somme allouée au titre des frais de justice a été, pour partie, restituée au budget soit en cours d’année soit en fin d’exercice.

En 2011 en revanche, la quasi-totalité de la somme a été utilisée. Il en sera de même en 2012.

Compte tenu de l’activité de la juridiction et des procédures en cours, la somme de 70 000 euros doit être reconduite.

● Les frais de procès ne doivent pas être confondus avec les frais de justice.

La commission d’instruction de la Cour de justice de la République étant actuellement saisie de deux dossiers, il est de bonne gestion – sans préjuger de l’issue de ces instructions – de budgéter la tenue d’un procès au cours de l’année 2013 (audience de 5 jours consécutifs).

La somme de 71 500 euros demandée se décompose en frais d’organisation, pour 40 000 euros, indemnités des juges parlementaires, pour 21 500 euros, et frais de justice, pour 10 000 euros.

Tous les autres frais afférents à l’audience pourront être pris en charge par le budget de fonctionnement.

Les frais d’organisation recouvrent la préparation du dossier – avec remise d’une copie numérique à chacun des 30 juges (titulaires et suppléants) – et le financement des réunions préparatoires organisées par le président et le procureur général (réunion d’information – fixation des calendriers).

Au titre de ces frais d’organisation figurent aussi des frais d’aménagement de la salle d’audience.

En effet, la Cour de justice de la République ne dispose pas, au 21, rue de Constantine, de salle d’audience d’une capacité suffisante pour permettre la tenue d’une audience de jugement (3 magistrats titulaires, 6 députés titulaires, 6 sénateurs titulaires - 3 magistrats suppléants, 6 députés suppléants et 6 sénateurs suppléants). Les trois derniers procès se sont tenus au tribunal de grande instance de Paris dans la 1ère chambre, aménagée à cet effet. Le mobilier nécessaire ayant été conservé à la Cour de justice, les frais correspondant concernent uniquement l’intervention d’un menuisier à chacune des audiences (montage et démontage du mobilier).

Toujours au titre des frais d’organisation, il faut compter les frais de restauration sur place des juges. Afin de mobiliser les parlementaires le moins de jours possibles, les audiences se déroulent sur la journée entière de 9 heures à 20 heures avec une suspension à l’heure du repas. Les repas, préparés par la société de restauration du Palais de justice, sont pris dans une salle accessible uniquement aux membres de la Cour.

S’ajoute la location de robes d’audience pour les juges parlementaires.

Le décret n° 95-692 du 9 mai 1995 prévoit, comme pour les autres juges, des indemnités pour les juges parlementaires.

Enfin, les frais de justice représentant les frais afférents aux citations des experts et témoins ainsi que les taxes qui peuvent être demandées par les experts et témoins lors de leur comparution à l’audience.

B.– LA GESTION DE 2011

En 2011 la dotation de la Cour était de 817 450 euros. Un montant identique a ensuite été demandé pour 2012.

Le montant des dépenses de l’exercice 2011 s’est élevé à 792 834 euros.

Ont donné lieu à léger dépassement les charges locatives (231,03 euros), du fait du montant final du contrat d’entretien des ascenseurs, l’eau (1 024,21 euros), essentiellement pour la climatisation du bâtiment, et la documentation (673,87 euros) du fait d’une augmentation de 25 % appliquée par les éditions Dalloz.

Les indemnités des magistrats ont connu un dépassement de 3 778,26 euros, du fait de la tenue de séances supplémentaires de la commission des requêtes pendant les mois de juillet et d’août et de la nécessité de faire appel aux membres suppléants.

Contrairement aux années précédentes, où un remboursement intervenait en cours d’année, la presque totalité de la somme prévue pour les frais de justice a été utilisée. Les procédures en cours à la commission d’instruction en sont la cause.

En 2011, la formation de jugement de la Cour ne s’est pas réunie.

Le reliquat de 24 616 euros correspondant à la part de la dotation non dépensée a été restitué.

III.– L’HÉBERGEMENT DE LA COUR

La Cour de justice de la République occupe la totalité d’un hôtel particulier, situé au 21, rue de Constantine dans le 7^ème arrondissement de Paris, comprenant un sous-sol aménagé, un rez-de-chaussée, un entresol partiel, trois étages à usage de bureaux, des salles de réunions et un quatrième étage mansardé à usage de logement. La surface pondérée est de 818 m².

La commission des requêtes y dispose d’une salle de réunion, d’un bureau pour son président et d’un bureau pour la secrétaire. La commission d’instruction occupe, outre la salle où elle tient ses audiences et où elle procède à ses auditions, trois bureaux pour les magistrats qui la composent et deux bureaux pour les greffiers affectés à son service. Le Président de la Cour dispose également d’un bureau, ainsi que le greffier en chef et une secrétaire. Enfin, le Procureur général occupe un bureau et une petite pièce annexe pour y entreposer ses dossiers. Le reste des locaux est constitué par l’appartement du gardien, une bibliothèque, une salle d’archives, un local technique et un espace pour la reprographie.

La Cour de justice de la République est locataire de GMF Azur. Le bail avait été renouvelé en 2003, date à laquelle le montant du loyer avait été fixé par le service des Domaines conformément au prix du marché.

Par lettre en date du 23 février 2010, le bailleur AZUR GMF, faisant droit à la demande de renégociation du montant du prix du loyer demandée en 2009 par le Président de la Cour de justice de la République, a proposé de ramener le montant du loyer, qui dépassait alors nettement les 500 000 euros, à 450 000 euros, tout en maintenant les termes et conditions du bail en cours s’agissant des charges et de la fiscalité du loyer.

Depuis trois ans, les pourparlers entre le Président de la Cour de justice de la République, le ministre chargé du Budget, ainsi que France Domaine, pour la conclusion d’un nouveau bail, sont bloqués du fait de l’État. Année après année, la Cour reste dans les lieux, au prix d’un bail de 485 000 euros.

Le 23 avril dernier, le bailleur a accepté par lettre un tarif de 450 000 euros comme base pour la négociation d’un nouveau bail de six ans.

France Domaine, soucieux de diminuer le montant du loyer et d’approcher au maximum du seuil des 400 €/m², hors charges, a donné un avis défavorable à cette proposition.

Une réunion avec le bailleur le 10 juillet dernier, où France Domaine demandait un tarif plus bas, quitte à ce que les charges fiscales jusqu’ici laissées à la charge du bailleur soient transférées au preneur, n’a pas eu de suite.

Autrement dit, depuis 2009, non seulement la Cour ne bénéficie plus d’un bail, mais le loyer qu’elle paie est supérieur à celui qui lui est proposé par le bailleur, proposition pour laquelle France Domaine recherche, avec plus ou moins de succès, un montant inférieur.

La situation est d’autant plus incompréhensible que le bail précédent, comme celui qui est proposé, comprennent une clause aux termes de laquelle, en cas de transfert de la localisation de la Cour, le bail peut être rompu sur la base d’un congé de six mois.

La Cour a réalisé des aménagements spécifiques dans l’immeuble qu’elle occupe. Celui-ci a aussi l’avantage, par rapport au Palais de Justice, d’une certaine discrétion.

Aujourd’hui, la situation est celle d’une précarité plus coûteuse que la sûreté. Il faut mettre fin à cette situation. Relevant de la mission Pouvoirs publics et disposant à ce titre de l’autonomie financière, la Cour doit pouvoir négocier et le cas échéant signer le bail proposé afin de se sortir d’une situation à la fois humiliante pour elle et coûteuse pour les deniers publics.

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ÉLARGIE
DU 23 OCTOBRE 2012 À 17 HEURES 30

(Application de l’article 120, alinéa 2, du Règlement)

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial de la Commission des finances pour la mission « Pouvoirs publics ». Cette mission recouvre, outre les assemblées parlementaires, l’activité de trois entités seulement : le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de la République et l’Élysée.

S’agissant du premier, j’ai été très impressionné par la gestion de son président. En effet, il a mené une restructuration immobilière, opérée à moindre coût, qui a permis de répondre à deux dimensions nouvelles de l’activité du Conseil : d’une part, répondre aux questions prioritaires de constitutionnalité qui ont augmenté grandement le nombre de délibérations ; d’autre part, accueillir le public qui est de plus en plus nombreux à assister aux délibérations du Conseil, et qui, grâce à l’hémicycle qui a été construit, est aujourd'hui reçu dans d’excellentes conditions. Tous les éléments « exotiques » de sa gestion ont été progressivement éliminés. Le Conseil ne dépend d’aucune autorité, de façon que son indépendance soit garantie, mais cela ne l’a pas empêché d’entreprendre une gestion particulièrement rigoureuse, exemplaire même.

Je serais d’ailleurs personnellement favorable à ce que le Gouvernement augmente le budget du Conseil de 150 000 euros et cela, pour une bonne raison. Le Conseil entretient, comme il se doit, des relations avec l’ensemble des juridictions équivalentes des grandes démocraties occidentales, ou d’autres pays qui ne sont pas toujours des démocraties mais qui envisagent de s’engager dans cette voie. S’il accueille volontiers les délégations étrangères, il n’a pas de budget pour leur rendre leur visite. Dans ces conditions, il me semblerait de bon aloi que le Gouvernement pense à donner au Conseil constitutionnel, comme il le fait pour les anciens Présidents de la République, les moyens d’exercer des fonctions de représentation, afin d’entretenir de bonnes relations avec ses homologues.

Le budget de la Cour de justice de la République est réduit.

En ce qui concerne l’Élysée, je poursuis mes investigations. J’ai lu la presse, bien entendu, l’Élysée ayant jugé bon – et il n’y a pas de raison de s’en offusquer – de réserver au grand public, plutôt qu’à la Commission des finances, la primeur de sa démarche d’économies de blanchisserie ou autres. Cela étant, je m’attache à bien comprendre les répercussions budgétaires d’une présidence « normale » par rapport à la précédente et à la tradition. Or, mes investigations prennent plus de temps que prévu. Je ne suis pas encore en mesure de faire toutes mes observations sur le budget de l’Élysée, mais je les ferai en tout état de cause avant le 9 novembre, jour du vote des crédits de la mission en séance publique. Certes, j’ai obtenu l’ensemble des réponses aux questions que j’avais posées aux services de l’Élysée, et je les en remercie. En revanche, il y a des questions que j’ai soulevées et auxquelles ils n’ont pas pu répondre, tout simplement parce qu’elles ne relevaient pas du budget de l’Élysée. J’ai donc été amené à poser des questions complémentaires pour pouvoir remettre un rapport aussi éclairé que possible sur le coût d’une présidence normale, qu’il s’agisse de coûts directs ou indirects.

M. le président Gilles Carrez. Si je comprends bien, notre rapporteur spécial crée un précédent en demandant l’inscription d’un crédit supplémentaire de 150 000 euros sur le programme du Conseil constitutionnel au Gouvernement qui, en vertu de l’article 40, est le seul à pouvoir en prendre l’initiative.

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial. En effet, car le précédent rapporteur général m’a appris à respecter l’article 40. Je me suis donc borné à donner mon sentiment sur le sujet.

M. Jean Launay. Rien n’interdisait au président du Conseil constitutionnel de solliciter une dotation du même montant que celle de l’an dernier. Il aurait obtenu ainsi 100 000 des 150 000 euros dont le rapporteur spécial nous dit qu’ils lui manquent. Certes, il n’aurait pas pu afficher alors une baisse de 1 % de ses crédits, mais nous ne lui aurions pas contesté le maintien des concours qui lui étaient accordés.

J’ai été rapporteur spécial des crédits de l’Élysée, à une époque où le budget n’était pas consolidé. J’ai d’ailleurs salué les efforts de la présidence précédente en la matière, en dépit de l’augmentation des dépenses. Aujourd'hui, l’effort de transparence continue puisque les rubriques détaillées sont renseignées. Notre rapporteur pourra nous le confirmer.

Globalement, le projet de budget enregistre une baisse significative de 5 %. Il ne s’agit à ce stade que de prévisions et je regarderai avec intérêt les réalisations, mais je n’ai pas de raison de douter, alors que les charges de fonctionnement affichent une baisse attendue de 7 %, qu’il s’agisse de l’approvisionnement alimentaire, de la flotte de véhicules, des prestations extérieures… Bref, les efforts consentis devraient contribuer à la réduction du train de vie de la Présidence. L’effort portera aussi sur les déplacements présidentiels – 6 % de moins par rapport à l’année dernière – grâce à une utilisation réduite de l’A330, remplacé par le train chaque fois que c’est possible, aux voyages des collaborateurs en deuxième classe ou en classe économique. Toutes ces mesures vont dans le bon sens.

Je suis toutefois intrigué par la formule du rapporteur spécial – il parle de coûts « directs » et « indirects » –, qui signifie que l’on reviendrait à des transferts en provenance d’autres budgets. C’est une accusation grave. Mais je laisse M. Chartier compléter ses investigations qu’il doit pouvoir mener comme bon lui semble.

M. René Dosière. Je me réjouis moi aussi que ce budget aille vers plus de transparence et de modestie. Cependant, je m’interroge sur les avantages dont bénéficient les anciens Présidents de la République, que détaille une circulaire de janvier 1985 – qui n’est jamais parue au Journal officiel, ce qui en fait une base juridique faible et d’ailleurs incomplète. Quel rôle la France souhaite-t-elle donner aux anciens chefs de l’État ? Certains, dont je fais partie, considèrent qu’ils peuvent encore servir le pays en accomplissant des missions, ce qui justifie qu’on prenne en charge leurs émoluments et qu’on leur alloue des moyens. Mais si, à l’instar de certains anciens chefs d’État étrangers, les anciens Présidents préfèrent gagner de l’argent par des conférences ou des consultations, ou en s’employant auprès de sociétés étrangères, on voit mal pourquoi la République leur allouerait des fonds.

Le débat doit être posé de manière sereine et tranché une fois pour toutes. Nous pourrions en profiter pour réfléchir à la place de droit qu’on leur réserve au Conseil constitutionnel, dont la question prioritaire de constitutionnalité a révélé le caractère anachronique, notamment au regard des institutions européennes.

M. Jean Launay. J’ai oublié de rappeler qu’une des premières décisions du Président de la République a été de réduire sa rémunération de 30 %. Loin de se limiter à un simple affichage, cette mesure, jointe à la baisse de la rémunération de ses collaborateurs, permet de réaliser une économie globale de plus d’un million d’euros.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. La proposition du rapporteur spécial à propos des moyens du Conseil constitutionnel, est pour le moins originale ! Compte tenu de l’autonomie des pouvoirs publics, c’est à l’organisme intéressé qu’il revient de formuler, s’il le souhaite, une demande d’augmentation de son budget. Voilà une règle dont on ne peut s’exonérer, même pour faire plaisir à quelqu’un.

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial. Il ne s’agit pas de faire plaisir à qui que ce soit ! Le rôle du rapporteur spécial ne se limite pas à sanctionner des dépenses extravagantes. Il consiste aussi à réfléchir à la préparation du budget. Si des fonds manquent pour qu’une juridiction fasse honneur à ses homologues étrangères, le rapporteur spécial peut fort bien le dire.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Compte tenu de l’organisation des pouvoirs publics, vous commettez une erreur.

Sur la gestion du Conseil constitutionnel, je suis d’accord avec vous, même si le Gouvernement n’a pas à porter de jugement à cet égard.

Enfin, sur la Présidence, vous avez posé beaucoup de questions, auxquelles nous avons répondu. Puisque la commission élargie n’est pas soumise à des contraintes horaires très strictes, pourquoi n’interrogez-vous pas plus longuement le Gouvernement ? Ce budget était attendu. Les charges de personnel comme de fonctionnement de l’Élysée ont baissé de manière importante. Le personnel de sécurité a été réduit. La famille du Président ne bénéficie plus d’un accompagnement ni de moyens de sécurité. Des informations vous ont été données sur le budget des déplacements officiels en avion ou en train. Nous avons démenti l’information inexacte selon laquelle un avion suivait le Président de la République lorsqu’il se rend en train à Bruxelles. Nous sommes à votre disposition pour vous apporter toutes les informations que vous souhaitez. Je regrette que vous ne saisissiez pas cette occasion d’approfondir le débat pendant que nous le pouvons encore.

M. le président Gilles Carrez. Quand un budget est examiné en séance publique à la suite d’une commission élargie, seuls interviennent en effet le ministre du budget et les porte-parole des groupes.

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial. Il n’y a pas lieu de mal interpréter mes propos. Il est de mon devoir de poursuivre mes investigations et je le ferai de la manière la plus complète possible. Nous pourrons nous revoir avant la séance publique. En outre, le 9 novembre, je serai sans doute le porte-parole de mon groupe, ce qui me permettra de m’exprimer en présence du ministre du Budget, à côté duquel le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement peut fort bien siéger. Pour l’heure, n’ayant reçu de réponse de la Présidence de la République que la semaine dernière, j’ai encore besoin de temps pour continuer mon travail.

M. le président Gilles Carrez. Votre réflexion devra être achevée le 8 novembre au plus tard.

M. René Dosière. Il faudra donc attendre encore quelques jours avant d’entendre M. Chartier féliciter la Présidence d’avoir réduit le volume de ses crédits et d’être revenue à plus de modestie.

Je suis surpris de sa proposition relative au Conseil constitutionnel. Celui-ci l’a rappelé dans une de ses décisions : les pouvoirs publics évaluent eux-mêmes la dotation dont ils ont besoin, que l’Assemblée ne peut réduire. S’il lui faut des crédits supplémentaires, il lui suffit de les demander.

Enfin, la volonté politique change bien des choses ! Sous la précédente législature, comme je m’étonnais du coût des déplacements du Président de la République, on me répondit que, pour qu’il prenne le train, il faudrait d’abord sécuriser tous les ponts, ce qui était impossible. Il a suffi d’un changement politique pour que le Président puisse voyager comme tous les Français.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Le débat contradictoire aurait permis, si le rapporteur spécial l’avait engagé, de faire justice de certaines assertions fallacieuses. Ainsi entend-on que, lorsque l’Airbus ne vole pas, le Président prend le train, les frais fixes augmenteraient, faute d’amortissement, dans le budget du ministère de la Défense.

À ceux qui mettent en doute les économies réalisées, je répondrai par deux chiffres.

Le déplacement du Président à Bruxelles – hébergement, restauration, location de véhicules et transport compris – a coûté, les 1^er et 2 mars, 114 147,62 euros, contre 77 674,82 euros, les 28 et 29 juin. La présidence a donc consenti un réel effort et réalisé des économies.

Si vous vous étiez interrogé sur les sondages, vous auriez constaté que la ligne qui leur était consacrée est passée à zéro, mais sans doute attendez-vous le 9 novembre pour vous y intéresser.

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial. Décidément, cette affaire vous stresse. J’ai interrogé la Présidence sur les sondages. Dès lors qu’elle m’a répondu, je n’ai pas de question supplémentaire à poser. Pour le reste, je ne doute pas que nous ayons en séance un débat de grande qualité.

Il est assez naturel qu’en des temps de disette budgétaire, le Conseil constitutionnel ne propose pas de lui-même d’augmenter son enveloppe. Cela n’empêche pas le rapporteur spécial d’émettre une opinion. Elle figurera dans le rapport. Le Conseil constitutionnel et le Gouvernement pourront la retenir s’ils la jugent pertinente.

Enfin, je suggère que M. Dosière soit le porte-parole de son groupe lors de la discussion du 9 novembre, date à laquelle mes investigations auront bien avancé.

M. le président Gilles Carrez. Entre le premier et le second voyage présidentiel, 35 000 euros d’économies ont été réalisés. C’est un premier pas sur le chemin des 10 milliards à trouver.

M. René Dosière. En s’abstenant de commander des sondages, la présidence économise 30 000 euros par semaine !

M. le président Gilles Carrez. Le rapporteur spécial fera savoir au Conseil constitutionnel que, l’an prochain, nous pourrions accueillir avec mansuétude une proposition visant à majorer de 150 000 euros son budget, qui diminue cette année de 100 000.

Quoi qu’il en soit, la règle est stricte : c’est aux pouvoirs publics de proposer leur dotation. Nous pouvons souffler au Conseil constitutionnel que, compte tenu de leur qualité, il serait bon que ses membres aient des relations plus fournies avec l’extérieur mais, d’un strict point de vue budgétaire, nous ne pouvons pas déposer un amendement visant à majorer ses crédits.

EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de Monsieur Alain Vidalies, ministre chargé des Relations avec le Parlement, lors de la commission élargie, la commission des Finances examine les crédits de la mission Pouvoirs publics.

En dépit de l’avis défavorable de M. Jérôme Chartier, Rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Pouvoirs publics.

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